Programme de protection des droits de tiers

Les Membres doivent s’assurer qu’aucun des noms de domaine qu’ils inscrivent dans la base de données de Sedo ne porte atteinte aux droits de tiers (en particulier aux droits de propriété intellectuelle de tiers ex: droit de marque, dénomination sociale, ou à un nom de tiers distinctif ou notoire etc.). Il est cependant déjà arrivé que des tiers se plaignent à Sedo de l'usage que des Membres font de ses services, notamment du service de parking.

Il ne relève pas du rôle de Sedo d’arbitrer les différends entre ses Membres et ces tiers. Les tiers doivent s’adresser directement au(x) titulaire(s) des noms de domaine litigieux.

Cependant, Sedo a introduit un programme de protection des droits des tiers (RPP) qui permet aux tiers de demander à Sedo de bloquer l'accès à un contenu (une offre de vente et/ou une page parking) qu'ils considèrent illicite, tout en donnant la possibilité au Membre éditeur de ce contenu, d'en justifier la licéité.

A la suite de cette procédure, Sedo pourra dans certains cas, exclure le nom de domaine litigieux de sa base de données et interdire sa réinscription.

Le fonctionnement du Programme de Protection des Droits (« Rights Protection Procedure ») est le suivant:

  1. Le plaignant fait parvenir à Sedo une notification qui correspond aux critères spécifiés ici. La notification peut être envoyée à Sedo par courrier Sedo GmbH - Im Mediapark 6 - 50670 - Cologne - Allemagne, fax +49 221 340 30 102 ou par e-mail legal@sedo.fr.
  2. Sedo accuse réception de la notification et en transmet le contenu directement à l’adresse e-mail indiquée dans le compte-membre du Membre ayant inscrit dans la base de données de Sedo le nom de domaine concerné par la plainte. Il est demandé à ce Membre de répondre à Sedo dans les (3) trois jours ouvrables qui suivent la réception de la notification.
  3. Si le Membre concerné ne réagit pas dans ce délai, Sedo  exclura le nom de domaine de sa base de données et interdira sa réinscription. Si le Membre concerné répond dans le délai qui lui est imparti, Sedo transmet cette réponse au plaignant.
  4. Sedo pourra ensuite, dans un délai de dix (10) jours ouvrables et sur la base des justifications de chacune des parties, exclure le nom de domaine litigieux de sa base de données et interdire sa réinscription. La décision de Sedo sera fondée sur le caractère manifeste de l'atteinte aux droits du tiers.

En cas d'atteinte à des marques notoires, Sedo est autorisée à exclure provisoirement le nom de domaine de ses services sans attendre la réponse du Membre qui a inscrit le nom de domaine litigieux dans sa base de données.

Pour savoir comment reporter une violation de droit de marque, cliquez ici.