Notification d’ atteinte à un droit prioritaire

  1. Nom et coordonnées du plaignant
  2. Justificatifs

    1. Marque(s) : copie du certificat de dépôt de marque sur lequel apparaissent à la fois le territoire pour lequel la marque est protégée ainsi que les classes, les produits et/ou les services désignés. Veuillez noter que le fait de joindre un lien vers une base de données de marques en ligne est insuffisant ; les plaignants ou représentants de plaignants qui souhaitent faire parvenir leur notification par e-mail peuvent toutefois envoyer une copie numérisée de leur certificat de dépôt de marque ou une capture d’écran extraite d’une base de données de marques en ligne.
    2. Nom du plaignant : justificatif approprié, par exemple copie de pièce d’identité valide
    3. Autres droits : justificatif approprié, par exemple extraits du registre de commerce, déclaration  sur l'honneur, etc.

  3. La dénomination du ou des nom(s) de domaine litigieux (il n’est pas suffisant de renvoyer à tous les noms de domaine contenant une certaine combinaison de caractères : chaque nom de domaine doit être nommé individuellement).
  4. Un court texte expliquant pourquoi la réservation et/ou l’utilisation concrète du ou des nom(s) de domaine par son titulaire porte atteinte au droit du plaignant.
    Veuillez noter que le simple enregistrement d’un nom de domaine porte rarement atteinte à un droit de marque. Le nom de domaine doit être utilisé dans un cadre commercial dans un secteur correspondant aux domaines pour lesquels la marque est protégée.
  5. Le cas échéant, une liste de tous les détenteurs de licence de la marque.
  6. La déclaration suivante : « Je certifie être détenteur du droit indiqué ou être mandaté par le titulaire du droit indiqué pour agir en son nom, et que  cette notification a été faite de bonne foi et en me basant sur toute l’information dont je dispose, et que je suis convaincu que le titulaire du/des nom(s) de domaine porte atteinte aux droits mentionnés ci-dessus. »
  7. Votre signature pour les notifications adressées par courrier ou par fax ; votre nom complet pour les plaintes adressées par e-mail.

Si vous êtes titulaire d'une marque enregistrée sur les territoires des Etats-Unis d'Amerique et/ou du Canada, merci d’adresser vos notifications à:

Sedo.com, LLC
Attn: Trademark Complaints
161 First Street , Fourth Floor
Cambridge, MA 02142
USA
FAX: 617-499-7203
E-mail: legal@sedo.com

Dans les autres cas (marque française ou européenne notamment), merci d’adresser vos notifications à:

Sedo GmbH
Trademark Complaints
Im Mediapark 6
D-50670 Cologne
ALLEMAGNE
FAX: +49-221-340-30-109
E-mail: legal@sedo.fr