Conditions générales de vente de Sedo GmbH relatives’ à la place de marché

Version du 01 avril 2015

Le présent document contient les conditions générales de vente de Sedo GmbH pour le service de base de données sous la forme d'une mise à disposition d'une place de marché pour l'achat et la vente de noms de domaine et de projets Internet ("CGV de la place de marché").

Nous rappelons que la version actuelle des CGV de la place de marché de Sedo GmbH est disponible en permanence sur Internet sur www.sedo.fr dans le menu "Qui est Sedo – Conditions générales". Il est également possible d'imprimer à tout moment les CGV à l'aide des fonctions classiques du navigateur (menu "Fichier", commande "Imprimer") ou de les copier sur un disque dur ou sur un autre support de stockage (menu "Fichier", commande "Enregistrer"). Par la présente, le client est explicitement invité à consulter, imprimer et copier les présentes CGV de la place de marché.

1. Conditions générales

Ces CGV de la place de marché s'appliquent en complément des conditions générales d’utililsation de Sedo GmbH (CG). L'ensemble des dispositions des CG s'appliquent, dans la mesure où aucune règle différente n'est spécifiée dans les présentes CGV de la place de marché, par analogie pour ces CGV de la place de marché. En cas de contradiction entre les dispositions des CG et des présentes CGV de la place de marché, les dispositions des CGV de la place de marché prévalent. Par ailleurs, toutes les dispositions des CG restent inchangées par ces CGV de la place de marché et restent en vigueur, dans la mesure où aucune modification n'a été apportée au CG de façon explicite par rapport aux présentes CGV de la place de marché.

En confirmant les présentes CGV de la place de marché, le client accepte les règles de Sedo GmbH concernant les services de la place de marché.

2. Objet du contrat

2.1.1. Place de marché des noms de domaine/ rémunérations

La Plateforme Sedo est une place de marché spécialisée dans le commerce des noms de domaine et des sites Internet. Les Membres peuvent y offrir à la vente des noms de domaine et des sites Internet sous différentes formes. Pour ce faire, les Membres doivent inscrire leurs noms de domaine dans la base de données de la société Sedo GmbH, puis y renseigner les détails de leur offre de vente. Cette offre sera ensuite publiée sur la place de marché de Sedo, c'est à dire sur la Plateforme Sedo ainsi que sur les sites Internet de partenaires comme Sedo.com LLC. Le membre vendeur choisit la forme sous laquelle son offre de vente est publiée.

Les Membres ont la possibilité de retirer de la base de données de la société Sedo GmbH les offres de vente de leurs noms de domaine. Ils ne peuvent cependant pas procéder à un tel retrait tant que le processus de vente, de vente aux enchères ou de courtage de domaines est en cours pour le nom de domaine/ site Internet qu'ils souhaitent retirer.

Les Internautes utilisateurs de la Place de marché de Sedo reconnaissent avoir pris connaissance du fait qu'un même nom de domaine peut être réservé sous différentes extensions et auprès de différents bureaux d'enregistrement. Les conditions de réservation (et notamment les frais de réservation) des noms de domaine peuvent changer selon les bureaux d'enregistrement et les extensions. Un même nom de domaine réservé sous différentes extensions peut ainsi faire l'objet de conditions de réservation différentes. La société Sedo GmbH n'a aucune influence sur ces conditions; elle n'est ni un registre ni un bureau d'enregistrement. Elle n'a, en particulier, aucune influence sur les frais de renouvellement de la réservation devant être payés au bureau d'enregistrement ou au registre. Il incombe aux Membres Vendeurs et aux Membres Acheteurs de s'informer sur les conditions et les frais de renouvellement de la réservation et le cas échéant de transfert du nom de domaine qu'ils souhaitent acheter ou vendre avant de conclure cette vente ou cet achat.

Les relations entre les Membres Vendeurs et la société Sedo GmbH, ainsi qu’entre les Membres Acheteurs intéressés par un achat et la société Sedo GmbH, sont soumis aux présentes CGV de la place de marché.

La négociation, la conclusion et l’exécution du contrat conclu entre le Membre Vendeur du nom de domaine et le Membre Acheteur intéressé par un achat sont également soumises aux  CGV de la place de marché. Il est interdit au client et à l'utilisateur de communiquer entre eux via le champ de commentaire de Sedo (Page de l'offre détaillée). Plus particulièrement, ils ne sont pas autorisés à communiquer ou à conclure l'achat ou la vente de noms de domaine sans passer par Sedo GmbH et donc sans régler les frais applicables à Sedo GmbH. Le client et l'utilisateur accepte de ne pas indiquer de chiffres ou d'adresses e-mail ou d'autres coordonnées de contact de l'acheteur / du vendeur dans le champ de commentaire afin de contourner Sedo GmbH. En cas de violation de cette règle, Sedo GmbH est en droit, à son entière discrétion, d'appliquer des pénalités contractuelles, dont le montant dépend des circonstances du cas particulier et doit être vérifié par un tribunal en cas de litige.

3. Frais

Sedo perçoit une commission de vente pour les noms de domaine, qui ont été vendus via la place de marche de noms de domaine ou dont la vente a été rendue possible par l'établissement d'un contrat entre l'acheteur et le vendeur grâce à l'utilisation de la place de marche du nom de domaine. Le montant et le débiteur de la commission sont spécifiés dans la liste de prix à jour publiée par Sedo GmbH. En règle générale, les frais sont à la charge du vendeur.

Sedo GmbH se réserve le droit , d’élever des frais de traitements de dossier, le cas échéant que acheteur et/ou vendeur empêche un achat avisé, voir la vente d’un nom de domaine/ d’un projet Internet et par conséquent la conclusion du contrat de manière intentionnelle. De manière intentionnelle dans ce contexte veut dire en particulier (i) de se procurer un avantage en évitant de payer les frais Sedo; (ii) d’élever le prix de réserve au cours d’une phase active de vente; (iii) de soumettre une offre fausse ou bien une offre avec intention frauduleuse. Le montant des frais de traitement de dossier comprend le double des frais minimum affichés dans la liste de prix actuelle.

Si l'acheteur et le vendeur ont établit une relation contractuelle afin d'acheter ou de vendre un nom de domaine et que l'achat ou la vente du nom de domaine ne peut pas être effectué avec succès, la commission à verser à Sedo GmbH reste tout de même exigible. L'achat ou la vente d'un nom de domaine est considérée comme effectuée avec succès, dans la mesure où l'acheteur peut gérer le nom de domaine du point de vue technique et modifier les données de l'enregistrement WHOIS correspondant selon les conditions de l'autorité adjucatrice compétente sans autre intervention du vendeur. Si Sedo GmbH assure à court terme la gestion à titre fiduciaire du nom de domaine à céder, le transfert est considéré comme effectué à partir du moment où Sedo GmbH a acquis le contrôle sur le nom de domaine et lorsque le vendeur a perdu tout contrôle sur ce dernier. Sedo GmbH se réserve le droit de demander le règlement des provisions ainsi que les coûts éventuels à toute personne ayant enfreint son devoir de collaboration ou toute autre obligation contractuelle. En outre, des droits d'exercice ou des demandes de dommages et intérêts peuvent être exigées par l'autre partie envers la personne qui a enfreint son devoir de collaboration ou toute autre obligation contractuelle.

4. Lien juridique entre le client inscrit et la société Sedo GmbH

4.1 Le Membre est le titulaire du nom de domaine

Le Membre qui inscrit un nom de domaine dans la base de données de la société Sedo garantit expressément qu'il en est le titulaire et qu'il peut en disposer librement à titre d’administrateur (admin-c). Il en va de même pour les sites Internet correspondants.

Le Membres s’engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

4.2 Le nom de domaine ne doit contrevenir au droit applicable

Les Membres Vendeurs garantissent expressément que les noms de domaine qu’ils offrent à la vente, seuls ou du fait de leur association à un contenu, ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs, aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers: droit de marque, dénomination sociale, nom distinctif ou notoire) et plus généralement au droit applicable. Les Membres Vendeurs sont tenus de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer qu’ils respectent cette garantie.

Les Membres Vendeurs s’engagent à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

4.3 Mise à jour des données personnelles et obligation de retrait des noms de domaine litigieux

Les Membres s’engagent à actualiser leurs Données Membres (notamment leur adresse électronique) ainsi que les offres qu’ils ont inscrites dans la base de données de Sedo, afin que celles-ci soient constamment à jour.

Les Membres s’engagent à supprimer de la base de données les noms de domaine qu’ils y ont inscrits dès qu’ils n’en sont plus titulaires, notamment après les avoir vendus ou après que leur réservation du nom de domaine ait expirée.

Si les Membres apprennent que les noms de domaine qu'ils ont inscrits dans la base de données de Sedo, seuls ou du fait de leur association à un contenu, sont susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou au droit applicable, ils s'engagent à les retirer immédiatement de la base de données de Sedo afin que l'offre correspondante disparaisse, et ce jusqu'au règlement du litige.

Les Membres s’engagent à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de ces obligations.

4.4 Recours au service de séquestre de transfert

Les Membres Vendeurs s'engagent à utiliser le service de séquestre de la société Sedo GmbH (CG de transfert et de tiers de confiance) pour le transfert du prix de vente des noms de domaine vendus via la Place de marché.

Les Membres Vendeurs reconnaissent qu’ils peuvent être amenés, dans le cadre du service de séquestre et de transfert (CG de transfert et de tiers de confiance), à assumer les frais de prolongation de la réservation des noms de domaine qu'ils offrent à la vente, si leur réservation expire dans les soixante (60) jours qui suivent la vente du nom de domaine concerné.

4.5 Interdiction de soumettre des offres d'achat pour ces propres noms de domaine ou sites Internet

Les Membres Vendeurs s’engagent à ne soumettre aucune offre d'achat pour les noms de domaine ou sites Internet qu’ils ont eux-mêmes offerts à la vente sur la Place de marché et à ne pas mandater de tiers pour le faire.

4.6 Droit de la société Sedo GmbH concernant le refus de l’inscription dans la base de données et la suppression d’un nom de domaine inscrit

Lorsque la société Sedo GmbH est informée de façon crédible qu'un nom de domaine à lui seul, ou du fait de son association à un contenu, est susceptible de présenter un caractère litigieux, la société Sedo GmbH peut sans préavis et sans indiquer de motif en refuser l'inscription ou l'exclure provisoirement de sa base de données.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne contrôle pas spontanément les noms de domaine offerts à la vente sur sa Place de marché. La possibilité qu'elle a de refuser l'inscription ou d'exclure un nom de domaine de sa base de données ne change pas ce principe.

La société Sedo GmbH est autorisée à exclure les Membres qui ont placé ces offres annulées, et ce sans préavis.

5. Les différentes phases de la vente de noms de domaine et sites Internet

5.1 Enregistrement d'un nom de domaine ou d'un projet Internet dans la base de données Sedo et indications concernant l'existence d'une offre ferme ou d'une invitation à faire une offre

Un client peut enregistrer des noms de domaine ou des projets Internet qu'il souhaite proposer à la vente dans la base de données Sedo. Le client peut retirer les noms de domaine enregistrés de la base de données Sedo, dans la mesure où (a) ils ne font pas partie d'une négociation en cours ou d'une vente aux enchères, (b) ils ne sont pas déjà vendus et se trouvent avant tout dans la phase de règlement et/ou de transfert et/ou (c) ne sont pas soumis à une demande de courtage.

Le client qui a recours à cette possibilité (fournisseur de noms de domaine) peut ainsi définir un prix de vente fixe et déterminer la devise ou laisser le prix de vente libre.

Si le fournisseur de noms de domaine définit un prix de vente fixe, l'enregistrement du nom de domaine ou du projet Internet est lié à une offre contractuelle à la conclusion d'un contrat au prix de vente indiqué, qui est contraignant jusqu'à ce que l'enregistrement soit modifié dans la base de données Sedo et que la modification soit effective sur la page concernée de la place de marché Sedo. Le prix de vente est un prix final pour l'acheteur toutes taxes comprises (TTC) et incluant le Coût Sedo que le Vendeur paiera à Sedo.

L'Offre de vente ouverte constitue une simple invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum). Dans ce cas, le Membre Vendeur peut, à partir de son compte-membre Sedo, préciser un prix de réserve, c'est-à-dire le prix le plus bas auquel il accepte de vendre. Ce prix de réserve inclus le Coût Sedo.

5.2 Rapprochement entre Membre Acheteur potentiel et Membre Vendeur

Les Internautes ont la possibilité de rechercher des offres de vente sur la Place de marché, en entrant des termes de recherche dans le moteur de recherche de la base de données Sedo, accessible sur la page d'accueil de la Plateforme Sedo.

Pour acquérir un nom de domaine ou un site Internet offert à la vente sur la Place de marché, les Membres Acheteurs doivent:

- s'il s'agit d'une Offre de vente à prix fixe, l'accepter;

- s'il s'agit d'une Offre de vente ouverte, y répondre en soumettant une offre d'achat à un prix donné.

Dans certains cas, les Membres devront suivre la procédure de certification de leur compte-membre.

Le fait de soumettre une offre d'achat en réponse à une Offre de vente ouverte déclenche l'ouverture de négociations. Ces négociations se font via la Plateforme Sedo. Les différentes offres d'achat et de vente exprimées pendant ces négociations sont réputées reçues lorsque le message qui les contient est reçu par les serveurs de Sedo.

Toutes les offres de vente et d'achat soumises au cours de négociations pour la vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet via la Plateforme Sedo, sont des offres de conclure un contrat de vente dans les termes du contrat standard de vente et d'achat mis à la disposition des Parties contractantes sur la Plateforme Sedo.

Lorsqu'un Membre Acheteur accepte une Offre de vente à prix fixe ou lorsqu'un Membre Vendeur accepte une offre d'achat, la vente du nom de domaine ou du site Internet concerné est réputée conclue entre le Membre Vendeur et le Membre Acheteur.

5.3 Nombre limité d’offres par les Membres

Il est interdit aux Membres d'émettre une offre de vente ou d'achat pour un nom de domaine ou un site Internet lorsqu'ils ont déjà émis une offre pour ce même nom de domaine/site Internet et que cette offre n'a pas expiré (cf. notamment article 2.3.5 ci-dessous).

5.4 Devise applicable à une offre

Lors des négociations portant sur la vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet, les Membres doivent choisir la devise dans laquelle ils libellent leurs offres et contre-offres. Lorsque les deux Parties contractantes ont utilisé la même devise pour l’offre et la contre-offre au cours d’une même négociation, cette devise sera celle dans laquelle les prix seront libellés jusqu’à la fin de la négociation.

Toutes les devises ne sont pas accessibles dans tous les pays. Lorsqu'une seule une devise est accessible, elle est appelée "devise attribuée".

5.5 Obligation de maintenir son offre d'achat pendant 168 heures

Si un Membre offre d'acheter un nom de domaine ou un site Internet sur la Place de marché Sedo, il s'engage à maintenir cette offre pendant 168 heures (soit 7 jours). Pour le service de courtage, la société Sedo se réserve le droit d'accorder aux Membres qui en font la demande, la possibilité de choisir une durée de maintien d'offre plus courte. Si un Membre qui souhaite soumettre une offre d'achat utilise cette option, le Membre Vendeur concerné est informé de la durée de cette offre.

Une offre devient caduque si son destinataire la refuse, soumet une contre-offre ou laisse expirer le délai pendant laquelle elle est maintenue. Une offre d'achat n'est pas caduque lorsque le Membre Vendeur répond à cette offre avant qu'elle n'expire en offrant son nom de domaine ou site Internet aux enchères sur la Plateforme Sedo dans les conditions du point 2.5.2 de ces CGV de la place de marché.

L’acceptation d'une offre d'achat ou de vente expirée ou la soumission d'une contre-offre équivaut à soumettre une nouvelle offre.

Toute offre d'achat d'un nom de domaine est caduque lorsque ce nom de domaine a déjà été vendu à un autre Membre et ce, même si l'offre est toujours accessible sur la Place de marché.

5.6 Les prix indiqués incluent la TVA

Toutes les indications de prix proposés comme offre par les clients pendant une enchère sont considérés comme des prix finaux, TVA inclues.

5.7 Prix d'achat/Conversion éventuelle dans une autre devise/Arrondi

Le prix d'achat pour les noms de domaine ou le projet Internet est le prix dans la devise dans laquelle un accord a été conclu dans un délai acceptable pour une offre. Ce prix d'achat dans cette devise est utilisé comme base dans le cadre de l'exécution du contrat, aussi bien entre l'acheteur et le vendeur, qu'entre les clients et Sedo GmbH.

Si la devise ne correspond pas à la devise choisie par le client ou associée au client, au moment de l'accord, une conversion du prix d'achat est effectuée automatiquement dans la devise choisie par le client ou associée au client. Le taux de change pour cette conversion correspond au taux de change de la Banque centrale européenne applicable au moment de l'accord, arrondi à 5 (cinq) décimales après la virgule.

Le résultat de la conversion éventuelle selon le point 5.7 paragraphe 2 de cet accord est arrondi de façon commerciale, selon la devise associée au client, à chiffre rond en dollars US (USD), en EUROS (EUR) ou en Livres Sterling (GBP). Le résultat de l'arrondi commercial correspond au prix de vente, en ajoutant les frais du client à verser à Sedo dans la devise choisie par le client ou associée au client.

5.8 Position de la société Sedo GmbH lors de la vente

La société Sedo GmbH fournit une Plateforme sur laquelle les Membres peuvent offrir à la vente ou acquérir des noms de domaine et des sites Internet.

Les ventes de ces noms de domaine et sites Internet sont exclusivement conclues entre les Membres à qui il revient, en cas de vente d’un site Internet, de définir les conditions contractuelles concernant le contenu du site Internet.

La société Sedo GmbH ne représente ni les Membres Vendeurs ni les Membres Acheteurs des noms de domaine offerts à la vente sur la Place de marché. Elle n'est pas leur agent. La société Sedo GmbH se contente de mettre à la disposition de ses Membres (i) des outils techniques leur permettant de publier des offres de vente et de communiquer entre eux dans le cadre d'achats de noms de domaine, (ii) des informations générales aidant les Membres à utiliser ces outils.

La société Sedo GmbH est habilitée à inscrire dans la base de données de Sedo, et à vendre sur la Place de marché, des noms de domaine ou sites Internet lui appartenant. La société Sedo GmbH est également en droit d’être elle-même, dans des cas spécifiques, acheteur d’un nom de domaine ou d’un site Internet. Si la société Sedo GmbH tente d'acheter un nom de domaine ou site Internet, elle devra en aviser l'autre partie.

5.9 Conséquences de la conclusion d'une vente pour le Membre Vendeur

Le Membre Vendeur reconnaît qu’en cas de non-respect du contrat de vente du nom de domaine ou site Internet, le Membre Acheteur pourrait notamment obtenir par voie judiciaire qu'il soit condamné:

- à exécuter ce contrat et/ou à lui payer des dommages et intérêts;

- à lui rembourser certains des frais que le Membre Acheteur a engagés à l'occasion de cette action en justice (frais d’avocat, frais de justice).

6. Spécificité concernant le Membre Acheteur

6.1 Acceptation d'une Offre à prix fixe

Sous réserve du lancement d'un "processus d'enchères" par le Membre Vendeur, l'acceptation d'une Offre de vente à prix fixe entraîne la vente du nom de domaine ou du site Internet. La vente est conclue lorsque l'acceptation de l'offre de vente est reçue par les serveurs de Sedo GmbH.

La personne qui a accepté cette offre de vente ne peut ultérieurement alléguer ni à l’encontre de la société Sedo GmbH, ni à l’encontre du Membre Vendeur, qu’il ne savait pas que son acceptation de l'Offre de vente à prix fixe était définitive et l'engageait.

6.2 Conséquences de la conclusion de la vente pour le Membre Acheteur

Le Membre Acheteur reconnaît que s’il ne respecte pas les termes de la vente (le contrat de vente) du nom de domaine ou site Internet, le Membre Vendeur pourrait notamment obtenir en justice qu'il soit condamné:

- à exécuter ce contrat et/ou à lui payer des dommages et intérêts;à lui rembourser certains des frais que le Membre Vendeur a engagés à l'occasion de cette action en justice (frais d’avocat, frais de justice).

6.3 Limites de garanties de la société Sedo GmbH dans le cadre de la Place de marché

Les Membres Acheteurs reconnaissent que la société Sedo GmbH ne garantit ni que les Membres Vendeurs sont effectivement titulaires des noms de domaine ou sites Internet qu'ils offrent à la vente sur la Place de marché Sedo, ni que ces Membres Vendeurs sont réellement et juridiquement capables de transmettre la titularité de ces noms de domaine ou sites Internet.

La société Sedo GmbH ne garantit pas la réalisation technique et la faisabilité du transfert des noms de domaine ou sites Internet offerts à la vente sur sa Place de marché.

La société Sedo GmbH ne garantit pas l'exactitude des informations liées aux noms de domaine ou sites Internet offerts à la vente sur sa Place de marché. Ceci concerne notamment, mais non exclusivement, le nombre de visites et les informations relatives à la fréquentation des pages Internet qui peuvent y être attachés.

La société Sedo GmbH ne garantit pas que les noms de domaine ou sites Internet offerts à la vente sur la Place de marché, seuls ou associés à un contenu, ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni qu'ils puissent être utilisés par le Membre Acheteur sans léser les droits de tiers; le Membre Acheteur est tenu de procéder lui-même à ces vérifications.

Le Membre Acheteur est informé du fait que les éventuels droits de résolution, réduction de prix ou dommages et intérêts se rapportant au nom de domaine ou site Internet acheté doivent être directement exercés à l’encontre du Membre Vendeur qui est l’autre Partie contractante.

7. Vente aux Enchères

7.1 Conditions générales

Les règles de formation du contrat de vente détaillées à l'article 5 des présentes CGV de la place de marché, et notamment - mais pas uniquement – celles relatives à la devise applicable et à l’indication des prix toutes taxes inclues, sont également applicables à la vente aux enchères. De la même manière, les autres articles des CGVde la place de marché - en particulier, mais pas uniquement, l'article 6 des présentes CGV de la place de marché – s’appliquent à la vente aux enchères.

7.2 Acceptation du Membre Vendeur du nom de domaine

Lorsqu'un Membre Acheteur émet une Offre d'achat initiale, le Membre Vendeur peut décider de vendre le nom de domaine ou le site Internet objet de l'offre aux enchères.

Sauf dispositions contraires de l'article 7.5 de présentes CGV de la place de marché:

- Le déclenchement de ces enchères entraîne l'acceptation de l'Offre d'achat initiale par le Membre Vendeur à la condition suspensive qu'aucune offre d'achat de son nom de domaine ou site Internet pour un prix supérieur ne lui soit soumise au cours du processus d’enchères ou que ce processus ne soit pas annulé.

- Le Membre Vendeur qui choisit de mettre son nom de domaine aux enchères s'engage par avance à accepter l’offre valide la plus élevée qui lui a été soumise via la Plateforme Sedo, sauf si le processus d’enchères est annulé.

Tant qu'un processus d'enchère est en cours, le Membre Vendeur qui a ainsi offert son nom de domaine ou site Internet à la vente aux enchères, n’a ni le droit de le proposer à la vente ni de le vendre en-dehors du processus d'enchère engagé.

7.3 Fin des enchères

Le processus d'enchères se termine lorsque le délai de maintien de l'Offre d'achat initiale du nom de domaine ou du site Internet concerné expire.

Par exception, si une offre valide est placée dans les 5 (cinq) dernières minutes avant la fin du processus d'enchères, le processus d'enchères est alors prolongé automatiquement de 10 (dix) minutes. D’autres prolongations de dix (10) minutes chacune sont possibles sans limite, tant que des offres valides sont placées dans ces cinq (5) dernières minutes.

7.4 Processus d’enchères et conclusion de la vente à la fin des enchères

L'existence du processus d'enchères ainsi que le montant de l'enchère la plus élevée apparaîssent sur l'offre de vente concernée. Les Membres peuvent participer à ces enchères en déposant des offres d'achat pour un prix supérieur à celui de la dernière offre.

Toutes les offres d'achat soumise au cours des enchères sont des offres d'achat dans les termes du contrat de vente standard accessible sur la Plateforme Sedo, pour le nom de domaine ou le site Internet concerné par l'offre et au prix qui y est précisé.

Si aucune offre n’est placée pendant le processus d'enchères, le contrat de vente du nom de domaine ou site Internet objet des enchères est conclu entre le Membre Vendeur et le Membre qui a soumis l'Offre d'achat initiale, sauf dans les cas prévus par l’article 7.5 des présentes CGV de la place de marché.

Sauf dans les cas prévus par l’article 7.5 des présentes CGV de la place de marché, si des offres valides d'achat, d'un montant supérieur à l'Offre d'achat initiale, sont soumises au cours des enchères, le contrat de vente du nom de domaine ou site Internet objet des enchères est conclu entre le Membre qui a fait l’offre la plus élevée et le Membre Vendeur. Ceci vaut également lorsque la page d’offre est temporairement indisponible pendant et/ou à la fin de la « durée des enchères ».

A la fin du processus d’enchères, les Membres feront appel au service de séquestre et de transfert (CG de transfert et de tiers de confiance).

7.5 Droit de la société Sedo GmbH d’annuler les « enchères »

Les processus d’enchères peuvent être annulés lorsque la société Sedo GmbH est informée de manière crédible d'un conflit ou d'une erreur y relatif.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne contrôle en aucun cas spontanément les processus d’enchères publiés sur sa Plateforme. La possibilité qu'elle a d'annuler un processus d'enchères ne remet pas en cause ce principe.

La décision d’annuler un processus d’enchères est laissée à l’entière discrétion de Sedo GmbH.

La société Sedo GmbH peut en particulier – mais pas uniquement – annuler un processus d’enchères si elle est informée de manière crédible que:

- le nom de domaine seul ou du fait de son association à un contenu, ou le site Internet objet du processus d’enchères, porte atteinte au droit applicable et aux droits de tiers. En cas d’annulation des enchères par la société Sedo GmbH, aucun contrat de vente n'est réputé formé;

- le processus d’enchères a été initié par erreur. Le Membre Vendeur est alors libre de se prévaloir de l'Offre d'achat initiale qu'il avait acceptée sous condition, en démarrant le processus d’enchères. Dans cette hypothèse, la vente du nom de domaine ou site Internet objet de l'Offre d'achat initiale est automatiquement conclue entre le Membre Vendeur et l'Internaute qui a émis l'Offre d'achat initiale.

7.6 Droit de la société Sedo GmbH d’annuler des offres / sanction des abus

Dans l'hypothèse où la société Sedo GmbH serait informée de manière crédible que des offres d'achat ou de vente isolées faites au cours du processus d'enchères ne sont manifestement pas sérieuses ou reposent sur des erreurs, elle pourra les annuler.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne contrôle en aucun cas spontanément les offres de vente ou d'achat aux enchères publiées sur sa Plateforme. La possibilité qu'elle a d'annuler ces offres ne remet pas en cause ce principe.

Dans l'hypothèse où la société Sedo GmbH annule une offre, le processus d'enchères se déroulera ou sera traité de la même manière que si l'offre annulée n'avait jamais été soumise.

La société Sedo GmbH est autorisée à exclure de la Place de marché, sans préavis, les Membres qui ont placé ces offres annulées.

7.7 Limitation de responsabilité

La société Sedo GmbH ne garantit aucunement que la page Internet depuis laquelle il est possible de déposer une offre dans le cadre d’un « processus d’enchères » soit accessible en permanence. Le Membre Vendeur du nom de domaine ou site Internet ne peut pas se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, il aurait pu vendre son nom de domaine plus cher. Une personne susceptible de placer une offre ne peut pas se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, elle aurait pu acquérir le nom de domaine.

8. « Enchères spéciales »

8.1 Conditions générales

Le service d'enchères spéciales permet aux Membres d'offrir leur nom de domaine ou site Internet à la vente aux enchères sans avoir reçu d'Offre d'achat initiale à son sujet.

Le Membre Vendeur devra pour ce faire obtenir l’accord de la société Sedo GmbH.

Cette vente aux enchères sans Offre d'achat initiale est soumise, sauf disposition contraire ci-après, aux règles précédentes concernant les négociations.

Sedo GmbH élève pour ceci une taxe unique, qui peut être consultée dans la liste de prix actuelle.

8.2 « Enchères » avec prix de réserve (Reserved Price)

Le Membre Vendeur peut fixer un prix en dessous duquel il ne vendra pas son nom de domaine (prix de réserve). Ce prix inclut le Coût Sedo.

Pendant les négociations, l’offre d'achat la plus haute apparaît sur l'offre de vente. Si l’offre la plus haute est inférieure au prix de réserve indiqué par le Membre Vendeur, une information le mentionnant apparaît également sur l’offre de vente.

Si le prix de réserve n’est pas atteint à la fin des enchères, aucune vente du nom de domaine ou site Internet concerné n'est conclue. Le Membre Vendeur a toutefois la possibilité de diminuer son prix de réserve au cours des enchères.

8.3 Fin du « processus d’enchères »

La fin des enchères est indiquée sur l'offre de vente.

La société Sedo GmbH est autorisée à prolonger les enchères. Elle le fera en particulier si elle est informée de manière crédible qu'une participation aux enchères exempte de problème n’a pas pu être garantie pour tous les enchérisseurs potentiels, par exemple en raison de problèmes dans l’infrastructure du logiciel (Software) ou du matériel informatique physique (Hardware).

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne procède donc à aucune vérification spontanée des enchères.

9. Droit de publication de la société Sedo GmbH

Les noms de domaine vendus/ achetés à partir de la Plateforme Sedo ainsi que leur prix de vente pourront être publiés sur la Plateforme Sedo et sur les sites Internet de ses partenaires commerciaux.

Le Membre Acheteur et le Membre Vendeur peuvent s'opposer à cette publication en envoyant un courrier à la société Sedo GmbH avant que le prix de vente, diminué du Coût Sedo ait été libéré au profit du Membre Vendeur.

L'opposition prévue au paragraphe 2 ci-dessus n'est pas possible si la vente du nom de domaine s'est effectuée aux enchères ou via le service de courtage. En effet, dans ces cas et du fait de la promotion active du nom de domaine sur Internet, le nom de domaine et l'enchère la plus haute sont publiés sur Internet à la fin de la vente aux enchères ou dans le cadre du service de courtage.

Cependant, ni le nom de domaine vendu par l'intermédiaire du service de courtage de domaines, ni son prix de vente ne seront publiés si l'une des Parties contractantes en a fait la demande à temps et si ladite partie paye à la société Sedo GmbH une taxe affichée dans la liste de prix actuelle.

10. Exclusion générale de la responsabilité

Dans son rapport avec les Membres, la société Sedo GmbH exclut toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise transmission des données, d’une perte de données ou d’une mauvaise prise en compte des données d’une offre saisies dans sa base de données, sauf s’il s’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de la société Sedo GmbH, de ses représentants légaux ou des personnes qu'elle a mandatées.

11. Conditions finales

11.1 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou une institution de droit public ou s'il n'a pas de juridiction compétente au niveau national, sauf accord contraire, Cologne est désigné comme étant la seule juridiction compétente et le seul lieu d'exécution pour toutes les réclamations et litiges en lien avec le contrat. Sedo GmbH est en outre en droit de poursuivre en justice le client dans sa juridiction. Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des lois de marché uniformes (CISG).

11.2 Modifications des CG

Sedo GmbH est en droit de modifier le contenu des présentes conditions avec l'accord du client, dans la mesure où la modification est considérée comme acceptable en tenant compte des intérêts de Sedo GmbH par rapport au client. L'accord pour la modification est considéré comme validé, si le client n'émet pas de réclamation envers la modification dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception de la notification correspondante par écrit. Sedo GmbH s'engage à informer le client des conséquences d'un défaut de réponse dans la notification de modification. Si le client émet une réclamation pendant ce délai, Sedo GmbH est en droit de mettre fin au contrat avec le client et de bloquer son compte client.

11.3 Dispositions caduques

Si une disposition du contrat ou des CG de la place de marché venait à devenir caduque en totalité ou en partie, la validité du contrat ou des CG de la place de marché n'en serait pas altérée.

11.4 Langue du contrat

Les contrats, en particulier les contrats de service, établis avec Sedo GmbH peuvent être rédigés en allemand, en anglais, en espagnol et en français.