Conditions générales du service de transfert de nom de domaine

Version du 11 avril 2019

 

1    Introduction

Le présent Contrat Sedo de transfert de nom de domaine (ce « Contrat ») est conclu entre la société Sedo GmbH (« Sedo ») et vous-même et entrera en vigueur le jour de son acceptation par voie électronique. Ce Contrat établit les dispositions générales réglementant l’utilisation du service de transfert de domaine de Sedo (le « Service de transfert de nom de domaine » ou le « Service ») par vos soins. En acceptant ce Contrat, vous déclarez avoir lu et compris les dispositions du présent contrat ainsi que celles du contrat d’utilisation de Sedo ce dernier étant inclus dans le présent Contrat en référence, et vous déclarez accepter ces dispositions. Les termes en lettres majuscules ou en caractères gras qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de transfert de nom de domaine, ont la signification définie dans les Conditions générales d´utilisation de Sedo. Ce Contrat s’applique donc en complément aux Conditions générales d´utilisation de Sedo (« CG »). Toutes les dispositions des CG s’appliquent par analogie au présent Contrat, sauf dispositions contraires prévues par le présent Contrat. En cas de conflit entre les dispositions des CG et celles du présent Contrat, les dispositions de ce Contrat prévalent. Par ailleurs, les dispositions des CG ne sont pas affectées par le présent Contrat et demeurent toutes applicables, dans la mesure où elles n’ont pas été expressément modifiées par ce Contrat.

Si Sedo envisage de modifier ce Contrat de transfert de nom de domaine, vous en serez informé. Si vous ne contestez pas ces modifications de manière appropriée ou dans le délai imparti, le Contrat de transfert de nom de domaine modifié entrera en vigueur dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification. La contestation ne sera considérée comme conforme à la forme et au délai prescrits que si elle est présentée sous forme écrite et dans un délai de deux semaines après réception de la notification envoyée par Sedo. Sedo vous informera sur cette possibilité de contestation, sur sa forme et son délai ainsi que sur les conséquences juridiques d’une contestation ne respectant pas les prescriptions de forme et de délai.

Sauf accord contraire entre Sedo et vous, les conventions accessoires, modifications ou compléments au présent Contrat ne sont applicables que s’ils ont été fixés par écrit. La clause imposant la forme écrite requiert également la forme écrite.

Les présentes conditions sont rédigées en allemand, anglais, français, espagnol et chinois. En cas de divergences entre la version allemande et les autres versions, la version allemande fait foi.


2    Description du service de transfert de nom de domaine

Dans le cadre du service de transfert de nom de domaine, Sedo offre son aide pour le transfert d’un enregistrement ou du droit d’enregistrement du nom de domaine (« Domaine ») faisant l’objet d’un contrat de vente dans lequel l’Acheteur d’un domaine (« Acheteur ») s’est engagé à acheter le domaine pour un montant convenu à l’avance (« Prix d’achat ») au titulaire du nom de domaine (« Vendeur ») (l’Acheteur et le Vendeur étant collectivement désignés comme les « Clients »).

Les contenus, données, programmes ainsi que tout autre élément du site internet / du projet et/ou les éventuelles autres contreparties faisant l’objet d’un Contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, ne relèvent pas du champ d’application du Service de transfert de nom de domaine, et la cession ou le paiement de ces éléments sont exclusivement du ressort de l’Acheteur et du Vendeur. Outre le domaine et le prix d’achat, l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent être seuls responsables du transfert de tous les éléments de la transaction, et reconnaissent qu’aucune des Parties ne peut en demander l’annulation suite à un litige, dans la mesure où le service de transfert de nom de domaine de Sedo a été accepté et est déjà en cours.

L’élaboration de contrats de vente personnalisés, la mise en application des conditions de ces contrats entre l’Acheteur et le Vendeur ainsi que d’éventuels conseils juridiques de la part de Sedo ne sont pas inclus dans le Service et doivent être commandés et faits prévaloir séparément par l’Acheteur et/ou le Vendeur.


3    Droits et obligations de Sedo

Sedo n’agit pas en tant qu’Acheteur, Vendeur, représentant d’un Acheteur ou d’un Vendeur, ni en tant que médiateur. Sedo se réserve le droit d’analyser, à son entière discrétion, les commandes concernant le Service de transfert de nom de domaine, et de les accepter ou de les refuser. Sedo n’est notamment pas tenu d’accepter des commandes ayant un prix d’achat inférieur aux frais calculés par Sedo conformément au présent Contrat et sur la base des tarifs en vigueur ou sur la base d’autres contrats de service en lien avec le domaine.

Sedo fournira à l’Acheteur et au Vendeur toutes les instructions et les informations relatives à l’exécution du Contrat via le centre de transferts du site web. Sedo n’est toutefois pas tenu de contacter l’Acheteur ou le Vendeur en utilisant d’autres coordonnées consignées dans leur compte client. Dès qu’un message est posté dans le centre de transferts, une notification est envoyée à l’adresse e-mail de l’Acheteur et du Vendeur indiquée dans leur compte client respectif. Le fait que le client ne soit pas informé des messages postés dans le centre de transferts ne le dispense pas de ses obligations contractuelles.


3.1    Transfert du nom de domaine

Sedo informera l’Acheteur et le Vendeur du nom de domaine des étapes à suivre et des bonnes pratiques en matière de transfert technique du domaine. Sedo ne peut garantir le transfert immédiat et correct du domaine que si les instructions qu’il a données à l’Acheteur et au Vendeur sont rigoureusement respectées.

Le transfert du nom de domaine est considéré comme réussi lorsque le Vendeur a perdu le pouvoir de disposition technique du domaine et qu’il n’a plus à agir pour permettre à l’Acheteur d’exercer un contrôle technique sur le domaine (« Transfert réussi »). C’est le cas lorsque (i) l’Acheteur modifie la base de données WHOIS publique et est ainsi considéré comme le titulaire actuel du domaine, (ii) Sedo reçoit confirmation du registrar de l’Acheteur ou du registre que le domaine est sous le contrôle de l’Acheteur, (iii) l’Acheteur confirme par écrit l’obtention du domaine ou (iv) l’Acheteur est invité à confirmer le transfert et ne donne aucune réponse dans un délai de (5) jours. Dans ce cas, son silence est considéré comme une confirmation du transfert du nom de domaine.

Le transfert peut enfin également être considéré comme réussi lorsque Sedo prend le contrôle temporaire du domaine pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur afin d’exécuter le transfert. Si Sedo prend le contrôle du domaine pendant le transfert, Sedo n’est pas tenu envers l’Acheteur ou le Vendeur de conserver ou de modifier les données des serveurs du domaine ni d’afficher quelque contenu que ce soit sur le domaine.


3.2    Comptes de registrar

Sedo est autorisé à coordonner les opérations avec le registrar de l’Acheteur ou celui du Vendeur en prenant le contrôle du domaine, à sa propre discrétion, dans le but d’accélérer le service. Pour ce faire, Sedo peut détenir temporairement le domaine dans un compte affecté à Sedo auprès d´un registrar. Dans ce contexte, l’Acheteur et le Vendeur n’autorisent Sedo à transférer le domaine vers un compte registrar affecté à l’Acheteur que lorsque l’Acheteur a effectué le paiement conformément à la clause 4.2. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que Sedo n’est à aucun moment le titulaire ou le déclarant du nom de domaine. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à exempter Sedo des demandes de dommages et intérêts de tiers ou d’autres coûts générés par l’Acheteur ou le Vendeur et exercés à l’encontre de Sedo suite à une violation par un nom de domaine, de droits de tiers ou des lois.


3.3    Prix d’achat

Sedo est autorisé, à sa propre discrétion et dans la mesure où cela respecte la règlementation locale, à exiger que l’Acheteur verse le prix d’achat sur un compte bancaire détenu par Sedo, afin d’accélérer le paiement au Vendeur et de garantir le paiement des frais, éventuellement dus par les deux parties, à Sedo. Le prix d’achat doit être conservé à titre fiduciaire pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur jusqu’à ce qu’il soit versé au Vendeur. Sedo n’a l’obligation de payer le prix d’achat au Vendeur qu’une fois le transfert du nom de domaine réussi.


3.4    Anonymat

Sedo est autorisé, à sa seule discrétion, à limiter l’accès à l’identité de l’autre utilisateur respectif lors du processus de transfert du nom de domaine pour garantir l’anonymat des parties au contrat de vente. Pendant et après le processus de transfert du nom de domaine, Sedo n’est pas autorisé à divulguer des informations sur l’identité d’un des utilisateurs, en dehors de son nom, son adresse et son adresse e-mail, à un autre utilisateur sans avoir obtenu l’accord exprès de l’utilisateur concerné, excepté dans les cas prévus par la loi.


3.5    Litiges entre l’Acheteur et le Vendeur

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que l’exécution de contrats de vente ne relève pas de la responsabilité de Sedo.

Si l’Acheteur et le Vendeur sont en désaccord à un moment donné lors du service de transfert de nom de domaine, Sedo est autorisé, à sa seule discrétion, à suspendre temporairement le service et à octroyer aux parties un délai raisonnable durant lequel ils doivent parvenir à un accord. Si, passé ce délai, les parties ne sont pas parvenues à un accord, Sedo se réserve le droit d’annuler le service de transfert du nom de domaine. Dans ce cas, la partie lésée, l’Acheteur ou le Vendeur, est autorisée à exercer son droit d’engager des actions en justice ou une procédure judiciaire à l’encontre de l’autre partie. L'Acheteur et le Vendeur reconnaissent que Sedo ne peut assumer la responsabilité ni être tenu responsable d’une transaction de vente qui se termine de cette façon.

 

3.6    Annulation du service

Sedo se réserve le droit d’annuler le service de transfert de nom de domaine à sa seule discrétion si les dispositions du contrat de vente sont en contradiction avec les dispositions du présent Contrat. En outre, ce droit revient à Sedo en cas de divergences au sens de la clause 3.5, dans la mesure où (i) l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas respecté son obligation de coopération dans le processus de transfert malgré deux rappels effectués par le centre de transferts ; (ii) le service enfreint les dispositions du système juridique local de Sedo, de l’Acheteur ou du Vendeur ou (iii) l’une des parties au contrat de vente enfreint considérablement le présent Contrat ou le contrat de vente (« Échec du transfert »).

Si Sedo a obtenu le pouvoir de disposer du domaine conformément à la clause 3.2, Sedo réattribuera le nom de domaine au Vendeur si le prix d’achat n’a pas encore été versé au Vendeur. Si l’Acheteur a déjà payé le prix d’achat, Sedo lui transférera le nom de domaine. Si Sedo a perçu le prix d’achat conformément à la clause 3.3, Sedo remboursera le montant correspondant à l’Acheteur, dans la mesure où le contrôle du domaine n’a pas été transféré à l’Acheteur. Si le Vendeur a transféré le contrôle du domaine à Sedo ou à l’Acheteur, Sedo lui versera le prix d’achat.

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations en vertu du présent Contrat ou du contrat de vente, Sedo est autorisé à divulguer à la partie lésée, à sa demande, l’identité du client qui n’a pas respecté le contrat.

Sous réserve qu’une réclamation résultant de l’échec d’un transfert ne repose pas sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, ses représentants légaux ou ses agents, l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que Sedo n’a pas à répondre des dommages ou pertes subis. Dans ce cas, la responsabilité des dommages résultant de l’échec du transfert sera exclue. C’est notamment le cas lorsque l’Acheteur ou le Vendeur (i) a refusé de remplir correctement les documents liés au transfert, (ii) a entravé l’exécution de la transaction de quelque manière que ce soit, ou (iii) l’une des parties contractantes ne peut pas être correctement identifiée car elle a fourni des coordonnées fausses ou erronées.


3.7    Prestataires tiers

Pour honorer ses obligations en vertu du présent Contrat, Sedo est autorisé à confier sa propre prestation de services ou des parties de ces services à des prestataires tiers ou des personnes auxiliaires pour qu’ils les exécutent indépendamment. L’Acheteur et le Vendeur acceptent que des informations confidentielles ainsi que des données à caractère personnel concernant la transaction soient transmises aux tiers concernés pour qu’ils puissent fournir ce service.


4    Droits et devoirs de l’Acheteur du nom de domaine

Les dispositions de la présente clause 4 s’appliquent à l’Acheteur.


4.1    Obtention d´un accord

Si l’Acheteur a acheté le nom de domaine dans le cadre de négociations sur la place de marché de noms de domaines, il est tenu de respecter le contrat de vente en ligne standard de Sedo qui répond aux besoins du domaine ayant fait l’objet des négociations. Si l’Acheteur a fait l’acquisition du nom de domaine par le biais du service de courtage de Sedo, il est lié par le contrat de vente négocié entre lui et le Vendeur. Dans tous les autres cas, l’Acheteur s’engage à utiliser le contrat de vente en ligne standard de Sedo qu’il peut consulter ici, sauf si une copie d’un autre contrat de vente est présentée à Sedo lors du lancement du service de transfert du nom de domaine.

L’Acheteur accepte de renoncer à tout droit de résilier le présent Contrat et/ou le contrat de vente conclu avec le Vendeur, indépendamment du fait que ce droit de résiliation repose sur des lois ou des contrats locaux. En outre, l’Acheteur s’engage expressément à n’exercer aucun droit de résiliation pour justifier l’annulation du présent Contrat et/ou du contrat de vente conclu avec le Vendeur.


4.2    Versement de la somme due

L’Acheteur s’engage à verser le prix d’achat du domaine dans les plus brefs délais dès réception des instructions de Sedo. Il revient à Sedo de déterminer si le prix d’achat doit être versé dans la devise du contrat ou dans celle de l’utilisateur (conformément au paragraphe 6 de ces CG). L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à exiger que le paiement soit effectué dans une certaine devise ou à un taux de change déterminé.

Lorsque le virement est effectué sur un compte bancaire sous le contrôle de Sedo, le prix d’achat est gardé à titre fiduciaire pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur. Sedo se réserve le droit d’utiliser ou de compenser le paiement ou une quelconque partie de ce paiement pour les montants dus à Sedo avant d’utiliser le paiement pour régler le prix d’achat. En outre, l’Acheteur reconnaît qu’il n’est pas dispensé de ses obligations en vertu du contrat d’achat dans la mesure où il ne verse pas une somme suffisante pour couvrir les créances impayées à l’égard de Sedo ainsi que le prix d’achat.

Si, dans le cadre du contrat de vente, l’Acheteur exige une facture ou des informations fiscales, Sedo doit en être informé avant le virement de la somme à payer. Sedo se contentera de transmettre cette demande au Vendeur, car Sedo n’est pas une partie contractante du contrat de vente du nom de domaine et ne peut donc pas produire ou imposer ces documents. L’Acheteur s’engage à ne pas présenter Sedo comme le Vendeur du nom de domaine à des tiers. Si l’Acheteur ne reçoit pas ces documents après le virement de la somme à payer, cela ne constitue pas une exonération de ses obligations en vertu du présent Contrat ou du contrat de vente.


4.3    Transfert du nom de domaine

L’Acheteur s’engage à suivre toutes les instructions de Sedo en ce qui concerne le transfert technique du nom de domaine. Le manque de coopération constitue non seulement une violation substantielle du présent Contrat mais peut également être considéré par le Vendeur, comme une violation substantielle du contrat de vente.

Si l’Acheteur ne respecte pas les instructions de Sedo dans un délai fixé par Sedo, Sedo est autorisé, à sa seule discrétion, à effectuer l’enregistrement pour l’Acheteur si ce dernier ne coopère toujours pas (« Transfert Accéléré »). Dans le cas d’un Transfert Accéléré, l’Acheteur autorise Sedo à créer un compte client auprès d´un registrar en son nom, à accepter les conditions d’utilisation du registrar en son nom et à communiquer à ce registrar les coordonnées du compte client Sedo de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur accepte le transfert et l’utilisation de ses données à caractère personnel par Sedo à cette fin. En outre, Sedo est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer l’enregistrement du nom de domaine sur ce compte et l’Acheteur s’engage à prendre en charge les éventuels frais générés et à les rembourser à Sedo, le cas échéant. Dès que le nom de domaine est sur ce compte, Sedo est autorisé à considérer le transfert de l’enregistrement comme un transfert réussi. Dans un tel cas, l’Acheteur ne peut pas invoquer le fait que Sedo n’ait pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat uniquement parce que le nom de domaine ne se trouve pas auprès du registrar de nom de domaine préféré par l’Acheteur. De même, dès que le nom de domaine est arrivé sur ce compte, l’Acheteur ne peut plus invoquer le fait de n’avoir aucun contrôle sur le nom de domaine parce qu’il ne peut pas utiliser les outils du registrar pour actualiser les données d’enregistrement du nom de domaine ou les serveurs d’hébergement du nom de domaine.

Si Sedo prend provisoirement le contrôle du nom de domaine à son entière discrétion, l’Acheteur s’engage à prendre immédiatement le contrôle du nom de domaine sur les instructions de Sedo et à actualiser les informations WHOIS en conséquence. Sedo n’est pas responsable du maintien du nom de domaine. Si l’Acheteur ne prend pas le contrôle technique du nom de domaine dans un délai de soixante (60) jours après l’acquisition par Sedo du contrôle provisoire sur le nom de domaine, il incombe à Sedo de décider de ne pas prolonger la période d’enregistrement du nom de domaine. Ceci peut entraîner la perte ou l’expiration du nom de domaine. Dans ce cas, toute revendication d’un éventuel manque à gagner ou de pertes ou dommages subis, est exclue. Au contraire, Sedo doit être exonéré par l’Acheteur de tous les coûts générés.

En outre, à la demande de Sedo, l’Acheteur est tenu de confirmer ou d´infirmer, sans délai, la prise de contrôle du nom de domaine. Si l’Acheteur ne répond pas à la demande sous cinq (5) jours, son silence sera considéré comme une confirmation de sa prise de contrôle sur le nom de domaine. Dans ce cas, Sedo est autorisé à considérer le transfert de l’enregistrement comme un transfert réussi et l’Acheteur ne peut plus invoquer le fait que Sedo n’a pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat uniquement parce que l’Acheteur n’a aucun contrôle sur le nom de domaine au sens technique.

Dès que le transfert du nom de domaine est terminé et que l’Acheteur a acquis le contrôle sur ce domaine au sens technique, il confirme être tenu au respect du contrat signé avec le registrar auprès duquel il a enregistré le nom de domaine ainsi qu’au respect de chacune de ses directives. Il reconnaît que cela peut inclure des dispositions autorisant le registrar à facturer à l’Acheteur, à l’avenir, des frais pour la reconduction de l’enregistrement. En outre, l’Acheteur accepte également le fait qu’il n’incombe pas à Sedo de garantir le maintien de l’enregistrement. L’Acheteur reconnaît que cela peut inclure une limitation de ses droits de transfert de l’enregistrement à un autre registrar (telle qu’un blocage de 60 jours pendant lesquels le nom de domaine ne peut pas être transféré) et accepte de ne pas pouvoir invoquer le fait que Sedo n’a pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat uniquement parce que l’Acheteur est soumis à ces restrictions de transfert du nom de domaine. Sous réserve des dispositions du contrat qu’il a signé avec le registrar, l’Acheteur peut changer de registrar pour le nom de domaine transféré, à ses propres frais ; il reconnaît toutefois que les services d’assistance pour un éventuel autre transfert du nom de domaine, ne font pas partie du service de transfert de nom de domaine proposé par Sedo et que Sedo n’est pas tenu d’étendre le service à cette fin.

Dès que l’Acheteur a pris le contrôle sur le nom de domaine, il est tenu d’actualiser, sans délai, les données WHOIS du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement concerné. En outre, l’Acheteur s’engage à dédommager Sedo et/ou le Vendeur pour tous les dommages ou frais subis suite à l’absence d’actualisation des données WHOIS du nom de domaine.


4.4    Échec du transfert et remboursement

Un échec du transfert, quelle qu’en soit la raison, ne modifie en rien la validité du contrat de vente.

En cas d’échec non imputable à l’Acheteur et qualifié par Sedo de transfert ayant définitivement échoué, et si l’Acheteur a payé le prix d’achat conformément à la clause 4.2, ce dernier a droit au remboursement du prix d'achat payé, par la partie à laquelle le virement a été effectué.

Si l’échec du transfert est dû au non-respect des instructions données par Sedo, l’Acheteur n’a pas droit au remboursement du prix d’achat du nom de domaine déjà versé ainsi que de la commission Sedo, le cas échéant.
Dans le cas où l’Acheteur suit les instructions données mais le transfert échoue tout de même de manière définitive, Sedo est autorisé à retransférer la propriété du domaine au Vendeur, dans la mesure où Sedo détient temporairement le nom de domaine. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut imputer aucun manquement à Sedo uniquement en invoquant le fait que le nom de domaine ne lui a pas été transféré mais a été retransféré au Vendeur.
 

5    Droits et devoirs du Vendeur du nom de domaine

Les dispositions de la présente clause 5 s’appliquent au Vendeur.


5.1    Signature d’un contrat de vente

Si le Vendeur a vendu le nom de domaine dans le cadre de négociations sur la place de marché de noms de domaines, il est tenu de respecter le contrat de vente en ligne standard de Sedo qui répond aux besoins du domaine ayant fait l’objet des négociations. Si le Vendeur a vendu le nom de domaine par le biais du service de courtage de Sedo, il est lié par le contrat de vente négocié entre lui et l’Acheteur. Dans tous les autres cas, le contrat de vente en ligne standard de Sedo qu’il est possible de consulter ici sera automatiquement utilisé, sauf si le Vendeur présente à Sedo une copie d’un autre contrat de vente avant le lancement du service de transfert du nom de domaine.


5.2    Paiement

À la demande de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’établir une facture en bonne et due forme comportant toutes les informations nécessaires. Le fait de ne pas établir de facture constitue une violation substantielle de ces CG mais aussi du contrat de vente du nom de domaine signé entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur est donc autorisé à retenir le paiement jusqu’à ce qu’une facture lui soit établie et adressée.

Dans les cas où Sedo choisit de ne pas percevoir le prix de vente conformément à la clause 3.3, le Vendeur autorise Sedo à communiquer à l’Acheteur des instructions de paiement conformes aux instructions de paiement stipulées dans son compte client. Dans un tel cas, le Vendeur est tenu de confirmer ou d’infirmer à Sedo la réception du paiement dans un délai de cinq (5) jours. En l’absence de confirmation, passé ce délai de cinq (5) jours, ce silence est considéré comme une confirmation de réception du paiement du prix d’achat, Sedo peut donc lancer et achever le transfert du nom de domaine à l’Acheteur.

Dans les cas où Sedo choisit de percevoir le prix de vente conformément à la clause 3.3, Sedo s’engage à verser ce prix de vente au Vendeur, une fois le transfert du nom de domaine réussi. Il revient à Sedo de déterminer si le prix d’achat doit être versé dans la devise du contrat ou dans celle de l’utilisateur (conformément au paragraphe 6 de ces CG). Le Vendeur n’est en aucun cas autorisé à exiger que le paiement soit effectué dans une certaine devise ou à un taux de change déterminé. En outre, Sedo se réserve le droit de compenser d’éventuelles créances en souffrance à l’encontre du Vendeur avec ce paiement et de les déduire du paiement. Dans ce contexte, le Vendeur reconnaît que la non-réception du montant exact du prix de vente ne constitue pas une rupture du contrat de vente par l’Acheteur.


5.3    Transfert du domaine

Le Vendeur s’engage à suivre toutes les instructions de Sedo en ce qui concerne le transfert technique du nom de domaine. Le manque de coopération constitue non seulement une violation substantielle du présent Contrat mais aussi une violation substantielle du contrat de vente du nom de domaine signé avec l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à apporter son aide à l’Acheteur pour l’actualisation des données WHOIS du nom de domaine ainsi que pour toutes les demandes relatives aux registrars concernés, pour le transfert du nom de domaine et le contrat de vente du domaine.

Le Vendeur s’engage également à céder le contrôle du domaine dès réception des instructions de Sedo. Dans les cas où Sedo prend  le contrôle provisoire du le nom de domaine, le domaine sera gardé pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur.


5.4    Échec du transfert

Le Vendeur reconnaît qu’en cas d’échec du transfert, pour quelque raison que ce soit, il ne sera pas automatiquement exempté de ses obligations en vertu du contrat de vente.
Dans le cas d’un échec du transfert, jugé définitif par Sedo, non imputable au Vendeur et pour lequel le contrôle du nom de domaine a déjà été délégué à un tiers, le tiers auquel le contrôle du nom de domaine a été délégué conformément à la clause 5.3, s’engage à retransférer le contrôle au Vendeur.

Si le transfert échoue de manière définitive suite au non-respect par le Vendeur des instructions données par Sedo, aucune des parties n’est tenue de retransférer le contrôle du nom de domaine au Vendeur ou de demander le remboursement des sommes déjà versées à Sedo, le cas échéant.

En cas d’échec du transfert, le non-paiement du prix de vente au Vendeur et le remboursement du prix d'achat à l’Acheteur ne constituent pas une violation, de la part de Sedo, de ses obligations. Dans ce cas, l’allégation d’une violation des obligations et le versement du prix d’achat sont exclus.


5.5    Fraude

Si après l’exécution d’un transfert de nom de domaine, Sedo est informé d’un cas de fraude avéré impliquant un Acheteur ou un Vendeur qui utilise le service de transfert de noms de domaine, le Vendeur s’engage, dans la mesure où Sedo peut récupérer le domaine auprès du registrar pour le compte du Vendeur, à accepter une restitution du nom de domaine et à reverser le prix de vente du domaine à Sedo. Si le Vendeur ne suit pas les instructions données par Sedo, Sedo est autorisé à son entière discrétion, à garder le domaine pour le compte du Vendeur et à déduire des sommes dues par le Vendeur à Sedo ou à compenser ces sommes avec la partie du prix d’achat que le Vendeur n’a pas remboursée à Sedo. Sedo peut également vendre le nom de domaine à un nouvel Acheteur pour couvrir les frais ou les pertes encourus. Nonobstant ce qui précède, Sedo se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur ou au Vendeur le paiement de dommages et intérêts / de faire valoir les pertes subies en raison d’un non-respect des CG du transfert de nom de domaine, des CG de la place de marché et/ou des conditions générales d’utilisation de Sedo.


5.6    Pouvoir de disposition

Le Vendeur garantit expressément avoir le pouvoir de disposer librement du nom de domaine. En outre, il garantit que la vente du nom de domaine n’enfreint aucun droit des sociétés, droit applicable aux noms et droit des marques, ni aucun autre droit en vigueur. Le Vendeur s’engage donc à dégager Sedo de toute réclamation de tiers résultant d’une violation des droits de tiers, de la loi ou du présent contrat.


6    Commissions et frais associés

Dans la mesure où le nom de domaine à transférer a été vendu via la place de marché de noms de domaines ou par le biais du service de courtage de domaines, le service de transfert de noms de domaine qui s’ensuit est gratuit.

Si le transfert d’un nom de domaine vendu n’est pas effectué ou n’a pas été effectué via la place de marché Sedo, les frais liés au service de transfert de nom de domaine sont basés sur la liste des tarifs actuellement publiée par Sedo et qui peut être adaptée de temps à autre.

Le transfert d’un nom de domaine du Vendeur à l’Acheteur peut générer des coûts supplémentaires en fonction du fournisseur (par ex. pour une inscription du domaine acquis ou un renouvellement de l’enregistrement avant un transfert). Ces obligations de paiement seront directement gérées par le client et le fournisseur.

Si la date d’expiration (« expiration-date ») tombe dans les soixante (60) jours à compter de la date de signature du contrat de vente, le Vendeur est tenu de demander le renouvellement de l’enregistrement et de prendre les frais afférents en charge.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent également à rembourser à Sedo tous les frais qui lui ont été facturés par le registrar et générés par un Transfert Accéléré ou par la garde temporaire du domaine par Sedo, conformément à la clause 3.2.

Le prix d’achat du nom de domaine est le prix exprimé dans la devise définie dans le contrat de vente signé entre l’Acheteur et le Vendeur (« devise contractuelle »). Le prix de vente exprimé dans la devise contractuelle convenue, constitue la base des commissions à payer à Sedo. Si la devise contractuelle convenue ne correspond pas à la devise initialement choisie par le client ou au paramétrage standard de la devise (« devise de l’utilisateur ») indiqué par le client sur son compte client ou attribué au client, le prix de vente sera automatiquement converti dans la devise contractuelle convenue dans le contrat de vente. Le taux de change utilisé par Sedo pour effectuer cette conversion doit être défini conformément au taux de change de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de lancement du service de transfert du nom de domaine, et arrondi à cinq (5) chiffres après la virgule. Le résultat de la conversion effectuée conformément au paragraphe précédent, y compris le calcul des honoraires à verser à Sedo doit être arrondi commercialement, en fonction de la devise attribuée au client, au Dollar US (USD) entier le plus proche, ou à l’Euro (EUR) entier le plus proche ou à la Livre Sterling (GBP) entière la plus proche. Le résultat de cet arrondi commercial est le prix d’achat du client dans la devise définie dans le contrat de vente. Le client n’est en aucun cas autorisé à effectuer le paiement du prix d’achat dans une autre devise, ni à retenir le paiement ou à utiliser un autre taux de change.

Dans la mesure où l’Acheteur et le Vendeur ont signé un contrat de vente et où l’achat ou la vente du nom de domaine ne peut pas aboutir, la rémunération due à Sedo devra être payée malgré l’échec du transfert. Sedo se réserve donc le droit d’exiger le paiement de la commission et de tous les éventuels frais encourus à la personne ayant manqué à ses obligations de collaboration ou à d’autres obligations en vertu du présent Contrat ou du contrat de vente du nom de domaine. En outre, l’autre partie peut faire valoir des droits à exécution ou à dommages et intérêts à l’égard de la partie ayant enfreint ses obligations de collaboration ou d’autres obligations contractuelles.


7    Exclusion de responsabilité de Sedo

La responsabilité de Sedo en cas de préjudices ou de dommages résultant de l’échec de la transaction est exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, de ses représentants légaux ou de ses agents.

Ceci s’applique notamment lorsque l’une des parties contractantes refuse de compléter les documents transactionnels en bonne et due forme, empêche l’exécution de la transaction de toute autre façon ou lorsque l’une des parties ne peut être identifiée en raison de fausses informations ou d’informations erronées.

En cas de violation d’une obligation contractuelle substantielle (obligation majeure) par légère négligence, la responsabilité sera limitée au sinistre typiquement prévisible. Dans ce cas, la responsabilité de Sedo est limitée à un montant maximal de 5 000,00 € par sinistre. Dans tous les autres cas, sa responsabilité est exclue.

Les clauses de responsabilité précédentes ne préjugent pas de la responsabilité de Sedo en cas de réclamations se référant à la loi sur la responsabilité des produits ou sur la protection des données, dans la mesure où Sedo a expressément assumé une garantie ou dans la mesure où la responsabilité porte sur les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.


8    Sedo GmbH ne garantit pas l’absence de droits prioritaires des tiers


Sedo se consacre exclusivement au transfert sécurisé d’un nom de domaine dès que l’Acheteur et le Vendeur sont parvenus à un accord à ce sujet. En outre, Sedo ne vérifie pas si le nom de domaine vendu et à transférer est soumis ou non à des droits prioritaires de tiers et n’assume aucune garantie quant à l’existence de droits prioritaires de tiers sur le nom de domaine.

Sedo souligne qu’une vérification de l’existence de droits prioritaires liés aux sociétés, aux noms ou aux marques, ou d’autres droits de tiers, ne fait pas partie des prestations incluses dans le service de transfert de nom de domaine. La réalisation ou l’omission de ce type de vérification tombe sous la responsabilité des parties. Une responsabilité afférente de Sedo à l’égard des parties en cas de préjudices ou de dommages résultant de la vente ou de l’achat de noms de domaines ou de projets Internet est donc exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, de ses représentants légaux ou de ses agents. Au contraire, la partie fautive dégage Sedo de toutes demandes de dommages et intérêts, de réparation, des avertissements, cessions et désistements de tiers et d’autres réclamations, et l’exonère des frais et dépenses qui y sont associés et qui ont été provoqués par un comportement inapproprié (y compris une omission) imputable à la partie fautive.

Le client utilisant le service de transfert de nom de domaine sait que le commerce de noms de domaines ou de projets Internet ou l’utilisation de noms de domaines susceptibles de violer des droits des sociétés, des noms, des marques ou d’autres droits de tiers, peuvent faire l’objet de procédures juridiques engagées par le détenteur du droit en question et peuvent être empêchés, le cas échéant, par des mesures conservatoires.

Dans un tel cas, il est possible que le prix d’achat déjà versé ne puisse plus être récupéré. C’est notamment le cas si l’Acheteur a été informé par le Vendeur des risques liés au droit des marques ou d’autres risques avant la signature du contrat.