Conditions générales de l´entreprise Sedo GmbH pour le Service de transfert de nom de domaine

Mise à jour : 1er mars 2023

Les présentes Conditions générales pour le Service de transfert de nom de domaine sont traduites en anglais, en français, en espagnol et en chinois et peuvent être consultées en ligne par le Client. Le Contrat a été rédigé en allemand. La traduction des présentes conditions d’utilisation dans une autre langue est effectuée à titre purement informatif. En cas de doutes ou de divergences, la version allemande prévaut.

1. Introduction

Il s’agit des Conditions générales de l´entreprise Sedo GmbH pour le Service de transfert de nom de domaine (ci-après également dénommées « CG de transfert de nom de domaine » ou « Contrat »).

Les présentes CG de transfert de nom de domaine de l’entreprise Sedo GmbH (ci-après dénommée « Sedo ») entrent en vigueur à partir de leur date d’acceptation par voie électronique. Le Service de transfert de nom de domaine de Sedo est un service pour les clients, qui englobe une assistance lors du transfert du nom de domaine faisant l’objet du présent Contrat et, dans ce contexte, le droit d’enregistrement du nom de domaine qui y est associé, ainsi que le traitement du paiement.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales pour le Service de transfert avant de mandater Sedo pour l’exécution du Service de transfert du nom de domaine. En souscrivant au Service de transfert de nom de domaine, le Client accepte l’application des présentes Conditions générales d’utilisation du Service de transfert de nom de domaine.

2. Champ d’application

Les relations commerciales entre l’entreprise Sedo GmbH (ci-après dénommée « Sedo ») et le Client sont soumises :

aux Conditions générales suivantes pour le Service de transfert de nom de domaine et
en complément, aux Conditions générales de Sedo (ci-après dénommées « CG »),

dans leur version respective en vigueur à la date de conclusion du Contrat de transfert de nom de domaine au cours de toutes les phases du processus de transfert entre Sedo et le Client, l’intégralité des dispositions prévues par les CG étant applicables dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été convenue dans les présentes CG de transfert de nom de domaine. En cas de divergences entre les dispositions prévues dans les CG et celles prévues dans les présentes CG de transfert de nom de domaine, les dispositions des présentes CG de transfert de nom de domaine prévalent. Par ailleurs, les dispositions prévues dans les CG ne sont pas affectées par le présent Contrat et demeurent toutes applicables, dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées par le présent Contrat.

Les Conditions générales divergentes du Client ne sont pas reconnues à moins que Sedo n’accepte expressément leur validité par écrit. Le cas échéant, des conditions particulières divergentes des CG ou des CG de transfert de nom de domaine suivantes, ou complémentaires à celles-ci, peuvent s’appliquer pour certaines relations commerciales particulières. En tel cas, ces conditions particulières seront convenues par écrit de manière distincte avec le Client et prévaudront alors.

Dans la mesure où l’Acheteur ou le Vendeur a souscrit au Service de courtage de noms de domaine de Sedo, qu’un Contrat d’achat juridiquement valable a été conclu et que le Service de transfert est utilisé par la suite, les dispositions relatives au Service de transfert de domaines pour l’Acheteur ou le Vendeur représenté dans le Service de courtage de noms de domaine sont soumises aux dispositions de transfert de domaines convenues dans les CG de courtage de domaines. Pour la partie non représentée dans le cadre du Service de courtage de noms de domaine, les dispositions relatives au Service de transfert de nom de domaine décrites ci-après s’appliquent.

3. Mode de communication

Sedo fournira au Client toutes les instructions et les informations relatives à l’exécution du Contrat de transfert de nom de domaine via le Centre de transferts du site web. Sedo n’est ici toutefois pas tenu de contacter le Client en utilisant d´autres coordonnées renseignées dans son compte client. Dès qu’un message est posté dans le Centre de transferts, une notification est envoyée au Client à l’adresse e-mail renseignée dans son compte client. Le fait que le Client ne soit pas informé des messages postés dans le Centre de transferts ne le dispense pas de ses obligations contractuelles.
Le Client doit garantir à tout moment l’accès à sa messagerie électronique renseignée dans son compte client Sedo.

4. Description du Service de transfert de nom de domaine

Dans le cadre du Service de transfert de nom de domaine, Sedo offre son assistance pour le transfert d’un enregistrement ou du droit d’enregistrement du nom de domaine Internet (« Domaine ») faisant l’objet d’un Contrat d´achat dans lequel l’Acheteur d’un domaine (« Acheteur ») s’est engagé à acheter le domaine pour un montant convenu à l’avance (« Prix d’achat ») au titulaire du nom de domaine (« Vendeur ») (l’Acheteur et le Vendeur étant dénommés conjointement « Clients » ou « Parties »).

Les contenus, données, programmations ainsi que tout autre élément du site web / du projet et / ou les éventuelles autres contreparties faisant l’objet d’un Contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur, ne relèvent pas du champ d’application du Service de transfert de nom de domaine, et la cession ou le paiement de ces éléments sont exclusivement du ressort de l’Acheteur et du Vendeur. Exception faite du nom de domaine et du paiement du Prix d’achat, l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent expressément être seuls responsables du transfert de tous les éléments de la transaction, et reconnaissent qu’aucune des Parties ne peut demander l’annulation du Contrat spécifique au Service de transfert de nom de domaine suite à un litige, dans la mesure où le Service de transfert de nom de domaine de Sedo a été accepté et est déjà en cours.

La rédaction d’un Contrat d´achat personnalisé, la mise en application des conditions de ces contrats entre l’Acheteur et le Vendeur ainsi que d’éventuels conseils juridiques de la part de Sedo ne sont pas inclus dans le Service de transfert de nom de domaine et doivent être commandés et faits prévaloir séparément par le Client.

5. Droits et obligations de Sedo

5.1 Statut juridique de Sedo et acceptation de commandes

Sedo n’agit ni en tant qu’Acheteur, Vendeur, représentant d’un Acheteur ou d’un Vendeur, ni en tant que médiateur. Sedo se réserve le droit d’examiner, à son entière discrétion, les commandes concernant le Service de transfert de nom de domaine, et de les accepter ou les refuser. Sedo n’est notamment pas tenu d’accepter des commandes ayant un Prix d’achat inférieur aux frais calculés par Sedo conformément au présent Contrat et sur la base des tarifs en vigueur ou sur la base d’autres contrats de service en lien avec le nom de domaine.

5.2 Transfert du nom de domaine

Sedo informera l’Acheteur et le Vendeur du nom de domaine des étapes à suivre et des bonnes pratiques en matière de transfert technique du domaine. Sedo ne peut garantir le transfert immédiat et correct du domaine que si les instructions qu’il a données à l’Acheteur et au Vendeur sont rigoureusement respectées.

Le transfert du nom de domaine est considéré comme réussi dans la mesure où le Vendeur a perdu le pouvoir de disposition technique sur le nom de domaine et qu’aucune action de sa part n’est requise afin de permettre à l’Acheteur d’exercer un contrôle technique sur le nom de domaine (« Transfert réussi »). C’est le cas lorsque (i) l’Acheteur modifie la base de données WHOIS publique et est ainsi considéré comme le titulaire actuel du domaine, (ii) Sedo reçoit confirmation du registrar de l’Acheteur ou du registre que le domaine est sous le contrôle de l’Acheteur, (iii) l’Acheteur confirme par écrit l’obtention du domaine ou (iv) l’Acheteur est invité à confirmer le transfert et ne donne aucune réponse dans un délai de cinq (5) jours. Dans ce cas, son silence est considéré comme une confirmation du transfert du nom de domaine.

Enfin, on peut également parler d’un transfert réussi lorsque Sedo prend, à son entière discrétion, le contrôle temporaire du domaine pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur afin d’exécuter le transfert. Si Sedo prend le contrôle du nom de domaine pendant le transfert, Sedo n’est pas tenu envers l’Acheteur ou le Vendeur de conserver ou de modifier les données des serveurs du domaine ni d’afficher quel que contenu que ce soit sur le nom de domaine.

5.3 Comptes de registrar

Sedo est autorisé à coordonner les opérations avec le registrar du Client en prenant, à son entière discrétion, le contrôle du nom de domaine dans le but d’accélérer le service. Pour ce faire, Sedo peut détenir temporairement le domaine dans un compte affecté à Sedo auprès d´un registrar. Dans ce contexte, le Client n’autorise Sedo à transférer le nom de domaine vers un compte de registrar affecté à l’Acheteur que lorsque l’Acheteur a effectué le paiement conformément au paragraphe 6.2 des présentes CG de transfert de nom de domaine. Le Client reconnaît que Sedo n’est à aucun moment le titulaire ou le déclarant du nom de domaine. Le Client s’engage à exempter Sedo des demandes de dommages et intérêts de tiers ou d’autres coûts générés par le Client et exercés à l’encontre de Sedo suite à une violation par un nom de domaine, de droits de tiers ou des lois.

5.4 Paiement du Prix d’achat

Sedo est autorisé, à son entière discrétion et dans la mesure où cela respecte la réglementation locale, à exiger que l’Acheteur verse le Prix d’achat sur un compte bancaire dont le numéro lui sera communiqué par Sedo, afin d’accélérer le paiement au Vendeur et de garantir le paiement des frais, éventuellement dus par les deux parties, à Sedo. Uniquement après le Transfert réussi du nom de domaine, Sedo est tenu, conformément au paragraphe 5.2 des présentes CG de transfert de nom de domaine, de verser le Prix d’achat au Vendeur.

De manière alternative, Sedo peut également confier la transaction de paiement à un prestataire de services de paiement. Le Client s’engage expressément à accepter les conditions contractuelles du prestataire de services de paiement. Une non-acceptation constitue une violation substantielle des présentes CG de transfert de nom de domaine.

5.5 Anonymat

Sedo est autorisé, à son entière discrétion, à limiter l’accès à l’identité du Client lors du processus de transfert du nom de domaine afin de garantir l’anonymat des parties au Contrat d´achat. Aussi bien pendant qu’après le processus de transfert du nom de domaine, Sedo n’est pas autorisé à divulguer des informations sur l’identité du Client, en dehors de son nom, son adresse et son adresse e-mail, sans avoir obtenu l´accord exprès du client concerné, excepté dans les cas prévus par la loi.

5.6 Litiges entre l’Acheteur et le Vendeur

Le Client reconnaît que l’exécution des Contrats d´achat ne relève pas de la responsabilité de Sedo.

En cas de désaccord du Client avec le Contrat d´achat ou les présentes CG de transfert de nom de domaine à un moment quelconque au cours du processus de transfert de nom de domaine, Sedo est autorisé, à son entière discrétion, à suspendre temporairement le service et à octroyer aux Parties un délai raisonnable durant lequel celles-ci devront parvenir à un accord. Si, passé ce délai, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, Sedo se réserve le droit d’annuler le Service de transfert de nom de domaine. Dans ce cas, la partie lésée, l’Acheteur ou le Vendeur, est autorisée à exercer son droit d’engager des actions en justice ou une procédure judiciaire à l’encontre de l’autre partie. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que Sedo ne peut pas assumer la responsabilité ni être tenue responsable d’une transaction d’achat qui se termine de cette façon.

5.7 Annulation du Service de transfert

Sedo se réserve, à son entière discrétion, le droit d’annuler le Service de transfert de nom de domaine si les dispositions du Contrat d’achat sont en contradiction avec les dispositions du présent Contrat de transfert de nom de domaine. Par ailleurs, ce droit revient à Sedo en cas de divergences au sens du paragraphe 5.6 des présentes CG de transfert de nom de domaine, dans la mesure où (i) le Client n’a pas respecté son obligation de coopération durant le processus de transfert malgré deux rappels effectués via le Centre de transferts ; (ii) le Service enfreint les dispositions du système juridique local de Sedo, de l’Acheteur ou du Vendeur, ou (iii) l’une des parties au Contrat d’achat enfreint considérablement le présent Contrat de transfert de nom de domaine ou le Contrat d’achat (« Échec du transfert »).

Si Sedo a obtenu le pouvoir de disposer du nom de domaine conformément au paragraphe 5.3 des présentes CG de transfert de nom de domaine, Sedo retransférera le nom de domaine au Vendeur si le Prix d’achat n’a pas encore été versé à ce dernier. Si l’Acheteur a déjà payé le Prix d’achat, Sedo lui transfèrera le nom de domaine. Si Sedo a encaissé le Prix d’achat conformément au paragraphe 5.4 des présentes CGV de transfert de nom de domaine, Sedo remboursera le montant correspondant à l’Acheteur sous réserve que le contrôle du nom de domaine n’ait pas déjà été transféré à l’Acheteur. Si le Vendeur a transféré le contrôle du nom de domaine à Sedo ou à l’Acheteur, Sedo lui versera le Prix d’achat.

Si l’une des Parties ne respecte pas ses obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine ou du Contrat d’achat, Sedo est autorisé à divulguer à la partie lésée, sur demande de cette dernière, l’identité du Client qui n’a pas satisfait à ses obligations découlant du Contrat.

Sous réserve qu’une réclamation résultant de l’échec d’un transfert ne repose pas sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, ses représentants légaux ou ses agents, l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que Sedo n’a pas à répondre des dommages ou pertes subis. Dans ce cas, la responsabilité des dommages résultant de l’échec du transfert sera exclue. Cela est notamment le cas lorsque le Client (i) a refusé de compléter les documents liés au transfert en bonne et due forme, (ii) a entravé l’exécution de la transaction de quelque manière que ce soit, ou (iii) l’une des parties contractantes ne peut pas être correctement identifiée car elle a fourni des coordonnées fausses ou erronées.

5.8 Prestataires tiers

Pour honorer ses obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine, Sedo est autorisé, uniquement dans le cadre du Service de transfert de nom de domaine, à confier sa propre prestation de services ou certaines parties de celle-ci à des prestataires tiers ou personnes auxiliaires afin que ceux-ci les exécutent de manière autonome.
Le Client accepte que des informations confidentielles ainsi que des données à caractère personnel soient transmises, dans le cadre du Service de transfert, aux tiers concernés en vue de l’exécution du service.
De plus, le Client s’engage à accepter les CG correspondantes des prestataires tiers, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution du Contrat de transfert de nom de domaine et que cela est exigé par le prestataire tiers.

6. Droits et devoirs de l’Acheteur du nom de domaine

Les dispositions du présent paragraphe 6 s’appliquent à l’Acheteur.

6.1 Obtention d’un accord

Si l’Acheteur a acheté le nom de domaine dans le cadre d’une vente aux enchères sur la place de marché de noms de domaine de Sedo, il est tenu de respecter le Contrat d’achat en ligne standard de Sedo qui répond aux besoins du nom de domaine ayant fait l’objet des négociations. Si l’Acheteur a acheté le nom de domaine par le biais du Service de courtage de Sedo, il est lié par le Contrat d’achat négocié entre lui et le Vendeur. Dans tous les autres cas, l’Acheteur s’engage à utiliser le Contrat d’achat en ligne standard de Sedo qu’il peut consulter ici, sauf si une copie d’un autre Contrat d’achat est présentée à Sedo avant le lancement du Service de transfert de nom de domaine.

L’Acheteur accepte de renoncer à tout droit de résiliation du présent Contrat de transfert de nom de domaine et / ou du Contrat d’achat conclu avec le Vendeur, indépendamment du fait que ce droit de résiliation repose sur des lois ou des contrats locaux. La renonciation s’applique uniquement dans la mesure où le Client n’est pas un consommateur. De plus, l’Acheteur s’engage expressément à n’exercer aucun droit de résiliation pour justifier de l’annulation du présent Contrat de transfert de nom de domaine et / ou du Contrat d’achat conclu avec le Vendeur.

6.2 Versement du Prix d’achat dû

L’Acheteur s’engage à verser le Prix d’achat du nom de domaine dans les plus brefs délais dès réception des instructions de Sedo. Il revient à Sedo de déterminer, à son entière discrétion, si le versement du Prix d’achat doit être effectué dans une devise autre que la Devise contractuelle (conformément au paragraphe 8 des présentes CG de transfert de nom de domaine). L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à exiger que le paiement soit effectué dans une certaine devise ou à un taux de change déterminé.

Lorsque le virement est effectué sur un compte bancaire dont le numéro a été communiqué par Sedo, le Prix d’achat n’est versé au Vendeur qu’après le Transfert réussi. Sedo se réserve le droit d’utiliser ou de compenser le paiement ou une quelconque partie de ce paiement pour les montants dus à Sedo avant d’utiliser le paiement pour régler le Prix d’achat. De plus, l’Acheteur reconnaît qu’il n’est pas dispensé de ses obligations en vertu du Contrat d’achat dans la mesure où il ne verse pas une somme suffisante pour couvrir les créances encore impayées vis-à-vis de Sedo ainsi que le Prix d’achat.

Si, dans le cadre du Contrat d’achat, l’Acheteur exige une facture ou des informations fiscales, Sedo doit en être informé avant le virement du montant à payer. Sedo se contentera de transmettre cette demande au Vendeur, car Sedo n’est pas une partie contractante du Contrat d’achat du nom de domaine et ne peut donc pas produire ou imposer la présentation de ces documents. L’Acheteur s’engage à ne pas présenter Sedo comme le Vendeur du nom de domaine à des tiers. Si l’Acheteur ne reçoit pas ces documents après le virement de la somme à payer, cela ne constitue pas une exonération de ses obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine ou du Contrat d’achat.

6.3 Transfert du nom de domaine

L’Acheteur s’engage à suivre toutes les instructions de Sedo en ce qui concerne le transfert technique du nom de domaine. Le manque de coopération constitue non seulement une violation substantielle du présent Contrat de transfert de nom de domaine mais peut également être considéré par le Vendeur comme une violation substantielle du Contrat d’achat respectif.

Dans la mesure où l’Acheteur ne donne pas suite aux instructions de Sedo dans un délai imposé par Sedo, Sedo est autorisé, à son entière discrétion, à effectuer l’enregistrement pour le compte de l’Acheteur si ce dernier ne coopère toujours pas (« Transfert accéléré »). Dans le cas d’un Transfert accéléré, l’Acheteur autorise Sedo à créer un compte client auprès d´un registrar en son nom, à accepter les conditions d’utilisation du registrar en son nom et à communiquer les coordonnées du compte client Sedo de l’Acheteur à ce registrar. Dans ce cas, l’Acheteur accepte le transfert et l’utilisation de ses données à caractère personnel par Sedo à cette fin. En outre, Sedo est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer l’enregistrement du nom de domaine sur ce compte et l’Acheteur s’engage à prendre en charge les éventuels frais générés et à les rembourser à Sedo, le cas échéant. Dès que le nom de domaine est sur ce compte, Sedo est en droit de considérer le transfert de l’enregistrement comme un Transfert réussi. Dans un tel cas, l’Acheteur ne peut pas invoquer le fait que Sedo n’ait pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine uniquement parce que le nom de domaine ne se trouve pas auprès du registrar de nom de domaine préféré par l’Acheteur. De même, dès que le nom de domaine est arrivé sur ce compte, l’Acheteur ne peut plus invoquer le fait de n’avoir aucun contrôle sur le nom de domaine parce qu´il ne peut pas utiliser les outils du registrar pour actualiser les données d’enregistrement du nom de domaine ou les serveurs d’hébergement du nom de domaine.

Si Sedo prend provisoirement le contrôle du nom de domaine à son entière discrétion, l’Acheteur s’engage à prendre immédiatement le contrôle du nom de domaine sur les instructions de Sedo et à actualiser les informations WHOIS en conséquence. Sedo n’est pas responsable du maintien du nom de domaine. Si l’Acheteur ne prend pas le contrôle technique du nom de domaine dans un délai de soixante (60) jours après l’acquisition par Sedo du contrôle provisoire sur le nom de domaine, il incombe à Sedo de décider, à son entière discrétion, de ne pas prolonger la période d’enregistrement du nom de domaine. Ceci peut entraîner la perte ou l’expiration du nom de domaine. Dans ce cas, toute revendication d’un éventuel manque à gagner ou de pertes ou dommages subis, est exclue. Au contraire, Sedo doit être exonéré par l’Acheteur de tous les coûts générés.

En outre, à la demande de Sedo, l’Acheteur est tenu de confirmer ou d´infirmer, sans délai, la prise de contrôle du nom de domaine. Si l’Acheteur ne répond pas à la demande sous cinq (5) jours, son silence sera considéré comme une confirmation de sa prise de contrôle sur le nom de domaine. Dans ce cas, Sedo est autorisé à considérer le transfert de l’enregistrement comme un transfert réussi et l’Acheteur ne peut plus invoquer le fait que Sedo n’a pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine uniquement parce que l’Acheteur n’a aucun contrôle sur le nom de domaine au sens technique.

Dès que le transfert du nom de domaine est terminé et que l’Acheteur a acquis le contrôle sur le nom de domaine au sens technique, il confirme être tenu au respect du contrat signé avec le registrar auprès duquel il a enregistré le nom de domaine ainsi qu’au respect de chacune de ses directives. Il reconnaît que cela peut inclure des dispositions autorisant le registrar à facturer à l’Acheteur, à l’avenir, des frais pour la reconduction de l’enregistrement. En outre, l’Acheteur accepte également le fait qu’il n’incombe pas à Sedo de garantir le maintien de l’enregistrement. L’Acheteur reconnaît que cela peut inclure une limitation de ses droits de transfert de l’enregistrement à un autre registrar (telle qu’un blocage de 60 jours pendant lesquels le nom de domaine ne peut pas être transféré) et accepte ainsi de ne pas pouvoir invoquer le fait que Sedo n’a pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine uniquement parce que l’Acheteur est soumis à ces restrictions liées au transfert du nom de domaine. Sous réserve des dispositions du contrat qu’il a signé avec le registrar, l’Acheteur peut changer de registrar pour le nom de domaine transféré, à ses propres frais ; il reconnaît toutefois que les services d’assistance pour un éventuel autre transfert du nom de domaine, ne font pas partie du Service de transfert de nom domaine proposé par Sedo et que Sedo n’est pas tenu d’étendre le service à cette fin.

Dès que l’Acheteur a pris le contrôle sur le nom de domaine, il est tenu d’actualiser, sans délai, les données WHOIS du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement concerné. En outre, l’Acheteur s’engage à dédommager Sedo et / ou le Vendeur pour tous les dommages ou frais subis suite à l’absence d’actualisation des données WHOIS du nom de domaine.

6.4 Échec du transfert et remboursement

Un échec du transfert, quelle qu’en soit la raison, ne modifie en rien la validité du contrat d´achat.

En cas d’échec non imputable à l’Acheteur et catégorisé par Sedo comme un Échec définitif du transfert, et si l’Acheteur a versé le Prix d’achat conformément au paragraphe 6.2 des présentes CG de transfert de nom de domaine, l’Acheteur peut prétendre au remboursement du Prix d’achat payé par la partie à laquelle le virement du Prix d’achat a été effectué.

Si l’échec du transfert est dû au non-respect des instructions données par Sedo, l’Acheteur ne peut pas prétendre au remboursement du Prix d’achat du nom de domaine déjà versé ainsi que, le cas échéant, de la commission Sedo.
Dans le cas où l’Acheteur suit les instructions données, mais que le transfert échoue tout de même de manière définitive, Sedo est autorisé à retransférer la propriété du nom de domaine au Vendeur, dans la mesure où Sedo détient temporairement le nom de domaine. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut imputer aucun manquement à Sedo uniquement en invoquant le fait que le nom de domaine ne lui a pas été transféré mais qu’il a été retransféré au Vendeur.

7. Droits et devoirs du Vendeur du nom de domaine

Les dispositions du présent paragraphe 7 s’appliquent au Vendeur.

7.1 Conclusion d’un Contrat d’achat

Si le Vendeur a vendu le nom de domaine dans le cadre d’une vente aux enchères sur la place de marché de noms de domaine de Sedo, il est tenu de respecter le Contrat d’achat en ligne standard de Sedo qui répond aux besoins du nom de domaine ayant fait l’objet des négociations. Si le Vendeur a vendu le nom de domaine par le biais du Service de courtage de noms de domaine de Sedo, il est lié par le Contrat d’achat négocié entre lui et l’Acheteur. Dans tous les autres cas, le Contrat d’achat en ligne standard de Sedo, qui peut être consulté ici, sera automatiquement utilisé sauf si le Vendeur présente à Sedo une copie d’un autre Contrat d’achat avant le lancement du Service de transfert de nom de domaine.

7.2 Transaction de paiement et facturation

À la demande de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’établir une facture en bonne et due forme comportant toutes les informations nécessaires. Le fait de ne pas établir de facture constitue une violation substantielle des présentes CG de transfert de nom de domaine, mais aussi du Contrat d’achat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour le nom de domaine. L’Acheteur est alors autorisé à retenir le paiement du Prix d’achat jusqu’à ce qu’une facture ait été établie et mise à sa disposition.

Uniquement après le Transfert réussi du nom de domaine, Sedo est tenu, conformément au paragraphe 5.2 des présentes CG de transfert de nom de domaine, de verser le Prix d’achat au Vendeur. Il incombe à Sedo de déterminer, à son entière discrétion, si le versement du Prix d’achat doit être effectué dans une devise autre la Devise contractuelle. Le Vendeur n’est en aucun cas autorisé à exiger que le paiement soit effectué dans une certaine devise ou à un taux de change déterminé. En outre, Sedo se réserve le droit de compenser d’éventuelles créances en souffrance à l’encontre du Vendeur avec ce paiement et de les déduire du paiement. Dans ce contexte, le Vendeur reconnaît que la non-réception du montant exact du Prix d’achat ne constitue pas une rupture du Contrat d’achat par l’Acheteur.

7.3 Transfert du nom de domaine

Le Vendeur s’engage à suivre toutes les instructions de Sedo en ce qui concerne le transfert technique du nom de domaine. Le manque de coopération constitue non seulement une violation substantielle du présent Contrat de transfert de nom de domaine, mais aussi du Contrat d’achat conclu avec l’Acheteur pour le nom de domaine. Le Vendeur s’engage à apporter son aide à l’Acheteur pour l’actualisation des données WHOIS du nom de domaine ainsi que pour toutes les demandes relatives aux registrars concernés, pour le transfert du nom de domaine et le Contrat d’achat du domaine.

Le Vendeur s’engage également à céder le contrôle du domaine dès réception des instructions de Sedo. Dans les cas où Sedo prend le contrôle provisoire du le nom de domaine, le domaine sera gardé pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur.

7.4 Échec du transfert

Le Vendeur reconnaît qu´en cas d’Échec du transfert, quelle qu’en soit la raison, il ne sera pas automatiquement exempté de ses obligations en vertu du Contrat d’achat.
Dans le cas d’un Échec du transfert, catégorisé comme définitif par Sedo, non imputable au Vendeur et pour lequel le contrôle du nom de domaine a déjà été délégué à un tiers, le tiers auquel le contrôle du nom de domaine a été délégué, s’engage à retransférer le contrôle au Vendeur.

Si le transfert échoue de manière définitive suite au non-respect par le Vendeur des instructions données par Sedo, aucune des parties n’est tenue de retransférer le contrôle du nom de domaine au Vendeur ou de demander le remboursement des sommes déjà versées à Sedo, le cas échéant.

En cas d’Échec du transfert, le non-paiement du Prix d’achat au Vendeur et le remboursement du Prix d’achat à l’Acheteur ne constituent pas une violation, de la part de Sedo, de ses obligations. Dans ce cas, l’allégation d’une violation des obligations et le versement du Prix d’achat sont exclus.

7.5 Utilisation abusive

Si après l’exécution d’un transfert de nom de domaine, Sedo est informé d’un cas de fraude avéré impliquant son Client, le Client s’engage – dans la mesure où Sedo peut récupérer le domaine auprès du registrar pour le compte du Vendeur – à accepter une restitution du nom de domaine et à reverser le Prix d’achat du nom de domaine à Sedo.
Si le Vendeur ne suit pas les instructions données par Sedo, Sedo est autorisé, à son entière discrétion, à conserver le nom de domaine pour le compte du Vendeur et à compenser la partie du prix d'achat que le vendeur n'a pas remboursée à Sedo avec ses propres créances à l´encontre du Vendeur, ou à vendre le nom de domaine à un nouvel Acheteur afin de recouvrir les frais ou pertes occasionnés.
Nonobstant ce qui précède, Sedo se réserve le droit d’exiger du Client le paiement de dommages et intérêts / de faire valoir les pertes subies en raison d’un non-respect des présentes CG de transfert de nom de domaine, des CG de la Place de marché, des CG de courtage de domaines et / ou des conditions générales d’utilisation de Sedo.

7.6 Pouvoir de disposition

Le Vendeur garantit expressément avoir le pouvoir de disposer librement du nom de domaine. En outre, il garantit que la vente du nom de domaine n’enfreint aucun droit des sociétés, droit applicable aux noms et droit des marques, ni aucun autre droit en vigueur. Le Vendeur s’engage donc à libérer Sedo de toute réclamation de tiers résultant d’une violation des droits de tiers, de la loi ou du présent Contrat de transfert de nom de domaine.

8. Commissions et frais associés

Dans la mesure où le nom de domaine à transférer a été vendu via la Place de marché de noms de domaine ou dans le cadre du Service de courtage de noms de domaine, le Service de transfert de nom de domaine qui s’ensuit est gratuit.
Si le transfert d’un nom de domaine vendu n’est pas effectué ou n’a pas été effectué via la Place de marché de Sedo, les frais inhérents au Service de transfert de nom de domaine sont basés sur la liste de prix actuelle publiée par Sedo et qui peut être mise à jour sans préavis.

En fonction du fournisseur, le transfert d’un nom de domaine du Vendeur à l’Acheteur peut générer des coûts supplémentaires (par ex. pour une inscription du domaine acheté ou un renouvellement de l’enregistrement avant un transfert). Ces obligations de paiement devront directement être gérées entre le Client et le fournisseur.
Si la date d’expiration (« expiration-date ») se situe dans les soixante (60) jours à compter de la date de signature du Contrat d’achat, le Vendeur est tenu de demander le renouvellement de l’enregistrement et de prendre les frais afférents en charge.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent également à rembourser à Sedo tous les frais qui lui ont été facturés par le registrar et générés par un Transfert accéléré ou par la garde temporaire du nom de domaine par Sedo, conformément au paragraphe 5.3 des présentes CG de transfert de nom de domaine.

Le Prix d’achat du nom de domaine est le prix exprimé dans la devise définie dans le Contrat d’achat signé entre l’Acheteur et le Vendeur (« Devise contractuelle »). Le Prix d’achat exprimé dans la devise contractuelle convenue constitue la base des commissions à payer à Sedo. Le Client n'est pas autorisé à effectuer ou à recevoir le paiement du Prix d'achat dans une autre devise, ni à utiliser un autre taux de change

Dans la mesure où l’Acheteur et le Vendeur ont conclu un Contrat d’achat et où l’achat ou la vente du nom de domaine ne peut pas être effectué avec succès, la rémunération due à Sedo reste exigible malgré l’Échec du transfert. Sedo se réserve donc le droit d’exiger le paiement de la commission et de tous les éventuels frais encourus à la personne ayant manqué à ses obligations de collaboration ou à d’autres obligations en vertu du présent Contrat de transfert de nom de domaine ou du Contrat d’achat du nom de domaine. En outre, l’autre partie peut faire valoir des droits à exécution ou à dommages et intérêts à l’égard de la partie ayant enfreint ses obligations de collaboration ou d’autres obligations contractuelles.

9. Limitation de responsabilité, exclusion de responsabilité et exonération de Sedo

La responsabilité de Sedo en cas de préjudices ou de dommages résultant de l’échec de la transaction est exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, de ses représentants légaux ou de ses agents.

Ceci s’applique notamment lorsque l’une des parties contractantes refuse de compléter les documents transactionnels en bonne et due forme, empêche l’exécution de la transaction de toute autre façon ou lorsque l’une des parties ne peut être identifiée en raison de fausses informations ou d’informations erronées. Par ailleurs, le Client libère Sedo de toute réclamation de dommages-intérêts, demandes de responsabilité, avertissements, mesures injonctives de tiers et d’autres réclamations, ainsi que des frais inhérents résultant de la violation de droits prioritaires de tiers ou d’autres dispositions des présentes CG de transfert de nom de domaine ou d’autres dispositions légales.

En cas de violation d’une obligation contractuelle substantielle (obligation majeure) par légère négligence, la responsabilité sera limitée au sinistre typiquement prévisible. Dans ce cas, la responsabilité de Sedo est limitée à un montant maximal de 5 000,00 € par sinistre. Dans tous les autres cas, sa responsabilité est exclue.

Les clauses de responsabilité précédentes ne préjugent pas de la responsabilité de Sedo en cas de réclamations se référant à la loi sur la responsabilité des produits ou sur la protection des données, dans la mesure où Sedo a expressément assumé une garantie ou dans la mesure où la responsabilité porte sur les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Par ailleurs, les clauses de responsabilité issues des Conditions générales d’utilisation de Sedo s’appliquent dans la mesure où ces dernières n’ont pas été modifiées par lesdites clauses.

10. Exclusion de garantie

Sedo se consacre exclusivement au transfert sécurisé d’un nom de domaine dès que l’Acheteur et le Vendeur sont parvenus à un accord à ce sujet. Sedo n’est pas le Vendeur d’un nom de domaine et, en tant que tel, n’est pas tenu de contrôler si le nom de domaine et / ou le contenu du site web à vendre et à transférer ne viole pas les droits prioritaires de tiers ou la loi, ou si le Vendeur est bien autorisé à vendre le nom de domaine, et ne peut donc pas exclure l’existence de droits prioritaires de tiers s’y opposant. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que le Service de transfert de domaine ne comprend pas de contrôle ou de vérification de l’existence de droits prioritaires de raison sociale, de nom ou de marque ou d’autres droits de tiers s’opposant éventuellement à la transaction et que l’omission d’un contrôle préalable du nom de domaine et / ou du contenu du site web quant à l’existence de droits s’opposant éventuellement à la transaction, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété prioritaires, les droits de marque et /ou la violation de la législation applicable, relève de la seule responsabilité de l’Acheteur et du Vendeur.

Une responsabilité afférente de Sedo à l’égard des parties en cas de préjudices ou de dommages résultant de la vente ou de l’achat de noms de domaine ou de projets Internet est donc exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, de ses représentants légaux ou de ses agents. Au contraire, la partie fautive dégage Sedo de toutes demandes de dommages et intérêts, de réparation, des avertissements, cessions et désistements de tiers et d’autres réclamations, et l’exonère des frais et dépenses qui y sont associés et qui ont été provoqués par un comportement inapproprié (y compris une omission) imputable à la partie fautive.

Le Client utilisant le Service de transfert de nom de domaine reconnaît que le commerce de noms de domaine – avec ou sans les contenus associés du site web – ou l’utilisation de noms de domaine, qui enfreignent les droits d’une société, d’un nom, d’une marque ou d’autres droits de tiers ou la loi, peuvent faire l’objet d’une action en justice de la part du titulaire d’un tel droit et que ce dernier peut former une demande en vue de recouvrer la jouissance d’un bien en rapport avec le contrôle du nom de domaine.

Dans de tels cas, il est possible que l’Acheteur ne puisse pas prétendre au remboursement d’un Prix d’achat déjà payé au Vendeur. Toutes les recherches visant à déterminer les risques liés à l’achat et à l’utilisation d’un nom de domaine avant la conclusion d’un Contrat d’achat relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

11. Dispositions finales

11.1 Réserve de modification

Si Sedo envisage de modifier les présentes CG de transfert de nom de domaine, elle en informera le Client. Si le Client ne s’y oppose pas dans les délais et en bonne et due forme, les conditions modifiées entreront en vigueur deux (2) semaines après réception de la notification. Cette opposition ne sera considérée comme conforme à la forme et au délai prescrits que si elle est présentée sous forme écrite et dans un délai de deux (2) semaines après réception de la notification envoyée par Sedo. Sedo attirera l’attention du Client sur cette possibilité de contestation, sur sa forme et son délai ainsi que sur les conséquences juridiques d’une contestation ne respectant pas les prescriptions de forme et de délai. Si le Client s’y oppose dans les délais et en bonne et due forme, Sedo est autorisé à mettre immédiatement fin à sa relation contractuelle avec le Client et à bloquer son compte.

11.2 Dispositions contractuelles invalides

Dans la mesure où l’une des dispositions contractuelles ou l’une des dispositions des CG de transfert de nom de domaine s’avère totalement ou partiellement invalide, cela n’affecte nullement la validité du Contrat de transfert de nom de domaine ou des autres dispositions des CG. La disposition invalide devra être remplacée par une réglementation appropriée, se rapprochant au mieux du but visé par les parties contractantes.