Conditions générales pour le service de parking de noms de domaine

Version du 30/09/2016.

Voici les Conditions générales de la Société Sedo GmbH pour le service de parking de noms de domaine.

La dernière version actualisée des Conditions générales de parking (ci-après "CGP") de la société Sedo GmbH peut être consultée à tout moment surle siteInternet accessible à l'adresse www.sedo.de, rubrique « qui est Sedo - Règlements ». Il est également possible d'imprimer à tout moment (menu « Fichier » - fonction« Imprimer ») les CGP à l'aide des fonctions générales du navigateur, ou de les sauvegarder sur son propre disque dur ou sur un autre support de données (menu « Fichier » - fonction « Enregistrer »). Nous invitons par la-même expressément le client à consulter, imprimer et sauvegarder ces CGP.

1. Dispositions générales

En acceptant ces CGP, le client accepte les règles de la société Sedo GmbH relatives aux prestations de parking de noms de domaine que celle-ci propose.

2. Objet du contrat

En utilisant les services de la plateforme Sedo, les clients ont la possibilité de gagner de l'argent en « parquant » leurs noms de domaine inutilisés. 

2.1 Frais

Le service proposé par la société Sedo GmbH dans le cadre du parking de domaine est gratuit pour le client.
La gratuité de cette prestation ne s'étend cependant pas aux frais qui peuvent être demandés au client par des tiers lorsqu'il procède à la nécessaire redirection, sur les serveurs de Sedo, du nom de domaine qu'il souhaite parquer.

2.2. Obligation de vérification par le client et conséquences d'un manquement à cette obligation

Le client est tenu de vérifier, avant et pendant le recours aux services de parking de domaines, que le nom de domaine inscrit et son utilisation dans le cadre du parking de domaine ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Plus particulièrement, le client est tenu de s'assurer que le nom de domaine inscrit ou que son utilisation dans le cadre du parking de domaine ne portent atteinte à aucun droit de tiers relatif à la protection de la marque et du nom, ou à tout autre droit en matière de marque d'identification, et que l'utilisation du nom de domaine dans le cadre du parking de domaine ne provoque pas d'infraction à la concurrence ou de concurrence déloyale.

Le client procédant à l'inscription s'engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices subis découlant du manquement à ces obligations.

2.3. Réaction dans le cas où la société Sedo GmbH apprend de sources fiables que des droits de tiers ont été violés

Si la société Sedo GmbH venait à apprendre de source fiable que des droits de tiers ont été violés par le nom de domaine ou par son utilisation dans le cadre du service de parking de domaine, elle se réserve le droit de bloquer  immédiatement et sans préavis l'accès des internautes aux pages parking correspondant au nom de domaine litigieux. 

2.4. Possibilité pour la société Sedo GmbH de vérifier le mot-clé publicitaire précisé

Le client s'engage à inscrire dans son compte-client un mot-clé publicitaire en relation avec chaque nom de domaine parqué pour cibler la publicité affichée par le partenaire publicitaire de Sedo sur la page parking accessible à ce nom de domaine, et ce en accord avec  les règles de sélection de mot-clé .

2.5. Générer du crédit-clic et paiement

Lorsqu'un internaute active un mode de "monétisation du trafic" d'un nom de domaine parqué,dans le respect des Règles pour le parking de noms de domaine (lorsque par exemple, un internaute clique sur une bannière ou un lien publicitaire placé sur une page parking), un crédit-clic sera automatiquement attribué au compte client correspondant au nom de domaine parqué

Les informations qui vous sont communiquées (notamment au travers de l'encadré "Information trafic" de votre compte-client Sedo ou encore des statistiques diffusées sur la plateforme Sedo) sur le trafic de votre page parking et sur le nombre de crédit-clics que cette pas a générée sont fournies par les partenaires publicitaires de Sedo. Ces données n'ont qu'une valeur informative et ne sont pas actualisées en temps réel. Sedo ne garantie pas leur exactitude.

Si Sedo GmbH n'est pas informée de l'existence d'un trafic frauduleux tel que définit ci-dessous et qu'aucun contentieux en cours ne l'oppose au client au sujet de son utilisation du service de parking, l'ensemble du crédit-clic Sedo généré sera versé au client à sa demande et conformément aux dispositions respectivement en vigueur et issues des Règles de paiement de la société Sedo GmbH. Si le client ne demande pas le paiement de son crédit-clic dans les 12 mois suivant la date à laquelle il est exigible, ce crédit-clic ne pourra plus être réclamé à Sedo.

Si le client est basé dans l'Union Européenne et s'il doit, lors des facturations, facturer la TVA à Sedo GmbH, le montant du crédit-clics' entendra alors comme un montant Hors Taxes (H.T),; dans tous les autres cas, le crédit-clic Sedo correspond au montant net à payer.
Les crédits-clics résultant de l'usage du service de parking pourront être modifiés notamment dans les cas où les partenaires publicitaires de Sedo modifieraient le « Revenu par Clic » (RPC) ou les informations qu'ils communiquent à Sedo . Il est expressément convenu que la société Sedo GmbH paiera uniquement au client parqueur un crédit-clic correspondant aux revenus que ses partenaires publicitaires lui auront versés pour cette même monétisation du trafic.
La société Sedo GmbH se réserve le droit de refuser d'effectuer des paiements sur des comptes PayPal non confirmés.

La société Sedo GmbH est également en droit d'exiger une preuve d'identité du client avant de lui verser un paiement. 

2.6. Soupçon de trafic frauduleux ou autres cas de surpaiement et conséquences

Le terme de « trafic frauduleux » désigne un flux de visiteurs du nom de domaine et/ou des clics effectués sur les bannières ou liens publicitaires affichés qui n'ont pas été générés de façon naturelle, c'est-à-dire qu'ils ne résultent pas d'une saisie dans le navigateur Internet du nom de domaine parqué, par des internautes qui n'ont rien à voir avec le client utilisant le service de parking (type-in traffic). Est également considérée comme « trafic frauduleux » toute action du client visant à inciter d'autres personnes, soit par de la publicité soit par tout autre moyen, à visiter ses pages parking.

Si la société Sedo GmbH a des soupçons fondés que le crédit-clic Sedo du client résulte en partie ou en totalité de trafic frauduleux, elle est habilitée à bloquer l'accès au programme de parking certains ou tous les noms de domaine du client ainsi qu'à annuler le crédit-clic Sedo accumulé par le client, et ce sans préavis ou sans avoir à respecter de délais particuliers. La société Sedo GmbH se réserve l'exercice d'autres droits en raison du préjudice subi.
Si le soupçon de « trafic frauduleux » se révèle fondé, l'entreprise Sedo se réserve également le droit de verrouiller sans préavis le compte du client.

Si la société Sedo GmbH a déjà effectué des versements et si le partenaire publicitaire de la société Sedo GmbH déduit a posteriori des sommes pour un domaine précis ou s'il s'avère a posteriori que le crédit-clic a été généré par du trafic frauduleux, la société Sedo GmbH a le droit d'exiger le remboursement des surpaiements effectués au client ou de déduire ces surpaiements d'autres sommes que la société Sedo GmbH devrait au client. 

2.7. Cessation à tout moment par le client et par la société Sedo GmbH

La société Sedo GmbH ainsi que le client ont le droit, à tout moment et sans indication de raison précise, de bloquer l'accès au service de parking de domaines pour tous les noms de domaines ou pour un seul nom de domaine du client. 

2.8. Limite de responsabilité de la société Sedo GmbH

La société Sedo GmbH ne garantit aucunement que les liens publicitaires qui seront affichés sur la page parking correspondent  au mot-clé publicitaire inscrit par le client.
La société Sedo GmbH ne garantit pas non plus de taux de clic ou de tarifs de clic précis.
La société Sedo GmbH n'est pas responsable des contenus des bannières ou des liens publicitaires mis à disposition. La société Sedo GmbH ne garantit notamment pas que les bannières ou liens publicitaires mis à disposition, ou que leur affichage sur le site Internet accessible sous le nom de domaine du client ne contreviennent pas au droit en vigueur dans chacun des pays dans lequel le site Internet peut être consulté.

Il n'est pas dérogé à la responsabilité de la société Sedo GmbH pour les préjudices du fait d'un manquement intentionnel aux obligations ou d'un manquement dû à une grave négligence de la part de la société Sedo GmbH, de ses représentants ou de ses auxiliaires légaux. 

2.9. Clause de confidentialité et informations concernant le droit d'auteur

Le client est tenu de traiter de façon confidentielle toutes les informations qu'il pourrait obtenir sur le mode de fonctionnement interne du parking de noms de domaine.
Le client est informé que la société Sedo GmbH revendique les droits d'auteur pour ses propres designs de frames et pour ses propres contenus, et que les partenaires de parking qui soutiennent ou permettent le fonctionnement du parking par leurs services détiennent quant à eux les droits d'auteur pour leurs designs et contenus.

3. Dispositions finales

3.1. Droit applicable, lieu d’exécution et de juridiction

Dans la mesure où le client a qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d'établissement public à budget spécial ou qu'il ne dispose d'aucun lieu de juridiction de droit commun en Allemagne, le tribunal d’exécution et de juridiction exclusivement compétent sera Cologne (Allemagne), sauf  convention contraire, pour tous les litiges et toutes les revendications portant sur la relation contractuelle entre Sedo et le client. La société Sedo GmbH se réserve en outre le droit de poursuivre le client sur son lieu de compétence judiciaire de droit commun. Pour toutes les relations juridiques existant entre les parties, c'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui s'applique.

3.2. Modifications des CG

La société Sedo GmbH se réserve le droit de modifier le contenu de ces conditions en accord avec le client dans la mesure où la modification est acceptable pour le client tout en respectant les intérêts de la Sedo GmbH. La modification est considérée comme acceptée par le client si celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de quatre semaines après réception de l'avis de modification. La société Sedo GmbH s'engage à faire remarquer au client dans l'avis de modification quelles conséquences résultent du fait qu'il n'aura pas fait opposition. Dans le cas où le client ferait opposition dans les délais prévus, la société Sedo GmbH se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle entre Sedo et le client et de verrouiller son compte-client. 

3.3. Clauses contractuelles frappées de nullité

Si une clause du contrat passé entre Sedo et le client et/ou des CG s'avérait être ou devoir être frappée de nullité dans son intégralité ou partiellement, ceci n'altère en rien la validité des autres clauses de la relation contractuelle entre Sedo et le client et/ou des CG.