Conditions générales pour le service de parking de noms de domaine

Voici les conditions générales de Sedo GmbH relatifs au service de parking des noms de domaine, version du novembre 2016.

Nous rappelons que la version actuelle  des conditions générales de vente de Sedo GmbH (ci-après Sedo) est disponible en permanence sur www.sedo.fr dans le menu "Règlements". Il est également possible d'imprimer à tout moment les CGV à l'aide des fonctions classiques du navigateur (menu "Fichier", commande "Imprimer") ou de les copier sur un disque dur ou sur un autre support de stockage (menu "Fichier", commande "Enregistrer").

1. Conditions générales

En confirmant les présentes CGV, le client accepte les règles de parking qui font partie du contrat. En cas de violation des présentes CGV ou des règles de parking, Sedo se réserve le droit de mettre fin au contrat à sa seule discrétion et sans fournir de motif à tout moment.

2. Objet du contrat

Les clients peuvent "parquer" de façon rentable les noms de domaine non utilisés à l'aide de Sedo GmbH.

2.1 Coûts

Le service de Sedo dans le cadre du parking de noms de domaine est gratuit pour le client. Les clients sont responsables pour tous frais relatifs à l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine.

2.2 Obligation de vérification du client et conséquences en cas de non-respect des obligations

Le client s'engage à vérifier l'absence de violation éventuelle de droits de tiers avant et pendant l'utilisation du service de parking des noms de domaine pour les noms de domaine concernés ou pour leur utilisation dans le cadre du parking des noms de domaine. Le client doit particulièrement veiller à ce que le nom de domaine concerné ou son utilisation dans le cadre du parking de noms de domaine n'enfreint aucun droit de marque, droit de nom ou autres droit commercial de tiers ou loi et que l'utilisation du nom de domaine dans le cadre du parking de noms de domaine n'entraîne pas d'atteinte à la concurrence ou de concurrence déloyale et d'infraction à la loi.

Le client s'engage à ne pas tenir Sedo GmbH responsable pour toutes les demandes de dommages et intérêts, les recours en responsabilité, les mises en demeure et les demandes d'abstention de tiers ainsi que pour d'autres réclamations et pour les coûts et charges associés, en lien avec un comportement dommageable (abstention comprise) du client.

2.3 Droits de Sedo relatifs à la prise de connaissance des infractions de droits de tiers

Dans la mesure où Sedo (a) prend connaissance de l'infraction de droits de tiers par le nom de domaine ou son utilisation dans le cadre du service de parking de nom de domaine ou (b) identifie une utilisation abusive du service de nom de domaine ou une infraction des règles de Sedo, Sedo se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès du client au service de parking de nom de domaine et de l'exclure sans fournir de motif et/ou de lui interdire l'utilisation du nom de domaine concerné.

2.4 Mots-clés publicitaires

Le client s'engage à enregistrer un mot-clé publicitaire pour contrôler la publicité affichée par le partenaire commercial selon les règles relatives à la sélection des mots-clés de Sedo dans son compte client en association avec un nom de domaine parqué.  La sélection du mot-clé publicitaire ne doit pas entraîner l'affichage de contenus qui enfreignent les droits de tiers.  Le client s'engage à ne pas tenir Sedo GmbH responsable pour toutes les demandes de dommages et intérêts, les recours en responsabilité, les mises en demeure et les demandes d'abstention de tiers ainsi que pour d'autres réclamations et pour les coûts et charges associés, en lien avec un comportement dommageable (abstention comprise) du client.

Sedo se réserve à tout moment le droit à sa seule discrétion et sans notifier le client, de vérifier si les mots-clés publicitaires précisés sont conformes aux noms de domaine concernés et de les supprimer afin de protéger les droits de tiers ou les règles relatives aux noms de domaine offensants.

2.5 Générer du crédit-clic et paiement

Si un utilisateur Internet clique sur une bannière publicitaire ou un lien publicitaire sur la page du nom de domaine parqué ou si un chiffre d'affaires est généré d'une autre façon par l'utilisation du nom de domaine parqué conformément aux Règles relatives au parking , un crédit-clic Sedo est attribué au compte client par la suite et en fonction de la méthode de rémunération sélectionnée par l'annonceur.

Les noms de domaine non répertoriés dans un compte client Sedo ne justifient pas de demande de crédit-clic.

Le crédit-clic Sedo généré cumulé est crédité après demande du client, si aucune indication de "trafic frauduleux" n'est fournie et qu'aucun autre obstacle juridique n'est déterminé, conformément aux dispositions relatifs aux « Règlements de paiement » de Sedo. Si le siège du client est situé au sein de l'Union Européenne et que le client doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée à Sedo, le crédit- clic de Sedo est considéré comme un crédit hors taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant est calculé avec la taxe sur la valeur ajoutée ; dans les autres cas, le crédit- clic de Sedo correspond au montant de paiement net.

Tout crédit-clic de Sedo expire dans un délai de douze (12) mois après qu’il a été généré, peu importe le motif.

Les crédits- clic non réclamés et non expirés sont cumulés jusqu'au mois au cours duquel le montant de règlement minimum dû pour la méthode de paiement choisie est atteint ou jusqu'à la fin de la participation au programme de parking. Dans ce dernier cas, le choix de la méthode de paiement est effectué à la seule discrétion de Sedo et tout crédit- clic non réclamé inférieur à 20 € expire.

Le montant du crédit- clic de Sedo peut être revu à la baisse jusqu'à la fin de la période de facturation, s'il est avéré que le "revenu par clic" (RPC) défini dans les statistiques du nom de domaine était trop élevé et que le nom de domaine a atteint un RPC effectif plus faible. Sedo n'est en aucun cas dans l'obligation de verser aux clients utilisant le service de parking pour le trafic Internet et les clics un montant supérieur pour un nom de domaine défini à celui versé par son partenaire commercial pour ce trafic Internet et ces clics. Dans ce cas, le client s'engage à rembourser le montant trop-perçu à Sedo.

Sedo est en droit de refuser d'effectuer des paiements vers des comptes PayPal non vérifiés.

En outre, Sedo est en droit de demander une preuve d'identité avant d'effectuer le paiement au client.

Le client reconnaît que les statistiques affichées dans le compte client ou sur la place de marché de Sedo ou communiquées autrement sont uniquement fournis à titre d'information et ne représentent en aucun cas des chiffres effectifs ou des montants de crédits.

2.6 Soupçon de « trafic frauduleux » et conséquences juridiques

L'expression « trafic frauduleux » désigne un flux de visites sur le nom de domaine et/ou de clics sur les bannières publicitaires ou liens publicitaires associés qui n'est pas naturel, c'est-à-dire qui est généré par la saisie du nom de domaine parqué dans un navigateur Internet par des utilisateurs Internet, qui n'ont rien à voir avec les clients utilisant le système de parking (Type-In Traffic). L'expression « trafic frauduleux » concerne également les cas où le client incite d'autres personnes à naviguer sur son nom de domaine parqué par des publicités ou autres.

Si Sedo a un doute justifié que le crédit- clic de Sedo du client a été généré en partie ou en totalité par du « trafic frauduleux », l'entreprise est en droit de retirer sans notification et sans respecter de délais précis certains ou la totalité des noms de domaine du client du programme de parking des noms de domaine ainsi que de supprimer le crédit-clic de Sedo cumulé du client. Sedo se réserve le droit de réclamer le paiement ultérieur de dommages et intérêts.

En cas de doute justifié de « trafic frauduleux », Sedo est également en droit de bloquer le compte du client sans notification préalable.

Si Sedo a déjà effectué des versements et si le partenaire commercial de Sedo procède à des réductions ultérieures concernant le nom de domaine ou détecte ultérieurement que le crédit- clic a été acquis suite à un « trafic frauduleux » , Sedo est en droit de demander un remboursement du montant trop perçu au client ou d'attendre d'autres formes de dédommagement du client envers Sedo.

2.7 Possibilité de résiliation

Sedo et le client sont en droit de mettre fin à tout moment au service de parking de noms de domaine et sans fournir de motif pour certains ou tous les noms de domaine du client. Avec la résiliation de ce contrat, l'accès au compte du client est verrouillé.

2.8 Limite de responsabilité de Sedo GmbH

La société Sedo GmbH ne garantit aucunement que les liens publicitaires qui seront affichés sur la page parking correspondent  au mot-clé publicitaire inscrit par le client.

En outre, Sedo ne garantit aucun taux de clics, prix de clic ou de génération de chiffre d'affaires.

Sedo n'assume aucune responsabilité concernant le contenu des bannières et liens publicitaires mis à disposition. La société Sedo GmbH ne garantit notamment pas que les bannières ou liens publicitaires mis à disposition, ou que leur affichage sur le site Internet accessible sous le nom de domaine du client ne contreviennent pas au droit en vigueur dans chacun des pays dans lequel le site Internet peut être consulté. Seul le client en est responsable.

La responsabilité de Sedo concernant les réclamations relatives à la loi de responsabilité de produits ainsi qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la santé ou à la vie d'une personne conformément aux dispositions légales locales, reste inchangée.

En cas de négligence grave, la responsabilité de Sedo se limite au dédommagement des dommages typiques prévisibles. En cas de négligence simple, la responsabilité de Sedo n'est engagée qu'en cas de violation d'un droit contractuel essentiel. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dédommagement des dommages typiques prévisibles, pour un montant maximum de 5 000,00 € par cas de sinistre.

La responsabilité est exclue dans tous les cas de force majeure, sur lesquels Sedo n'a pas d'influence. Cela inclut en particulier :

a) les dysfonctionnements des réseaux de communication d'autres exploitants

b) les pannes informatiques des fournisseurs Internet ou des services en ligne

c) les offres incomplètes et/ou non mises à jour de serveurs dits proxy (mémoire intermédiaire) de fournisseurs commerciaux ou non commerciaux et de services en ligne.

Les mêmes règles s'appliquent pour les représentants légaux ainsi que les agents d'exécution de Sedo.

2.9 Clause de confidentialité et informations de droits d'auteur

Le client s'engage à traiter toutes les informations reçues dans le cadre du processus de fonctionnement interne du service de parking des noms de domaine de façon confidentielle.

Le client est informé que la société Sedo GmbH revendique les droits d'auteur pour ses propres designs de frames et pour ses propres contenus, et que les partenaires de parking qui soutiennent ou permettent le fonctionnement du parking par leurs services détiennent quant à eux les droits d'auteur pour leurs designs et contenus.

3. Dispositions finales

3.1 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou une institution de droit public ou s'il n'a pas de juridiction compétente au niveau national, sauf accord contraire, le tribunal d’exécution et de juridiction exclusivement compétent sera Cologne (Allemagne), sauf  convention contraire, pour tous les litiges et toutes les revendications portant sur la relation contractuelle entre Sedo et le client. La société Sedo GmbH se réserve en outre le droit de poursuivre le client sur son lieu de compétence judiciaire de droit commun. Pour toutes les relations juridiques existant entre les parties, c'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui s'applique.

3.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en allemand, en anglais, en français, en espagnol et en chinois. En cas de différence entre la version allemande et les autres versions, la version allemande prévaut en cas de doute.

3.3 Réserve de modifications

Si Sedo prévoit de modifier les présentes Conditions générales de vente, Sedo en informera les clients. Si le client ne refuse pas dans le délai imparti et sous la forme prévue, les Conditions générales de vente modifiées entrent en vigueur dans un délai de deux (2) semaines après la notification au début d'une nouvelle semaine. Le refus n'est considéré comme étant exprimé dans le délai imparti et sous la forme prévue, s'il est effectué par écrit et transmis à Sedo dans un délai de deux (2) semaines après réception de la notification de Sedo. Sedo informera le client de la possibilité d'exprimer son refus, sous quelle forme et dans quel délai, ainsi que des conséquences légales d'un refus hors délai et non dans la forme prévue.

Dans le cas où le client ferait opposition dans les délais prévus, la société Sedo GmbH se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle entre Sedo et le client et de verrouiller son compte-client.

3.4 Exigence de la forme écrite

Sauf accord contraire entre Sedo et le client, les accords verbaux, les modifications ou les compléments nécessitent la forme écrite pour être applicable. La contestation de cette exigence de la forme écrite nécessite la forme écrite pour être applicable.

3.5 Dispositions contractuelles caduques

Si une disposition du contrat ou des CGV venait à devenir caduque en totalité ou en partie, la validité du contrat ou des CGV n'en serait pas altérée. À la place de la disposition caduque, une règle raisonnable la plus proche possible de la disposition souhaitée par les parties contractuelles doit être établie.