Conditions générales

Sedo est la première plate-forme mondiale d´achat-vente de noms de domaine

Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Sedo

Ceci sont les conditions générales de Sedo GmbH, version du 01.04.2015.

Conditions Générales d'Utilisation de la Place de marché Sedo

Si vous êtes résident du Canada ou des Etats-Unis, votre cocontractant n'est pas Sedo GmbH, mais Sedo.com, LLC. Pour accéder aux Conditions Générales de Sedo.com, LLC. cliquez ici.

Information :
La version en vigueur des Conditions Générales d'utilisation (CG) de la société Sedo GmbH peut être consultée à tout moment sur Internet à l’adresse www.sedo.fr.

Il est possible d’imprimer à tout moment les CG en utilisant les fonctions générales du navigateur (menu « Fichier » - Fonction « Imprimer ») ou de les sauvegarder sur son disque dur ou tout autre support de données (menu « Fichier », fonction « Enregistrer »). Nous invitons expressément l'Internaute à consulter, imprimer et conserver ces CG.

Définitions des Conditions Générales

Dans les CG, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après lorsqu'ils sont utilisés avec une Majuscule:

- « CG »: les présentes Conditions Générales d'utilisation et l'ensemble des règles publiées sur la Plateforme Sedo et notamment :"Règles pour vendeurs", "Règles pour parqueurs", "Règles pour acheteur", "Règles relatives à la sélection des mots-clés", "Règles concernant les noms de domaine offensants" et "Protection des droits des tiers";

- « Coût Sedo » : Coût de l'utilisation de la Plateforme ou de la Place de Marché Sedo. Ce coût n'est dû à Sedo que dans les Hypothèse définies ci-dessous ;

- « Données Membres » : données demandées au Membre lors de l'ouverture de son compte-membre sur la Plateforme Sedo ;

- « Internaute » : toute personne qui utilise Internet ;

- « Membre » : toute personne ayant un compte-membre Sedo ;

- « Membre Acheteur » : membre qui offre d'acheter et/ou achète un nom de domaine ou un site Internet offert à la vente sur la Place de Marché de Sedo ;

- « Membre Vendeur » : Membre qui inscrit une offre de vente de nom de domaine et/ou de site Internet dans la base de données de Sedo qui sera publiée sur la Place de marché de Sedo à partir de son compte-membre Sedo et/ou vend ce nom de domaine ou site Internet sur la Place de marché de Sedo;

- « Offre d'achat initiale » : Offre d'achat d'un nom de domaine ou d'un site Internet offert à la vente sur la Plateforme Sedo, soumise avant et en dehors de tout processus d'enchères ;

- « Offre de vente à prix fixe » : offre de vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet à prix fixe qui est publiée sur la Place de marché de Sedo ;

- « Offre de vente ouverte » : offre de vente d'un nom de domaine ou d'un site Internet dépourvue de prix de vente qui est publiée sur la Plateforme Sedo ;

- « Parties contractantes » : le Membre Vendeur d'un nom de domaine ou site Internet sur la Place de marché et le Membre Acheteur de ce nom de domaine ou site Internet (ex: Membre Vendeur et Membre Acheteur ayant accepté une Offre de vente à prix fixe, Membre Vendeur et Membre Acheteur ayant remporté les enchères etc.) ;

- « Parties au transfert » : personnes utilisant le service de séquestre et de transfert pour la même transaction ;

- « Place de marché » : place de marché comprenant la Plateforme Sedo ainsi que des sites Internet d'entreprises associées comme Sedo LLC ou de partenaires, certains des partenaires de Sedo ne publieront que les Offres de vente à prix fixe sur leur site Internet ;

- « Plateforme Sedo » : site Internet de la société Sedo Gmbh accessible à l'adresse www.sedo.fr.


2. Conclusion du contrat et champ d’application de ces CG

L'acceptation des CG lors de l’ouverture d'un compte-membre Sedo, entraine la conclusion d'un contrat entre la société Sedo GmbH et le Membre.

Pour l'accord entre le client et Sedo GmbH, seules les CGV associées aux conditions contractuelles applicables concernant les différents services ainsi que les règlementations complémentaires de Sedo GmbH, qui font partie des présentes CGV et constituent la base du contrat, sont applicables. Ces dispositions particulières ainsi que les règlementations spécifiques sont disponibles ici.

Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent respectivement en complément des présentes CGV.

2.1  Conditions de la place de marché de noms de domaine
Sedo GmbH met à disposition une plateforme pour l'achat et la vente de noms de domaine et de projets Internet. Les conditions spécifiques de la place de marché s'appliquent en complément.

2.2  Conditions des ventes aux enchères pour les noms de domaine
Sedo GmbH offre à ses clients la possibilité de proposer à la vente ou d'acquérir des noms de domaine ou des projets Internet dans le cadre d'une vente aux enchères. Les conditions spécifiques relatives aux ventes aux enchères s'appliquent en complément.

2.3  Service de transfert des noms de domaine et tiers de confiance
Sedo GmbH offre à ces clients un service de transfert de noms de domaine et de tiers de confiance lors de la vente de domaines. Sedo GmbH assiste ainsi l'acheteur et le vendeur dans le cadre du transfert du nom de domaine (transfert de noms de domaine). En outre, Sedo GmbH reçoit et gère le prix d'achat à titre fiduciaire et le verse au vendeur, une fois le transfert du nom de domaine effectué (service de tiers de confiance). Les conditions spécifiques relatives au service de transfert et de tiers de confiance s'appliquent en complément.

2.4  Service de courtage en noms de domaine
Un client qui souhaite acquérir ou vendre un nom de domaine déjà enregistré ou un projet Internet déjà existant peut faire appel au service de courtage en noms de domaine ou au service de promotion des noms de domaine de Sedo GmbH. Les conditions spécifiques de la place de marché s'appliquent en complément.

2.5  Mise à la Une
Les clients peuvent promouvoir leurs noms de domaine listés sur Sedo en les mettant à la Une. Les conditions spécifiques relatives à la mise A la Une s'appliquent en complément.

2.6  Parking des noms de domaine
Les clients peuvent utiliser leurs noms de domaine enregistrés dans la base de données Sedo à des fins d'affichage publicitaire et donc les "parquer". Les conditions spécifiques relatives au parking s'appliquent en complément.

2.7  Règlementations de Sedo GmbH
Les réglementations suivantes sont particulièrement importantes:

- Règlementations pour vendeurs
- Règlementations pour acheteurs
- Règlementations pour le service de Parking
- Règlementations pour le choix des mots clés
- Droits de tiers/Rights Protection Program (RPP)
- Règlementations pour les domaines offensives

Sedo GmbH ne reconnait pas les conditions générales du client qui diffèrent,

3. Inscription et compte-membre
L'inscription sur la Plateforme Sedo (la création d'un compte-membre), est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer de compte-membre et plus généralement à solliciter des prestations de service de la part de la société Sedo GmbH.

Lors de la création d'un compte-membre, le Membre est tenu de fournir ses coordonnées complètes ainsi que les informations relatives à son assujettissement à la TVA (Données Membre) conformément aux indications du formulaire d'enregistrement. Il garantit que ces informations sont exactes et complètes.

Le Membre est tenu d'actualiser ses Données Membre afin qu'elles soient toujours à jour.
Aucune boîte postale ou adresse de prestataire de domiciliation n’est acceptée à titre d’adresse. Renseigner un numéro de téléphone affilié à un service de téléphonie payant est également interdit.

Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle mémorise ou transmet. Elle ne procède donc à aucune vérification spontanée des informations renseignées par les Membres lors de leur inscription sur la Plateforme Sedo. Malgré diverses mesures de sécurité, il n'est pas exclu que de fausses coordonnées aient été renseignées par les Membres lorsqu'ils ont ouvert leur compte-membre.

Un seul compte-membre est autorisé par Internaute.

Les Membres sont tenus de maintenir leur mot de passe secret et de sécuriser soigneusement l'accès à leur compte-membre. Les Membres sont tenus d'informer immédiatement Sedo GmbH s'ils ont des éléments d'information permettant de supposer que des tiers utilisent frauduleusement un compte-membre.

Les Membres portent l'entière responsabilité de la totalité des actes et activités provenant de leur compte-membre. Toutefois, si le Membre n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son compte-membre car aucun défaut de vigilance ne peut lui être imputé, il n'aura pas à se porter garant des éventuels dommages en découlant.

4. Droit de la société Sedo GmbH

4.1 Verrouillage du compte-membre
Sedo GmbH est en droit de vérouiller le compte du client à tout moment, sans notification préalable et sans donner des raisons.

Il sera procédé à ce verrouillage s'il est porté à la connaissance de la société Sedo GmbH notamment que (i) le client n'a pas respecté les conditions contractuelles complémentaires ainsi que les règlementations de Sedo GmbH (ii) l’identité fournie par le Membre est fausse, (iii) l’une des obligations découlant du point 3 n’a pas été respectée, (iv) le Membre ne peut être joint aux dernières coordonnées qu’il a renseignées dans son compte-membre.

4.2 Exécution des obligations et exercice des droits avec l’assistance de partenaires
Le Membre consent à ce que la société Sedo GmbH puisse faire appel à d’autres entreprises pour l'exécution du présent contrat, notamment, mais non exclusivement, à Sedo.com, LLC, Cambridge, USA.

4.3 Rectifications d’e-mails automatiques
Le Membre peut recevoir des e-mails générés et envoyés automatiquement par le système de Sedo GmbH, sans intervention humaine.

Si ces e-mails automatiques sont erronés, des e-mails rectificatifs pourront être envoyés.

Le Membre ne peut pas se prévaloir d’e-mails qui ont été rectifiés postérieurement.

5. Prestations et tarifs
La création d'un compte client est gratuite.

Sedo GmbH perçoit des commissions pour différentes prestations. Pour ce type de prestations payantes, le montant des rémunérations correspondantes est indiqué en permanence dans la liste de prix à jour de Sedo GmbH disponible sur www.sedo.fr. Les services payants sont décrits dans les présentes CGV ou seront expliqués au client en temps opportun avant l'établissement du contrat. Dans la mesure où le client doit effectuer des règlements à Sedo GmbH, Sedo GmbH accepte les règlements par virement, Paypal, carte de crédit Mastercard ou Visa. Sedo GmbH peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix sont signalées aux clients en temps opportun avant leur entrée en vigueur sur son compte client ou sous une autre forme adaptée.

Si un service payant ne peut pas être effectué correctement à cause de l'acheteur ou du vendeur, les montants dus à Sedo GmbH restent exigibles. Sedo GmbH se réserve le droit de demander le règlement des commissions ainsi que les autres coûts éventuels à toute personne ayant enfreint son devoir de collaboration ou toute autre obligation contractuelle. En outre, des droits d'exercice ou des demandes de dommages et intérêts peuvent être exigées par l'autre partie envers la personne qui a enfreint son devoir de collaboration ou toute autre obligation contractuelle.

6. Limite et exemption de responsabilité

6.1 Limite de responsabilité
La société Sedo GmbH ne répond que des dommages imputables à une violation (i) intentionnelle de ses obligations ou dus à une grave négligence de sa part, de celle de ses représentants légaux ou des personnes qu’elle a mandatées et (ii) des qualités qu'elle a garanties ou de ses obligations contractuelles essentielles.

La responsabilité de Sedo GmbH n'est pas limitée pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, à la santé ou de blessures corporelles.

6.2 Exemption de responsabilité
Le client dégage Sedo GmbH de toutes demandes de dommages et intérêts, de recours en responsabilité, de mises en demeure et de demandes d'abstention de tiers ainsi que de toutes autres réclamations ainsi que les coûts et charges associés, en lien avec un comportement dommageable (abstention comprise) du client.

7. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Sedo est en droit de mettre fin à tout moment à la relation contractuelle, sans notification préalable et sans fournir d'explications.

8. Dispositions finales

8.1 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou une institution de droit public ou s'il n'a pas de juridiction compétente au niveau national, sauf accord contraire, Cologne est désigné comme étant la seule juridiction compétente et le seul lieu d'exécution pour toutes les réclamations et litiges en lien avec le contrat. Sedo GmbH est en outre en droit de poursuivre en justice le client dans sa juridiction. Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des lois de marché uniformes (CISG).

8.2 Modifications des CGV
Sedo GmbH est en droit de modifier le contenu des présentes conditions avec l'accord du client, dans la mesure où la modification est considérée comme acceptable en tenant compte des intérêts de Sedo GmbH par rapport au client. L'accord pour la modification est considéré comme validé, si le client n'émet pas de réclamation envers la modification dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception de la notification correspondante par écrit. Sedo GmbH s'engage à informer le client des conséquences d'un défaut de réponse dans la notification de modification. Si le client émet une réclamation pendant ce délai, Sedo GmbH est en droit de mettre fin au contrat avec le client et de suspendre son compte client.

8.3 Dispositions caduques
Si une disposition du contrat ou des CGV venait à devenir caduque en totalité ou en partie, la validité du contrat ou des CGV n'en serait pas altérée.

8.4 Langue du contrat
Les contrats, en particulier les contrats de service, établis avec Sedo GmbH peuvent être rédigés en allemand, en anglais, en espagnol et en français.

 
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