S'il est possible depuis novembre 2001 d'obtenir un .fr sur la base d'une marque enregistrée, une réforme en cours au niveau de l'AFNIC permettra dès le début 2004 d'obtenir un .fr sur la base d'une marque simplement déposée à l'INPI...
Le dernier comité de concertation des prestataires affiliés à l'AFNIC a été l'occasion pour ses membres de se prononcer en faveur d'une ouverture du .fr aux personnes ayant simplement déposé un dossier de demande de marque auprès de l'INPI.
Constatant un taux de marques rejetées pour irrecevabilité et/ou pour opposition de 7,6%, le comité de concertation des prestataires a donc décidé d'ouvrir encore un peu plus le .fr aux marques simplement déposées à l'INPI, calant ainsi les règles de nommage applicables sur celles du .tm.fr (il est en effet possible d'obtenir un nom de domaine en .tm.fr sur la base d'une marque simplement déposée).
Ayant reçu un accueil très favorable, tant du "comité prestataires", que du "comité utilisateurs" de l'AFNIC, cette proposition d'ouverture va à présent être soumise au prochain Conseil d'Administration de l'AFNIC (7 novembre 2003), à charge pour lui d'entériner cette décision. De la sorte, les nouvelles règles de nommage pourraient être effectives dès le début 2004.
Il est à ce titre intéressant de rappeler qu'actuellement, et dans l'hypothèse de l'attribution d'un .tm.fr sur la base d'un simple dépôt à l'INPI, l'AFNIC vérifie six semaines après ledit dépôt que la marque a bien fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (ceci permet de vérifier que le dépôt n'a pas été entaché d'irrecevabilité). A défaut, le nom de domaine correspondant est supprimé. Une seconde vérification est menée au terme du délai des 6 mois afin de contrôler l'enregistrement définitif de la marque.
Afin d'encadrer ces nouvelles procédures, la mise en place par l'AFNIC, en collaboration avec l'INPI, d'un mécanisme de contrôle des dépôts de marques est envisagée.
Source : ce texte provient dans son intégralité du site d'information des noms de domaine domaines.info.
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