Règles pour les Membres Vendeurs

Les règles suivantes ont pour objectif que les ventes effectuées via la Plateforme Sedo ou par l’intermédiaire de Sedo se déroulent de la meilleure manière possible. Elles sont valables pour les Membres qui offrent leurs noms de domaine à la vente sur la Place de Marché de Sedo ainsi qu'aux utilisateurs du service de courtage.

En tant que Membre Vendeur, vous devez pouvoir et vouloir transférer le nom de domaine.

Tout Membre qui offre un nom de domaine à la vente sur la Place de Marché de Sedo doit en être titulaire et en avoir le contrôle direct ou indirect1.

Lorsque le Membre Vendeur et le Membre Acheteur sont d'accord sur le prix de vente d'un nom de domaine, un contrat de vente est automatiquement conclu entre ces personnes.
L'exécution forcée de ce contrat peut être demandée en justice par l'une ou l'autre de ces personnes.

Par ailleurs, si Sedo est informée qu'un Membre Vendeur refuse de transférer un nom de domaine qu'il a vendu via la Place de Marché de Sedo à un Membre Acheteur ou ne participe pas activement à son transfert à ce Membre Acheteur, Sedo peut suspendre l'accès au compte-membre du Membre Vendeur et lui interdire l’utilisation de ses services.

Interdiction de vendre des noms de domaine illégaux

La Plateforme Sedo est libre d’usage.

Sauf dans les cas où Sedo serait informée de l'existence d'un problème particulier, Sedo ne contrôle pas les informations et les noms de domaine que ses Membres inscrivent dans sa base de données.

Il est interdit d'inscrire dans la base de donnés de Sedo des noms de domaine portant atteinte aux droits de tiers, au droit applicable et au Règlement sur les noms de domaine offensants.

Interdiction de vendre des noms de domaine portant atteinte aux droits de tiers

Avant de proposer un nom de domaine à la vente et de l’inscrire dans la base de données de Sedo, les Membres Vendeurs doivent donc s'assurer que leurs noms de domaine, seuls ou du fait de leur association à un contenu, ne sont pas susceptibles de violer le Règlement sur les noms de domaine offensants et/ou de porter atteinte aux droits de tiers (en particulier aux droits de propriété intellectuelle de tiers ex: droit de marque, dénomination sociale, ou à un nom de tiers distinctif ou notoire etc.).

Pour cette dernière hypothèse, Sedo conseille aux Membres Vendeurs de procéder à une recherche d'antériorité (de marques notamment en procédant à une Recherche de marque) et, le cas échéant, de faire appel à un conseil spécialisé.

Dans l'hypothèse où Sedo serait informée de manière crédible qu'un nom de domaine ne respecte pas les règles énumérées ci-dessus, elle se réserve le droit de :

  • l'exclure de sa base de données sans information préalable du Membre qui l'a inscrit, et
  • d'interdire l'inscription dans sa base de données de tout nom de domaine dont la racine (partie du nom de domaine qui précède l'extension) y serait identique.

Les informations de votre espace membre doivent être à jour

Il est important pour le fonctionnement de la Plateforme Sedo que les informations inscrites par les Membres dans la base de données de Sedo (notamment lors de l'ouverture de leur compte-membre) soient à jour. Les Membres Vendeurs doivent tout particulièrement veiller à supprimer de leur compte-membre et donc de la base de données de Sedo, les noms de domaine dont ils ne sont plus titulaires ou qu'ils ne souhaitent plus vendre. Les Membres Vendeurs seront ainsi sûrs de ne pas accepter par erreur de vendre un nom de domaine dont ils ne sont plus titulaires et se mettront ainsi à l’abri des risques et conséquences juridiques liés à cette situation.

Ne pas faire d’offre sur vos propres domaines

Il est interdit aux Membre Vendeurs d'effectuer une action destinée à tromper les acheteurs potentiels de leurs noms de domaine, et notamment de faire des offres d'achat sur leurs noms de domaine ou de demander à d’autres de le faire pour eux, ou encore de manipuler les statistiques de leurs noms de domaine.

Si Sedo était informée qu'un Membre Vendeur procède à de telles actions, elle pourra suspendre l'accès de ce Membre à son compte-membre.

Infraction au présent règlement de la part d’un Membre Vendeur

Tout Membre Acheteur d'un nom de domaine offert à la vente sur la Plateforme Sedo peut adresser une plainte à Sedo lorsque le Membre Vendeur de ce nom de domaine ne respecte pas les obligations qu'il a souscrites vis-à-vis de Sedo et/ou de cet acheteur. Tel sera notamment le cas si le Membre Vendeur refuse d’exécuter le contrat de vente de ce nom de domaine qu'il a conclu via la Plateforme Sedo.
Ces plaintes doivent être aussi documentées que possible (notamment captures d'écran, documents pertinents, etc.).

En réponse à cette plainte, Sedo pourra faire parvenir au Membre Vendeur un avertissement ou bloquer l'accès à son compte-membre.

Sedo peut également agir en justice contre les Membres Vendeurs qui ne respectent pas les Conditions Générales d'Utilisation de sa Plateforme et les différents Règlements qui en font partie intégrante.

Sedo n’a pas à justifier sa décision.

1 Avoir le contrôle d'un nom de domaine signifie en être le contact administratif et technique. Les personnes qui ont sous-traité ces fonctions à des tiers sont réputées avoir le contrôle du nom de domaine tant que ces tiers sont tenus de suivre leurs instructions.