Règlement concernant les noms de domaine volés

Sedo souhaite protéger non seulement la propriété intellectuelle et les droits prioritaires (marques, noms) mais également la titularité des noms de domaine. Sedo ne tolère pas le vol de noms de domaine (« domain hijacking ») et a de ce fait instauré ce règlement concernant les noms de domaine volés. Elle a pour but de permettre aux titulaires légitimes de noms de domaine volés de signaler des cas de perte de la titularité de noms de domaine dans des circonstances frauduleuses.

Qu’est-ce que le vol de noms de domaine ?

Le vol de nom de domaine peut être comparé à un vol, même s’il n’en est pas un juridiquement. Un vol de domaine constitue en la modification par des moyens déloyaux des coordonnées d’enregistrement d’un nom de domaine. De cette manière, le « voleur » prend le contrôle du nom de domaine sans que celui-ci n’expire ni que le titulaire légitime du nom de domaine n’ait accepté cette démarche.

Signaler un nom de domaine volé

Si vous pensez qu’un nom de domaine proposé à la vente sur la plate-forme de Sedo ou parqué sur Sedo vous a été volé, vous pouvez utiliser notre Programme de signalisation de noms de domaine volés. Pour ce, envoyez-nous un courrier ou un fax sur papier à en-tête (dans le cas de particuliers, une lettre ou un fax contenant toutes vos coordonnées), qui contient les informations suivantes :

  1. Nom de domaine concerné,
  2. Date à laquelle vous avez enregistré le nom de domaine pour la première fois,
  3. Date à laquelle vous avez renouvelé ce nom de domaine pour la dernière fois,
  4. Date à laquelle vous aviez encore le nom de domaine sous votre contrôle,
  5. Connaissez-vous ou non le nom de la personne qui a récupéré le contrôle, le cas échéant, qui est-elle
  6. La déclaration suivante : « Je certifie avoir bien été titulaire du nom de domaine cité et en avoir perdu le contrôle contre ma volonté. Je certifie également être convaincu que le nom a été récupéré par des moyens déloyaux ».
  7. La déclaration suivante : « J’ai déjà porté plainte auprès des autorités de police et/ou engagé une procédure non encore close auprès de mon registrar pour récupérer la titularité du nom de domaine ».