Conditions générales de vente de la société Sedo GmbH pour le service de courtage en noms de domaine

Mise à jour : 1er mars 2023

Les présentes Conditions générales pour le service de courtage en noms de domaine, sont traduites en anglais, français, espagnol et chinois et sont consultables par les clients sur le site internet de Sedo. La langue du contrat est l’allemand. La traduction de ces conditions d’utilisation dans une autre langue, est effectuée à titre purement informatif. En cas de doutes ou de divergences, la version allemande prévaut.

Introduction

Ce document précise les Conditions générales de vente de la société Sedo GmbH pour le service de courtage en noms de domaine. Le service de courtage en noms de domaine de la société Sedo GmbH, est un service dédié aux clients qui souhaitent demander l’aide d’un courtier en noms de domaine de la société Sedo GmbH (également appelé « Courtier en noms de domaine ») dans le cadre de l’acquisition ou de la vente d’un domaine déjà enregistré (également appelé « Service de courtage en noms de domaine »).

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de vente avant de faire appel au Service de courtage en noms de domaine de Sedo. En nous confiant cette mission, vous déclarez accepter expressément la validité de ces Conditions générales d’utilisation.

1. Champ d’application

La relation d’affaires entre la société Sedo GmbH (ci-après dénommée « Sedo ») et le client [également dénommé « Acheteur » ou « Vendeur »] est soumise

- aux présentes Conditions générales de vente pour le service de courtage en noms de domaine (également appelées ci-après « CGV de courtage », « CGV sur les services de courtage en noms de domaine » ou « Contrat de courtage en noms de domaine »)

- ainsi qu’aux Conditions Générales d'Utilisation de la Place de marché Sedo (ci-après dénommées « les CGV »),

dans leur version respective en vigueur à la date de conclusion du Contrat de courtage en noms de domaine et ce, pendant toutes les phases de la relation de courtage entre Sedo et l’acheteur ou le vendeur. L’ensemble des dispositions des CGV doivent être appliquées dans la mesure ou aucune disposition contraire n’a été convenue dans ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine. En cas de divergences entre les dispositions des CGV et les dispositions de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, ces dernières prévalent.

Les Conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si Sedo accepte expressément leur validité par écrit. Pour certaines relations d'affaires particulières, des conditions spéciales divergentes des présentes CGV ou des CGV sur les services de courtage en noms de domaine, ou complémentaires à celles-ci peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ces conditions spéciales applicables de manière prioritaire, seront convenues séparément avec le client.

2. Mode de communication

(1) Sedo fournira au client toutes les instructions et les informations relatives à l’exécution du Contrat de Vente de nom de domaine via le centre de transfert du site web. À cet égard, Sedo n’est pas tenu de contacter le client en utilisant d’autres coordonnées consignées dans son compte client. Dès qu’un message est posté dans le centre de transfert, une notification est envoyée à l’adresse e-mail du client indiquée dans son compte client. Le fait que le client ne soit pas informé des messages postés dans le centre de transfert ne le dispense pas de ses obligations contractuelles.

(2) Le client doit s´assurer d´avoir accès à sa boîte de messagerie indiquée dans son compte client Sedo, à tout moment.

3. Description du service de courtage en noms de domaine

(3) Le service de courtage en noms de domaine peut être utilisé par des personnes qui veulent acheter ou vendre un nom de domaine et/ou un projet internet déjà enregistré(s) (ci-après collectivement dénommés le « Domaine ») et qui veulent bénéficier de l’aide d’un courtier en noms de domaine Sedo, dans cette démarche.

(4) Sedo n’agit ni en tant que vendeur, ni en tant qu’acheteur d’un Domaine. Au contraire, Sedo encourage et soutient ses clients, grâce aux services exposés dans ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, dans la réalisation de leur volonté d’acheter ou de vendre un Domaine, en négociant l’achat ou la vente d’un Domaine. Dans ce sens, le terme « Courtage » signifie que Sedo représente le client qui le mandate et négocie et/ou conclut le contrat de vente pour lui. Sedo exécute également les services exposés dans ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, liés au transfert du Domaine du vendeur à l’acheteur, y compris l’exécution des paiements.

(5) Dans l’exercice de ses fonctions, Sedo défend les intérêts de ses clients avec tout le soin qu’on est en droit d'attendre d'un commerçant et met tout en œuvre pour garantir le succès du courtage et de la transaction, que cela mène ou non à la conclusion d’un contrat.

(6) Sedo informe ses clients, sans délai, des opérations de courtage et des conclusions de contrats via le mode de communication indiqué dans ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine. Sedo s´efforcera d´informer spontanément son client des dernières évolutions importantes pour l’exécution du contrat de courtage en noms de domaine, ainsi qu'à tout moment sur demande du client.  

4. Exclusivité

(1) Sedo ne représente pas simultanément l’acheteur et le vendeur du Domaine, mais représente uniquement l’acheteur ou uniquement le vendeur.

(2) Le client accorde à Sedo le mandat exclusif d’exécution du courtage et des autres prestations exposées dans les présentes CGV sur les services de courtage en noms de domaine et s’engage, pour toute la durée du contrat de courtage en noms de domaine, et à interdire toute activité de courtage de tiers concernant le nom de domaine à négocier.

(3) Si le client ne respecte pas ses engagements en vertu du point 4.2 des présentes CGV sur le courtage en noms de domaine, et ne donne pas l’exclusivité à Sedo, il devra payer à Sedo une amende d’un montant de 2 000 €. Si le montant de la commission perdue est supérieur à 2 000 €, le client doit, non pas payer une amende de 2 000 €, mais verser des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui de la commission perdue. La commission versée est basée sur le prix de vente. Si le prix de vente ne peut pas être calculé, le prix maximal ou minimal fixé par le client, conformément au point 7.2, alinéa 1 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, est déterminant.

(4) Le client prend note que Sedo dispose de nombreuses autres offres et promeut des transactions avec d’autres noms de domaine enregistrés au nom de tiers. Le client accepte que Sedo représente potentiellement ces tiers qui sont en concurrence avec lui et ne considère pas ce type d’activités comme des activités frauduleuses ou contraires au contrat.

5. Engagements du client

5.1 Intention d’achat ou de vente du client lors de l’octroi du mandat

Le client assure avoir, à la date d’octroi du mandat, l’intention en toute bonne foi, de faire l’acquisition ou de vendre le nom de domaine indiqué, et n’envisage pas de faire appel au service de courtage en noms de domaine dans le but d’effectuer des recherches sur la propriété d’un domaine, de rassembler des preuves à des fins de poursuites judiciaires ou d’enfreindre de toute autre manière les lois applicables ou les droits de tiers.

5.2 Droits de tiers

(1) Sedo souligne qu’une vérification de l’existence de droits prioritaires liés aux sociétés, aux noms ou aux marques, ou d’autres droits de tiers, ne fait pas partie des prestations proposées par Sedo. La réalisation ou l’omission d’une telle vérification incombe au client, fait partie de ses obligations et relève de sa seule responsabilité.

(2) Le client est conscient du fait que le commerce et/ou l’utilisation de noms de domaines ou de projets Internet susceptibles de violer des droits des sociétés, des noms, des marques ou d’autres droits de tiers, peuvent faire l’objet de procédures juridiques engagées par le détenteur du droit en question et le cas échéant, faire l´objet d´une demande d´interdiction. Dans un tel cas, il est possible que le prix d’achat déjà versé ne puisse plus être récupéré. C’est notamment le cas si l’Acheteur a été informé par le Vendeur des risques liés au droit des marques ou d’autres risques avant la signature du contrat.

(3) Le client assure que le nom de domaine à négocier et/ou sont utilisation, n’enfreignent aucune loi et ne violent aucun droit de tiers, en particulier des droits des sociétés, des noms et des marques.

(4) Le Vendeur d’un nom de domaine confirme expressément avoir le pouvoir de disposer librement du nom de domaine. En outre, il confirme que la vente du nom de domaine n’enfreint aucun droit des sociétés, droit applicable aux noms et droit des marques, ni aucun autre droit en vigueur. Le Vendeur s’engage donc à dégager Sedo de toute réclamation de tiers résultant d’une violation des droits de tiers, de l’Acheteur, de la loi ou du présent Contrat de courtage en noms de domaine.

6. Conclusion du Contrat de courtage en noms de domaine

Le Contrat de courtage en noms de domaine n’est conclu que si Sedo accepte expressément le mandat qui lui est confié par le client, en vertu de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine. L’acceptation du mandat est à l’entière discrétion de Sedo.

6.1 Mandat exclusif attribué par le client à Sedo

Le client prend note du fait que le mandat confié à Sedo pour les services de courtage en noms de domaine, n´entraîne ni l’achat, ni la vente du domaine par Sedo. En effet, Sedo se contente de négocier l’achat ou la vente du domaine.

Le client attribue à Sedo un mandat exclusif pour la négociation et les autres prestations exposées dans ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, en complétant et en envoyant le formulaire électronique de Sedo correspondant.

Dans son mandat, il doit préciser toutes les données pertinentes concernant l’achat ou la vente du nom de domaine respectif, avec sincérité et précision. Les données pertinentes seront déterminées par Sedo et demandées par voie électronique au cours du mandat.

6.2 Vérification et acceptation ou refus du mandat

(1) Après réception du mandat, Sedo l´étudiera dans un délai raisonnable généralement fixé à cinq (5) jours ouvrables et acceptera ou refusera le mandat à sa seule discrétion.

(2) Le client sera informé par e-mail de l’acceptation ou du refus de son mandat.

(3) Le contrat de courtage en noms de domaine entre Sedo et le client, entrera alors en vigueur dès l’envoi de la déclaration d’acceptation du mandat par Sedo.

6.3 Confirmation écrite

Dans le contexte de négociations haut de gamme, Sedo peut envoyer une copie de l’intégralité ou d’extraits de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, au client. Dans de tels cas, le client s'engage à les signer et à les renvoyer à Sedo.

7. Principes de la prestation de services de Sedo

7.1 Étendue des services de courtage en noms de domaine proposés par Sedo

Le service de courtage en noms de domaine proposé par Sedo englobe

(1) les services de négociation de Sedo.

Sedo est mandaté par son client pour négocier l’achat ou la vente d’un domaine au nom et pour le compte du client, ainsi que pour négocier et/ou conclure le contrat de vente. À cette fin, Sedo s’engage,

- dès l’acceptation du mandat du client,

  • à trouver, pour son client intéressé par un achat, le titulaire du/des nom(s) de domaine à négocier, à le contacter et à tenter de le convaincre de vendre et
  • à trouver, pour son client qui souhaite vendre son nom de domaine, un acheteur potentiel et à tenter de convaincre ce dernier de l’acheter.

- Sedo effectuera les négociations d’achat, conformément aux CGV sur les services de courtage en noms de domaine, ouvertement au nom du client ou de manière anonyme, à la demande du client et

- négociera et /ou conclura le contrat de vente du nom de domaine au nom du client.

(2) Le service de transfert de Sedo.

Le service de transfert de Sedo englobe les prestations énoncées dans les présents CGV sur les services de courtage en noms de domaine, telles que le transfert du vendeur à l’acheteur / l’acquéreur, du nom de domaine et des droits d’enregistrement du nom de domaine associés, y compris l’exécution des paiements.

7.2 Pouvoir de négocier et de conclure, pouvoir d’effectuer un transfert accéléré

(1) Le client donne procuration à Sedo

- dans la mesure où il souhaite acquérir un nom de domaine, jusqu’au prix maximal qu´il a fixé au moment de l´acceptation du mandat ou ultérieurement,

- dans la mesure où il souhaite vendre un nom de domaine, jusqu’au prix minimal qu´il a fixé au moment de l´acceptation du mandat ou ultérieurement,

de négocier et /ou de conclure un contrat de vente en son nom, en tant que représentant direct ou de manière anonyme. Sedo est autorisé à recevoir le prix d’achat de la part de l’acheteur ou au nom de l’acheteur et à le transmettre au vendeur. En outre, Sedo est autorisé à déduire du prix d’achat, la rémunération qui lui revient, sauf s'il est explicitement convenu que l'acheteur doit prendre en charge la rémunération de Sedo.

(2) Le client autorise Sedo à coordonner le transfert avec son registrar, à sa propre discrétion et conformément au point 10.6 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, afin de prendre le contrôle du domaine. Dans la mesure où Sedo détient temporairement le domaine dans un compte affecté à Sedo auprès d’un registrar, le client n’autorise Sedo à transférer le domaine vers un compte registrar affecté à l’Acheteur que lorsque l’Acheteur a effectué le paiement conformément aux présentes CGV sur les services de courtage en noms de domaine.

(3) Dans le cas d’un transfert accéléré en vertu du point 10.4 des présentes CGV sur les services de courtage en noms de domaine, l’Acheteur d’un domaine autorise Sedo à créer un compte de déclarant de domaine en son nom, à accepter les conditions d’utilisation du registrar en son nom et à communiquer à ce registrar les coordonnées du compte client de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur accepte le transfert et l’utilisation de ses données à caractère personnel par Sedo à cette fin. En outre, Sedo est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer l’enregistrement du nom de domaine sur ce compte.

(4) En cas de négociation d'un nom de domaine pour le Vendeur, le client autorise Sedo à transférer les instructions de paiement à l’Acheteur, en son nom, conformément aux instructions de paiement indiquées dans son compte client.

7.3 Modification du prix maximal ou minimal

(1) Le prix maximal et le prix minimal fixés peuvent être respectivement augmentés ou réduits par l’Acheteur et le Vendeur sur notification écrite envoyée à Sedo à tout moment, avant la conclusion d’un contrat de vente, dans la mesure où le l’Acheteur/le Vendeur ou Sedo n’a fait ou reçu aucune offre visant à la réalisation du contrat de vente.

(2) Toute réduction unilatérale du prix maximal ou augmentation unilatérale du prix minimal est exclue.

(3) Si le prix maximal est diminué après que Sedo a fait une offre d’achat au titulaire du domaine, le prix maximal initialement convenu s’applique.

(4) Si le prix minimal est augmenté après que Sedo a fait une offre de vente à un acheteur potentiel, le prix minimal initialement convenu s’applique.

8. Le contrat de vente du domaine

8.1 Règles générales

(1) En cas de succès des négociations, Sedo établira un contrat de vente (standard) et le conclura pour le client, sur la base du pouvoir de représentation qui lui est accordé. En cas de succès de la négociation de l’achat du nom de domaine faisant l’objet du mandat, au budget convenu, le client accepte d’utiliser le contrat de vente mis à disposition par Sedo, pour l’achat du nom de domaine sélectionné.

(2) Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et a force obligatoire dans cette relation. Les prestations et contre-prestations convenues dans le contrat de vente, en particulier l’obligation de payer le prix d’achat convenu et de transférer le domaine, tous ses contenus, données, programmations ainsi que d’autres éléments du site web/du projet, ne lient que les parties au contrat de vente, c’est-à-dire l’Acheteur et le Vendeur du domaine. Ces prestations et contre-prestations ne relèvent donc pas du champ d’application du Service de courtage en noms de domaine.

(3) Dans le cas d’un échec du transfert, non imputable au Vendeur et pour lequel le contrôle du nom de domaine a déjà été délégué à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur, l’Acheteur du domaine s’engage à retransférer le contrôle au Vendeur.

(4) Le contrat de vente fourni par Sedo peut être mis à la disposition du client à sa demande. En outre, Sedo est autorisé à faire parvenir au client, outre ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, un contrat individuel de courtage de domaine. Dans les deux cas, le client s’engage à signer le contrat à la demande de Sedo et à le lui renvoyer dans les plus brefs délais.

(5) Si le client souhaite déroger au Contrat de vente, en vertu des alinéas 1 et 4 du point 8.1 ci-dessus, il reconnaît que le recours à une assistance juridique et/ou à une représentation juridique (y compris les frais qui y sont associés) pour la vérification ou la rédaction de telles modifications, relèvent de la responsabilité exclusive du client. En outre, le client reconnaît que les services juridiques ne sont pas inclus dans le service de courtage en noms de domaine.

8.2 Prix d’achat et devise

(1) Le prix d’achat du nom de domaine est le prix exprimé dans la devise définie dans le contrat de vente signé entre l’Acheteur et le Vendeur (« devise contractuelle »).

(2) Le prix d’achat est automatiquement converti dans la devise convenue dans le contrat de vente dans la mesure où la devise contractuelle convenue ne correspond pas à la devise initialement choisie par le client ou au paramétrage standard de la devise (« devise de l’utilisateur ») indiqué par le client sur son compte client ou attribué au client. Le taux de change utilisé par Sedo lors de cette conversion, est le taux de change applicable de la Banque centrale européenne, à la date de lancement du service de courtage - de transfert de domaine, arrondi à cinq (5) chiffres après la virgule. Le résultat de la conversion effectuée conformément au paragraphe précédent, y compris le calcul des honoraires à verser à Sedo sera arrondi commercialement, en fonction de la devise attribuée au client, au Dollar US (USD) entier le plus proche, ou à l’Euro (EUR) entier le plus proche ou à la Livre Sterling (GBP) entière la plus proche. Le résultat de cet arrondi commercial est le prix d’achat du client dans la devise définie dans le contrat de vente. Le client n’est en aucun cas autorisé à effectuer ou à recevoir le paiement du prix d’achat dans une autre devise, ni à utiliser un autre taux de change.

8.3 Droit de résiliation

(1) Si Sedo agit pour le compte de l’Acheteur d'un domaine, ce dernier accepte de renoncer à tout droit de résiliation du Contrat de courtage de domaine, même si ce droit de résiliation repose sur des lois ou contrats locaux. Cette renonciation s’applique uniquement si le client n’est pas un consommateur del´UE.

(2) En outre, le client s’engage expressément à n’exercer aucun droit de résiliation du contrat de vente d’un domaine pour justifier l’annulation du contrat de courtage du domaine à l’égard de Sedo.

8.4 Litiges entre l’Acheteur et le Vendeur

(1) Le client reconnaît que l’exécution du contrat de vente ne relève pas de la responsabilité de Sedo. Le client reconnaît également qu’il ne peut pas exiger l’annulation ni la résiliation du contrat de courtage de domaine ni de certaines de ses dispositions, sur la base d’un litige dont les éléments décisifs sont des objets régis par le contrat de vente.

(2) Si l’Acheteur et le Vendeur sont en désaccord pendant toute la durée du Contrat de courtage de domaine, Sedo est autorisé, à sa seule discrétion, à suspendre temporairement son activité et à octroyer aux parties un délai raisonnable durant lequel ils doivent parvenir à un accord.

(3) Si le délai fixé conformément au point 8.4, alinéa 2 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, expire sans que les parties soient parvenues à un accord, Sedo se réserve le droit d’annuler le Service de courtage de domaine, conformément aux dispositions du point 10.7 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine. Dans ce cas, la partie lésée, l’Acheteur ou le Vendeur, est autorisée à exercer son droit d’engager des actions en justice ou une procédure judiciaire à l’encontre de la Partie à l’origine de la rupture du contrat de vente. Le client reconnaît que Sedo ne peut assumer la responsabilité ni être tenu responsable d’une transaction d’achat qui se termine de cette façon. Au contraire, Sedo est autorisé à exiger du client à l’origine de la rupture du contrat, le versement de la commission de courtage qui lui est due, conformément à ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine.

9. Paiement du prix d’achat

9.1 Règles générales

(1) Il revient à Sedo de déterminer si le prix d’achat doit être versé dans la devise du contrat ou dans celle de l’utilisateur conformément au paragraphe 8.2 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine. Le client n’est en aucun cas autorisé à effectuer, exiger ou accepter le paiement du prix d’achat dans une autre devise, ni à exiger l’utilisation d’un autre taux de change.

(2) Pour accélérer le paiement au Vendeur, Sedo est autorisé, à sa propre discrétion et dans la mesure où la législation applicable l’autorise, à demander à l’Acheteur de transférer le prix d'achat sur un compte bancaire indiqué par Sedo. Sedo peut confier l’exécution du paiement à un prestataire de services de paiement. Le client s’engage expressément à accepter les conditions contractuelles du prestataire de services de paiement.

9.2 Paiement du prix d’achat lors d’un transfert de domaine pour l’Acheteur

(1) L’Acheteur s’engage à payer le prix d’achat du domaine dans les plus brefs délais dès réception des instructions de Sedo.

(2) Si, dans le cadre du contrat de vente, l’Acheteur exige une facture ou des informations fiscales, Sedo doit en être informé avant le virement du prix d’achat à payer. Sedo se contentera de transmettre cette demande au Vendeur, car Sedo n’est pas une partie contractante du contrat de vente du nom de domaine et ne peut donc pas émettre ou imposer ces documents. L’Acheteur s’engage à ne pas présenter Sedo comme le Vendeur du nom de domaine à des tiers. Si l’Acheteur ne reçoit pas ces documents après le virement du prix d’achat à payer, cela ne constitue pas une exonération de ses obligations en vertu de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou du contrat de vente du domaine. Et cela ne justifiera pas non plus un droit de résiliation.

(3) Si le prix d’achat est transféré sur un compte bancaire indiqué par Sedo, Sedo est autorisé à compenser ses créances échues à l’égard du client, avec le montant versé sur ce compte, ou à déduire les créances échues de ce montant. L’Acheteur reconnaît qu’il n’est pas dispensé de ses obligations en vertu du contrat d’achat dans la mesure où il ne verse pas une somme suffisante pour couvrir les créances impayées à l’égard de Sedo ainsi que le prix d’achat.

9.3 Paiement du prix d’achat lors d’un transfert de domaine pour le Vendeur

(1) À la demande de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’établir une facture en bonne et due forme comportant toutes les informations nécessaires. Le fait de ne pas établir de facture constitue une violation ce ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine et du contrat de vente signé entre les clients. En cas de violation du contrat de vente, l’Acheteur est autorisé à suspendre le paiement du prix de vente jusqu’à ce qu’une facture soit établie et lui soit remise.

(2) Si Sedo confie l’exécution du paiement à un prestataire de services de paiement, Sedo est autorisé, conformément au point 7.2, alinéa 4 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, à envoyer à l’Acheteur des instructions de paiement au nom du Vendeur, conformément aux instructions de paiements indiquées dans le compte client du Vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur est tenu de confirmer ou d’infirmer à Sedo la réception du paiement du prix d’achat dans un délai de cinq (5) jours. Si passé ce délai de cinq (5) jours, le Vendeur ne confirme pas la réception du paiement du prix d’achat, ce silence est considéré comme une confirmation de réception du paiement du prix d’achat, Sedo peut donc lancer et achever le transfert du nom de domaine à l’Acheteur.

(3) Si le prix d’achat est transféré sur un compte bancaire indiqué par Sedo qui l’accepte pour son client le Vendeur, Sedo n’est tenu de verser le prix d’achat au Vendeur qu’une fois le transfert du domaine réussi. En outre, Sedo se réserve le droit de compenser ses créances échues à l’égard de son client le Vendeur, avec le montant versé sur ce compte. Dans ce contexte, le Vendeur reconnaît que la non réception du prix de vente dans son intégralité, ne constitue pas une rupture du contrat par l’Acheteur et/ou Sedo.

10. Service de courtage et transfert de domaine

10.1 Règles générales

(1) En cas de succès du transfert de domaine, le client s’engage, après la conclusion du Contrat de vente d’un domaine, à utiliser le service gratuit de transfert de Sedo. Sedo apporte son soutien pour le transfert du nom de domaine faisant l’objet de ce contrat ainsi que pour le droit d’enregistrement du nom de domaine qui y est associé et pour l’exécution du paiement. Sedo est toutefois libre de refuser de fournir le service de transfert dans des cas justifiés.

(2) Le client reconnaît que Sedo n’est à aucun moment le titulaire ou le déclarant du nom de domaine.

(3) Sedo informera son client des étapes à suivre et des bonnes pratiques en matière de transfert technique du domaine. Sedo ne peut garantir le transfert immédiat et correct du domaine que si les instructions qu’il a données sont rigoureusement respectées. Le client s’engage donc à suivre toutes les instructions de Sedo en ce qui concerne le transfert technique du nom de domaine. Le manque de coopération constitue non seulement une violation substantielle du présent Contrat de courtage en noms de domaine mais peut également être considéré par le partenaire contractuel du Contrat de vente, comme une violation substantielle du contrat de vente.

10.2 Transfert réussi

Le transfert du nom de domaine est considéré comme réussi lorsque le Vendeur a perdu le contrôle technique du domaine et qu’il n’a plus besoin d´agir pour permettre à l’Acheteur d’exercer un contrôle technique sur le domaine (« Transfert réussi »). C’est le cas lorsque :

 a) l’Acheteur modifie la base de données WHOIS et est donc considéré comme le titulaire  actuel du domaine ;

 b) Sedo reçoit confirmation du registrar de l’Acheteur ou du bureau d’enregistrement que l’Acheteur a pris le contrôle du domaine ;

 c) l’Acheteur confirme, par écrit, la réception du domaine et donc la prise de possession de ce domaine ou

 d) une demande de confirmation du transfert est demandée à l’Acheteur et ce dernier n’y donne pas suite dans un délai de cinq (5) jours. Dans ce cas, son silence est considéré comme une confirmation du transfert du nom de domaine.

Enfin, on peut également parler d’un transfert réussi lorsque Sedo prend, à sa discrétion, le contrôle temporaire du domaine afin d’exécuter le transfert. Si Sedo prend le contrôle du domaine pendant le transfert, Sedo n’est pas tenu de conserver ou de modifier les paramètres du domaine définis par le serveur ni d’afficher quelques contenus que ce soit sur le domaine.

10.3 Échec du transfert

(1) Un transfert est considéré comme ayant échoué si le transfert du domaine n’a pas pu être effectué conformément aux dispositions de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou s’il n’est pas considéré comme réussi (« Échec du transfert »).
On considère notamment que le transfert a échoué lorsque le client (i) a refusé ou omis de remplir correctement les documents liés au transfert, (ii) a entravé l’exécution de la transaction de quelque manière que ce soit, ou (iii) l’une des parties contractantes ne peut pas être correctement identifiée car elle a fourni des données personnelles et/ou coordonnées fausses ou erronées, ou n’a pas mis ces données à jour.
Un échec du transfert, quelle qu’en soit la raison, ne modifie en rien la validité du contrat de vente.

(2) Le client reconnaît donc qu’en cas d’échec d’un transfert, il n’est pas automatiquement libéré de ses obligations découlant du Contrat de courtage de domaine conclu avec Sedo ni du Contrat de vente du domaine. Dans le cas d'un échec définitif du transfert, les prestations déjà totalement ou partiellement réalisées ou initiées sur la base du contrat de vente sous-jacent conclu entre l’Acheteur et le Vendeur du domaine, doivent être restituées conformément aux dispositions applicables du contrat de vente ou aux dispositions de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine. En règle générale, cela a pour conséquence que le prix d’achat déjà versé doit être remboursé à l’Acheteur et / ou les droits / le pouvoir de disposition sur le domaine doivent être retransférés au Vendeur.
a) En cas d’échec du transfert non imputable à l’Acheteur et considéré comme définitif par Sedo, Sedo demandera le remboursement du prix d’achat à l’Acheteur, dans la mesure où le prix d’achat a déjà été versé sur le compte bancaire indiqué par Sedo et que le contrôle du domaine n’a pas été transféré à l’Acheteur. En outre, Sedo retransfèrera le domaine au Vendeur si Sedo a obtenu le contr1ole du domaine conformément au point 10.4 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine et si le paiement du prix d’achat n’a pas (encore) été transféré au Vendeur.
b) Dans le cas d’un échec du transfert, jugé définitif par Sedo, non imputable au Vendeur et pour lequel le contrôle du nom de domaine a déjà été délégué à un tiers, le tiers auquel le contrôle du nom de domaine a été délégué, s’engage à retransférer le contrôle au Vendeur.
c) Si l’échec du transfert est dû au non-respect par le client des instructions données par Sedo, l’Acheteur n’a pas droit au remboursement du prix d’achat du nom de domaine déjà versé ainsi que de la commission Sedo, le cas échéant. En outre, le Vendeur n’a pas droit à la rétrocession du domaine ou au remboursement des frais versés à Sedo, si applicable.
d) Dans le cas où l’Acheteur suit les instructions données par Sedo mais le transfert échoue tout de même de manière définitive, Sedo est autorisé à restituer le domaine au Vendeur, si détenait temporairement le nom de domaine. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut pas imputer une violation de ses obligations à Sedo en raison de la rétrocession du domaine au Vendeur.

10.4 Le transfert accéléré lors d’un transfert de domaine pour l’Acheteur

(1) Si l’Acheteur ne réagit pas aux instructions de transfert de Sedo dans un délai fixé par Sedo, conformément au point 10.1 alinéa 2 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine Sedo est en droit, à sa seule discrétion, d´effectuer l’enregistrement pour l’Acheteur car ce dernier ne coopère pas (« Transfert accéléré »).

(2) Dans le cas d’un transfert accéléré, Sedo crée un compte de déclarant du nom de domaine au nom de l’Acheteur, transmet les coordonnées du compte client Sedo de l’Acheteur au registrar et prend toutes les mesures nécessaires pour enregistrer le domaine sur ce compte. Dans ce contexte, l’Acheteur s’engage à prendre en charge ou à rembourser à Sedo, les éventuels frais générés. Dès que le nom de domaine arrive sur le compte de déclarant du nom de domaine, Sedo peut considérer le transfert de l’enregistrement comme réussi. Dans un tel cas, l’Acheteur ne peut pas invoquer le fait que Sedo n’ait pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat de courtage de domaine uniquement parce que le nom de domaine ne se trouve pas dans le registrar de nom de domaine préféré de l’Acheteur. De même, dès que le nom de domaine est arrivé sur ce compte, l’Acheteur ne peut plus invoquer le fait de n’avoir aucun contrôle sur le nom de domaine parce qu’il ne peut pas utiliser les outils du registrar pour actualiser les données d’enregistrement du nom de domaine ou les serveurs d’hébergement du nom de domaine.

(3) Si Sedo prend provisoirement le contrôle du nom de domaine à son entière discrétion, l’Acheteur s’engage à prendre immédiatement le contrôle du nom de domaine sur les instructions de Sedo et à actualiser les données WHOIS en conséquence. Sedo n’est pas responsable du maintien du nom de domaine. Si l’Acheteur ne prend pas le contrôle technique du nom de domaine dans un délai de soixante (60) jours après l’acquisition par Sedo du contrôle provisoire sur le nom de domaine, il incombe à Sedo de décider de ne pas prolonger la période d’enregistrement du nom de domaine. Ceci peut entraîner la perte ou l’expiration du nom de domaine. En cas d’échéance ou d’expiration du domaine, la revendication d’un gain perdu ou l’exercice de droits à des dommages-intérêts de la part du client à l’égard de Sedo, est exclu. Au contraire, Sedo doit être exonéré par l’Acheteur de tous les coûts générés.

(4) En outre, à la demande de Sedo, l’Acheteur est tenu d’accepter ou de refuser, sans délai, la prise de contrôle sur le nom de domaine. Si l’Acheteur ne répond pas à la demande sous cinq (5) jours, son silence sera considéré comme une confirmation de sa prise de contrôle sur le nom de domaine. Dans ce cas, Sedo est autorisé à considérer le transfert de l’enregistrement comme un transfert réussi et l’Acheteur ne peut plus invoquer le fait que Sedo n’a pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat de courtage de domaine uniquement parce que l’Acheteur n’a aucun contrôle sur le nom de domaine au sens technique.

(5) Dès que le transfert du nom de domaine est terminé et que l’Acheteur a acquis le contrôle sur ce domaine au sens technique, l’Acheteur confirme être tenu au respect du contrat qui le lie au le registrar auprès duquel il a enregistré le nom de domaine ainsi qu’au respect de chacune de ses directives. Il reconnaît que cela peut inclure des dispositions autorisant le registrar à facturer à l’Acheteur, à l’avenir, des frais pour la reconduction de l’enregistrement. En outre, l’Acheteur accepte également le fait qu’il n’incombe pas à Sedo de garantir le maintien de l’enregistrement. L’Acheteur reconnaît que cela peut inclure une limitation de ses droits de transfert de l’enregistrement à un autre registrar (telle qu’un blocage de 60 jours pendant lesquels le nom de domaine ne peut pas être transféré) et accepte de ne pas pouvoir invoquer le fait que Sedo n’a pas honoré ses obligations en vertu du présent Contrat de courtage de domaine uniquement parce que l’Acheteur est soumis à ces restrictions de transfert du nom de domaine. Sous réserve des dispositions de son contrat avec le registrar, l’Acheteur peut changer de registrar pour le nom de domaine transféré, à ses propres frais ; il reconnaît toutefois que les services d’assistance pour un éventuel autre transfert du nom de domaine, ne font pas partie du service de transfert ou de courtage de noms de domaine proposé par Sedo et que Sedo n’est pas tenu d’étendre le service à cette fin.

(6) Dès que l’Acheteur a pris le contrôle sur le nom de domaine, il est tenu d’actualiser, sans délai, les données WHOIS du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement concerné. En outre, l’Acheteur s’engage à dédommager Sedo et/ou le Vendeur pour tous les dommages ou frais subis suite à l’absence d’actualisation des données WHOIS du nom de domaine.

10.5 Règles spécifiques applicables à un transfert de domaine pour le Vendeur

(1) Le Vendeur s’engage à apporter son aide à l’Acheteur pour l’actualisation des données WHOIS du nom de domaine ainsi que pour toutes les demandes relatives aux registrars concernés, au transfert du nom de domaine et au contrat de vente du domaine.

(2) Le Vendeur s’engage également à céder le contrôle du domaine dès réception des instructions de Sedo. Dans les cas où Sedo acquiert le contrôle provisoire sur le nom de domaine, le domaine sera gardé pour le compte de l’Acheteur et du Vendeur.

(3) En cas d’échec du transfert, le non-paiement du prix de vente au Vendeur et le remboursement du prix d'achat à l’Acheteur ne constituent pas une violation, de la part de Sedo, de ses obligations. Dans ce cas, l’allégation d’une violation des obligations et le versement du prix d’achat sont exclus. En outre, Sedo est autorisé à exiger le paiement de ses honoraires de la part du Vendeur considéré comme étant la Partie à l’origine de la rupture du contrat. Dans ce contexte, le Vendeur le reconnaît et s’engage à payer les honoraires prévus à Sedo, dans la mesure où le Vendeur est responsable de l’échec du transfert.

10.6 Comptes de registrar

Sedo est autorisé à coordonner les opérations avec le registrar de l’Acheteur ou celui du Vendeur en prenant le contrôle du domaine, à sa propre discrétion, dans le but d’accélérer le service. Pour ce faire, Sedo peut garder temporairement le domaine dans un compte de registrar qui lui a été cédé. Dans ce contexte, l’Acheteur et le Vendeur n’autorisent Sedo à transférer le domaine vers un compte de registrar cédé à l’Acheteur que si l’Acheteur a effectué le paiement du prix d’achat conformément aux dispositions de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, ou que ce paiement est considéré comme effectué.

10.7 Annulation du service de courtage et de transfert de domaine

En cas de désaccord au sens du point 8.4 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, sur l’échec d’un transfert ou sur le non-respect de certaines dispositions de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, Sedo se réserve le droit d’annuler, à sa seule discrétion, le service de transfert ou de courtage de domaine. C’est notamment le cas lorsque :

 a) L’Acheteur ou le Vendeur n’honore pas son obligation de coopération dans le processus de transfert malgré deux rappels effectués par le centre de transfert ;

 b) Le service va à l’encontre des exigences du système juridique local de Sedo, de l’Acheteur ou du Vendeur ou

 c) Une des parties impliquées dans le contrat de vente ne respecte pas les CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou le contrat de vente.

11. Fraude

(1) Si après l’exécution d’un transfert de nom de domaine, Sedo est informé d’un cas de fraude avéré impliquant son client en tant que Vendeur, le Vendeur s’engage, dans la mesure où Sedo peut récupérer le domaine auprès du registrar pour le compte du Vendeur, à accepter une restitution du nom de domaine et à reverser le prix de vente du domaine à Sedo.

(2) Si le Vendeur ne suit pas les instructions données par Sedo, conformément au point 11, alinéa 1 ci-dessus, Sedo est autorisé à son entière discrétion, à garder le domaine pour le compte du Vendeur et à déduire ses propres créances vis-à-vis du Vendeur des sommes que le Vendeur n’a pas remboursées à Sedo. Sedo peut également vendre le nom de domaine à un nouvel Acheteur pour couvrir les frais ou les pertes encourus.

(3) Nonobstant ce qui précède, Sedo se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur ou au Vendeur le paiement de dommages et intérêts / de faire valoir les pertes subies en raison d’un non-respect des CGV sur les services de courtage en noms de domaine, des CGV de la place de marché et/ou des conditions d’utilisation de Sedo.

12. Prestataires tiers

(1) Pour honorer ses obligations en vertu du présent Contrat de courtage de domaine, Sedo est autorisé, uniquement dans le cadre du service de transfert, à confier sa propre prestation de services ou des parties de ces services à des prestataires tiers ou des personnes auxiliaires pour qu’ils les exécutent indépendamment.

(2) Le client accepte que des informations confidentielles ainsi que des données à caractère personnel concernant la transaction soient transmises aux tiers concernés pour qu’ils puissent fournir ce service.

(3) En outre, le client s’engage à accepter les CGV correspondantes de prestataires tiers, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont exigées par le prestataire tiers.

13. Exclusion de garantie

(1) Sedo ne fournit aucune garantie
 a) aux clients intéressés par un achat, concernant la disponibilité du nom de domaine, la disposition à vendre du titulaire actuel du domaine et/ou le succès de l’acquisition du nom de domaine ;
 b) aux clients qui souhaitent vendre un nom de domaine, concernant l’existence d’acheteurs potentiels et leur disposition à acheter le nom de domaine et/ou le succès de la vente du nom de domaine.
(2) Sedo ne garantit pas l’absence de droits prioritaires de tiers sur le nom de domaine.

14. Responsabilité, exclusion de responsabilité et exemption de responsabilité de Sedo

14.1 Violation de droits prioritaires de tiers

La responsabilité de Sedo en cas de préjudices ou de dommages résultant de l’existence de droits prioritaires de tiers sur le nom de domaine est exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, de ses représentants légaux ou de ses agents. Par ailleurs, le client dégage Sedo de toute réclamation de dommages-intérêts, demandes de responsabilité, avertissements, mesures injonctives de tiers et d’autres réclamations, ainsi que des frais associés résultant de la violation de droits prioritaires de tiers au sein du point 5.2 ou d’autres dispositions de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou de la loi.

14.2 Échec de la transaction et/ou du transfert

La responsabilité de Sedo en cas de préjudices ou de dommages résultant de l’échec de la transaction ou du transfert est exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages reposant sur une faute délibérée, intentionnelle ou une grave négligence de la part de Sedo, de ses représentants légaux ou de ses agents. En cas de violation d’une obligation contractuelle substantielle (obligation majeure) par légère négligence, la responsabilité sera limitée au sinistre typiquement prévisible. Dans ce cas, la responsabilité de Sedo est limitée à un montant maximal de 5 000,00 € par sinistre. Dans tous les autres cas, sa responsabilité est exclue.

14.3 Responsabilité de Sedo pour les réclamations découlant de la loi sur la responsabilité des produits ou de la loi sur la protection des données

Les clauses de responsabilité précédentes ne préjugent pas de la responsabilité de Sedo en cas de réclamations se référant à la loi sur la responsabilité des produits ou sur la protection des données, dans la mesure où Sedo a expressément assumé une garantie ou dans la mesure où la responsabilité porte sur les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

14.4 Exclusion de responsabilité

Par ailleurs, les clauses de responsabilité extraites des Conditions générales d’utilisation de Sedo s’appliquent, dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées par le point 15 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine.

15. Frais généraux et frais de transaction

(1) Pour son recours au service de courtage de domaine, le client de Sedo doit payer les frais indiqués dans la liste de prix de Sedo. Les frais indiqués peuvent être modifiés par Sedo sans préavis.

- Les frais de dossier doivent être payés par le client, quel que soit le résultat de la négociation, et ne sont pas remboursables.

- Si Sedo échoue lors de la négociation de l’achat ou de la vente d’un nom de domaine, l’Acheteur et/ou le Vendeur ne verseront pas d’autres frais que les frais de dossier.

- En cas de succès des négociations aboutissant à la conclusion d’un contrat de vente, le client est tenu de payer à Sedo, outre les frais de dossier, la commission de courtage due à Sedo, conformément à la liste de prix en vigueur.

(2) Le prix de vente exprimé dans la devise contractuelle convenue en vertu du point 8.2 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, constitue la base des commissions à payer à Sedo.

3. Si aucun contrat de vente n’est conclu parce que le client manque intentionnellement à ses obligations en vertu des présentes CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou d’autres CGV, Sedo se réserve le droit d’exiger du client à l’origine de la rupture du contrat, le paiement de la commission de courtage qui lui est due et d’autres coûts éventuellement encourus. Sedo peut également demander des dommages-intérêts au client. En outre, l’autre partie peut faire valoir des droits à exécution et/ou à dommages et intérêts à l’égard de la partie ayant enfreint ses obligations de collaboration ou d’autres obligations contractuelles.

(4) Dans la mesure où l’Acheteur et le Vendeur ont conclu un contrat de vente et où l’achat ou la vente du nom de domaine ne peut pas aboutir, la rémunération due à Sedo devra être payée malgré l’échec du transfert. Les dispositions du point 16, alinéa 3 s’appliquent également en cas d’échec du transfert.

(5) Le transfert d’un domaine d’un Vendeur à un Acheteur, peut également générer d’autres coûts :

- En fonction du fournisseur impliqué, des frais peuvent être encourus pour l’inscription du domaine acheté ou pour le renouvellement d'un enregistrement avant un transfert. Ces frais doivent être directement versés par le client au fournisseur.

- Si la date d’expiration (« expiration-date ») est dans les soixante (60) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente, le Vendeur est tenu de demander le renouvellement de l’enregistrement et de prendre les frais afférents en charge.

- L’Acheteur et le Vendeur s’engagent également à rembourser à Sedo tous les frais qui lui ont été facturés par le registrar et générés par un transfert accéléré ou par la garde temporaire du domaine par Sedo, conformément à la clause 10.6 de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine.

16. Durée du contrat

(1) En cas de courtage de domaine pour l’Acheteur, le Contrat de courtage de domaine sera conclu pour une durée illimitée. Sedo et l’Acheteur peuvent résilier le contrat à tout moment par écrit. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

(2) En cas de courtage de domaine pour le Vendeur, le Contrat de courtage de domaine sera conclu avec le Vendeur pour une durée de six (6) mois à compter de la date de conclusion du contrat (appelée « Durée initiale »). Il sera reconduit tacitement pour une durée de six (6) mois s’il n’est pas résilié au moins deux (2) semaines avec l’expiration de la durée initiale. La résiliation doit être effectuée par écrit, l’envoi d’un fax étant considéré comme un écrit.

(3) Chaque Partie au Contrat de courtage de domaine peut également résilier le Contrat de courtage du domaine sans respecter un délai de préavis, pour un motif important. Pour Sedo, un motif important peut notamment être invoqué lorsque :

  • Il n´existe aucune possibilité de contacter le titulaire du domaine ;
  • Il n’y a aucune communication opportune et cohérente entre Sedo et le client ;
  • Les informations fournies par le client dans le cadre du mandat sont fausses, ont été modifiées de manière significative ou n’ont pas été mises à jour ;
  • Le client ne répond pas à un message de Sedo dans un délai de dix (10) jours ouvrables ;
  • Le client ne réagit pas malgré l’envoi de trois (3) e-mails de rappel ou mises en demeure ;
  • Sedo décide, à sa seule discrétion, que le domaine n’est pas disponible à l’achat ou qu’il n’existe pas de marché pour la vente du domaine ;
  • Le client ne respecte pas ses obligations découlant de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou
  • Certaines dispositions de Contrat de vente du domaine sont en contradiction avec les dispositions du Contrat de courtage du domaine.

(4) Après la date de prise d’effet de la résiliation, la réactivation du service de courtage de domaine requiert un nouveau mandat du client.

17. Confidentialité

(1) Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les secrets professionnels et commerciaux de Sedo et du client et à conserver les documents faisant référence au Contrat de courtage de domaine de façon à ce qu’ils ne soient pas accessibles à des tiers.

(2) Les clients qui ont fait appel au service de courtage et qui ont émis la demande expresse et écrite de rester anonymes, le resteront pendant tout le processus de négociation. Le nom ou la raison sociale ainsi que les coordonnées peuvent toutefois être affichées dans le compte client Sedo respectif ou dans un contrat de vente après la conclusion du Contrat relatif au domaine, dans le cadre du transfert. Sedo est autorisé, à la demande de la Partie lésée, à révéler l’identité de son client, dans la mesure où ce dernier ne respecte pas ses obligations découlant de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine ou du contrat de vente, ou enfreint les règles de ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, ce qui engendre l’échec du transfert.

(3) Sedo est autorisé, à sa seule discrétion, à limiter l’accès à l’identité de l’autre Partie respective lors du processus de transfert et de courtage du nom de domaine, pour garantir l’anonymat des parties au contrat de vente. Pendant et après le processus de transfert et de courtage du nom de domaine, Sedo n’est pas autorisé à divulguer des informations sur l’identité de l’autre Partie respective, en dehors de son nom, son adresse et son adresse e-mail, à un autre utilisateur sans avoir obtenu l’accord exprès de la Partie concernée, excepté dans les cas prévus par la loi.

(4) Toutefois, Sedo centralise et publie le prix de vente et le/les nom(s) de domaine. Sedo perçoit des frais supplémentaires indiqués dans la liste de prix actuelle de Sedo, pour la non-publication du prix et du nom de domaine. Sedo s’engage à ne pas communiquer au public les informations personnelles de l’Acheteur et du Vendeur.

18. Utilisation à des fins de commercialisation

Excepté aux fins de l’exécution du contrat, Sedo ne transmettra aucunes données personnelles de ses clients à des tiers. Sedo se réserve toutefois le droit d’enregistrer et de publier, de façon anonyme, le nom de domaine négocié et le prix obtenu. Le client a le droit de s’opposer à cette publication. En raison des tâches administratives supplémentaires, un pourcentage de frais supplémentaires sera demandé à la partie requérante sur la base du prix d’achat obtenu. Ces frais sont basés sur la liste de prix actuelle de Sedo.

19. Dispositions finales

19.1 Réserve de modification

Si Sedo envisage de modifier ces CGV sur les services de courtage en noms de domaine, il doit en informer le client. Si le client ne s’y oppose pas dans les délais et en bonne et due forme, les conditions modifiées entreront en vigueur deux (2) semaines après réception de la notification. Cette opposition ne sera considérée comme conforme à la forme et au délai prescrits que si elle est présentée sous forme écrite et dans un délai de deux (2) semaines après réception de la notification envoyée par Sedo. Sedo informera le client sur cette possibilité de contestation, sur sa forme et son délai ainsi que sur les conséquences juridiques d’une contestation ne respectant pas les prescriptions de forme et de délai. Si le client s’y oppose dans les délais et en bonne et due forme, Sedo est autorisé à mettre immédiatement fin à sa relation contractuelle avec le client et à bloquer son compte.

19.2 Exigence de la forme écrite

Sauf accord contraire entre Sedo et le client, les conventions accessoires, modifications ou compléments au présent Contrat de courtage de domaine, ne sont applicables que s’ils ont été fixés par écrit par Sedo.

19.3 Dispositions contractuelles invalides

Si une disposition contractuelle ou une disposition des CGV sur les services de courtage en noms de domaine s’avère totalement ou partiellement invalide, cela ne modifie en rien la validité du Contrat de courtage de domaine ou des autres dispositions des CGV. Les dispositions invalides doivent être remplacées par une règlementation appropriée qui soit la plus proche possible du but visé par les parties contractantes.