Service de courtage en noms de domaine

Ce document précise les Conditions générales de vente de la société Sedo GmbH pour le service de négociation de domaine.
Information : la version actuellement en vigueur des Conditions générales de vente de la société Sedo GmbH peut être consultée à tout moment sur Internet à l’adresse www.sedo.fr, option « Qui est Sedo ? ». Il est également possible d’imprimer à tout moment les CGV en utilisant les fonctions générales du navigateur (menu « Fichier » - Fonction « Imprimer ») ou de les copier sur son disque dur ou tout autre support de données (menu « Fichier », fonction « Enregistrer »). Nous invitons expressément le client à consulter, imprimer et copier ces CGV.

1. Dispositions générales

 En confirmant ces CGV, le client accepte le règlement de la société Sedo GmbH relatif à la réalisation d’un contrat de négociation de domaine passé avec cette même société.

L’objet en est la négociation d’un contrat d’achat ou de vente portant sur une adresse Internet (« domaine ») déjà enregistrée par l’organisme d’attribution respectivement compétent au nom d’une personne autre que la société Sedo GmbH.

1.1. Définition des termes au sens de ces Conditions générales de vente (CGV)

Définition des termes suivants au sens de ces Conditions générales de vente (CGV) :

  • « Client » : la personne enregistrée chez la société Sedo GmbH et recourant aux prestations de services de la société Sedo GmbH.
  • « Acheteur » : le client désirant faire appel au service de négociation de domaine de la société Sedo GmbH afin d’acquérir un domaine.
  • « Vendeur » : le client désirant faire appel au service de négociation de domaine de la société Sedo GmbH afin de vendre un domaine. Seul le propriétaire du domaine proposé à la vente ou toute personne habilitée par le propriétaire à la vente peut être vendeur.
  • « Prix maximal » : la somme que l'acheteur est prêt à débourser pour le domaine objet de la négociation. Le prix maximal ne tient pas compte des droits facturés par la société Sedo GmbH. Ces droits sont en sus.
  • « Prix minimal » : la somme pour laquelle le vendeur est prêt à vendre le domaine objet de la négociation. Le prix minimal ne tient pas compte des droits facturés par la société Sedo GmbH. Ces droits sont en sus.

2. Négociation de domaine pour le vendeur

Le contrat n’est réalisé qu’à partir de l’acceptation expresse, par la société Sedo GmbH, d’une offre de contrat émanant du vendeur.  

Le vendeur confie à la société Sedo GmbH un mandat exclusif portant sur la négociation de contrats de vente pour un nom de domaine devant être commercialisé en exclusivité. La société Sedo GmbH fera tout son possible pour trouver un acheteur intéressé par le nom de domaine objet de la négociation.

2.1. Offre de contrat du vendeur

Le vendeur doit fournir à la société Sedo GmbH, avec son offre de contrat, toutes les données nécessaires pour la vente du domaine en question. Il revient à la société Sedo GmbH d’établir la liste de ces données qui seront demandées par voie électronique.

2.2. Vérification de l’offre de contrat

Une fois l’offre de contrat reçue, la société Sedo GmbH procèdera dans un délai acceptable (généralement cinq jours ouvrables) à sa vérification et acceptera ou refusera l’offre.

Le vendeur sera informé par courriel de l’acceptation ou du refus de son offre de contrat. La réalisation du contrat de négociation est effective dès la réception de l’acceptation. Le vendeur doit garantir que sa boîte à lettres électronique, telle qu’elle est indiquée dans son compte client Sedo, est accessible en tout temps.

2.3. Confirmation écrite

En général et sûrtout dans le contexte de négociations à prix élevés la société Sedo GmbH enverra au vendeur hors ligne une copie de l’intégralité ou d’extraits des conditions du contrat ici conclu. Le vendeur déclare accepter de les retourner à la société Sedo GmbH après les avoir signées.

2.4. Obligations du vendeur

2.4.1. Pouvoir de conclure un contrat

Le vendeur accorde à la société Sedo GmbH pouvoir de conclure des contrats d’achat à concurrence du prix minimal qu’il aura fixé pendant le processus d'offre de contrat ou ultérieurement, la société Sedo agissant en tant que représentant au nom du vendeur.

2.4.2. Exclusivité

Pendant toute la durée du contrat, le vendeur s’engage à ne pas faire appel aux services d’un autre intermédiaire pour la commercialisation du nom de domaine en question.

Il s’engage également à interdire toute activité de négociation engagée par des tiers.

En cas de violation de ces obligations, le vendeur devra indemniser la société Sedo GmbH qui optera au choix soit pour le dédommagement du manque à gagner (montant de la commission), soit pour le versement d'une peine conventionnelle s'élevant à 2 000 €. Concernant la commission, le prix de vente effectivement réalisé par le vendeur est pris en compte.

2.4.3. Modification du prix minimal

Avant la conclusion d’un contrat d'achat, le vendeur est en tout temps habilité à baisser le prix minimal fixé, la société Sedo GmbH devant en être informée par écrit. Toute augmentation unilatérale du prix minimal est exclue.

2.4.4. Information

Le vendeur donne pouvoir à la société Sedo GmbH pour la consultation des documents appartenant à des tiers et nécessaires pour mener à bien une négociation, et il s’engage également à lui fournir si nécessaire des copies de ses propres documents (statistiques d’accès etc..) pour la durée du contrat. La société Sedo GmbH ne collectera ce type de données qu'après concertation préalable avec le vendeur.

2.4.5. Droits de tiers

Le vendeur assure expressément que le nom de domaine objet de la négociation et/ou son utilisation ne porte(nt) nullement atteinte aux droits de tiers, notamment en ce qui concerne les droits de marques, de noms patronymiques ou de la raison sociale, du nom et de la marque. Le vendeur est tenu de procéder aux vérifications correspondantes. Il s’engage à dédommager la société Sedo GmbH des éventuelles prétentions en dommages et intérêts émanant de tiers et découlant notamment des activités de négociation pour le nom du domaine.

2.5. Obligations de la société Sedo GmbH

2.5.1. Activités de négociation

La société Sedo GmbH s’engage à agir dans l’intérêt du vendeur dès la conclusion du contrat et à prospecter les chances permettant d’espérer la conclusion d’un contrat d'achat. La société Sedo GmbH fera tout son possible pour trouver un acheteur intéressé par le nom de domaine devant être commercialisé. La société Sedo GmbH fera tous ses efforts afin d’informer le vendeur de l’état actuel des négociations.

2.5.2. Information du vendeur

Avant la conclusion d’un contrat de vente, la société Sedo GmbH se concertera avec le vendeur et lui communiquera les conditions négociées avec la personne intéressée par le domaine.

2.6. Rémunération

Si la conclusion d’un contrat de vente portant sur le nom de domaine objet de la négociation est la conséquence des activités de la société Sedo GmbH, le vendeur est tenu de verser à la société Sedo GmbH la commission d’intermédiaire lui revenant.

La rémunération occasionnée sera calculée sur la base du tarif en vigueur de la société Sedo GmbH à la date de la conclusion du présent contrat.

La comptabilisation de la commission se fait uniquement dans le cadre du transfert (cf. n° 4) par la société Sedo GmbH. La commission n’est pas exigible en cas d’échec du transfert non imputable au vendeur.

2.7. Durée du contrat

Le contrat de négociation est conclu avec le vendeur pour une durée de six mois à partir de la date de la conclusion du contrat.

Il se prolonge respectivement de 3 mois s’il n’est pas résilié au moins 2 semaines avant la date d’expiration respective de la durée du contrat. Les résiliations requièrent la forme écrite, une transmission par télécopie étant également considérée comme relevant de la forme écrite.

Le droit de résiliation extraordinaire pour violation, par l'autre partie contractante, d'une obligation découlant de ce contrat de négociation n'est pas affecté par cette clause.

3. Négociation de domaine pour l’acheteur

Le contrat n’est réalisé qu’à partir de l’acceptation expresse, par la société Sedo GmbH, d’une offre de contrat émanant de l’acheteur.

L’acheteur confie à la société Sedo GmbH un mandat exclusif portant sur la négociation de contrats d’achat pour un nom de domaine devant être commercialisé en exclusivité. La société Sedo GmbH fera tout son possible pour contacter le propriétaire du nom de domaine à négocier et pour l’inciter à le vendre.

3.1. Offre de contrat de l’acheteur

L’acheteur doit fournir à la société Sedo GmbH, dans son offre de contrat, toutes les données nécessaires pour l’achat du domaine en question. Il revient à la société Sedo GmbH d’établir la liste de ces données qui seront demandées par voie électronique.

3.2. Vérification de l’offre de contrat

Une fois l’offre de contrat reçue, la société Sedo GmbH procèdera dans un délai acceptable (généralement deux jours ouvrables) à sa vérification et acceptera ou refusera l’offre.  

L’acheteur sera informé par courriel de l’acceptation ou du refus de son offre de contrat. La réalisation du contrat de négociation est effective dès la réception de l’acceptation. L'acheteur doit garantir que sa boîte à lettres électronique, telle qu’elle est indiquée dans son compte client Sedo, est accessible en tout temps.

3.3. Confirmation écrite

Dans le contexte de négociations à prix élevés, la société Sedo GmbH peut envoyer hors ligne à l’acheteur une copie de l’intégralité ou d’extraits des conditions du contrat ici conclu. Dans ces cas, l’acheteur déclare accepter de les retourner à Sedo GmbH après les avoir signées.

3.4. Obligations de l'acheteur

3.4.1. Pouvoir de conclure un contrat

L’acheteur accorde à la société Sedo GmbH pouvoir de conclure des contrats d’achat à concurrence du prix maximal qu’il aura fixé dans son offre de contrat ou ultérieurement, la société Sedo agissant en tant que représentant au nom de l’acheteur.

3.4.2. Exclusivité

Pendant toute la durée du contrat, l’acheteur s’engage à ne pas faire appel aux services d’un autre intermédiaire pour la commercialisation du nom de domaine en question.

Il s’engage également à interdire toute activité de négociation engagée par des tiers.

En cas de violation de ces obligations, l’acheteur devra indemniser la société Sedo GmbH qui optera au choix soit pour le dédommagement du manque à gagner (montant de la commission), soit pour le versement d'une peine conventionnelle s'élevant à 2 000 €. Concernant la commission, le prix de vente effectivement réalisé est pris en compte.

3.4.3. Modification du prix maximal

Avant la conclusion d’un contrat d'achat, l’acheteur est en tout temps habilité à augmenter le prix maximal fixé, la société Sedo GmbH devant en être informée par écrit. Toute réduction unilatérale du prix maximal est exclue.

3.4.4. Droits de tiers

L’acheteur assure expressément que le nom de domaine objet de la négociation et/ou son utilisation ne porte(nt) nullement atteinte aux droits de tiers, notamment en ce qui concerne les droits de marques, de nom patronymique ou de la raison sociale. L’acheteur est tenu de procéder aux vérifications correspondantes. Il s’engage à dédommager la société Sedo GmbH des éventuelles prétentions en dommages et intérêts émanant de tiers et découlant notamment des activités de négociation pour le nom du domaine.

3.5. Obligations de la société Sedo GmbH

3.5.1. Activités de négociation

La société Sedo GmbH s’engage à agir dans l’intérêt de l’acheteur dès la conclusion du contrat et à prospecter les chances permettant d’espérer la conclusion d’un contrat d'achat. La société Sedo GmbH fera tous ses efforts afin d’informer l'acheteur de l’état actuel des négociations.

3.5.2. Anonymat

Jusqu'à la conclusion d'un contrat d'achat, la société Sedo GmbH ne divulguera pas l'identité de l'acheteur auprès du propriétaire du domaine et/ou de ses représentants.

3.5.3. Information de l'acheteur

Avant la conclusion d’un contrat d’achat, la société Sedo GmbH se concertera avec l’acheteur et lui communiquera les conditions négociées avec la personne détenant les droits sur le domaine. Si une concertation met la conclusion du contrat d’achat en danger et si les conditions négociées pour le contrat d’achat sont dans le cadre du pouvoir donné (cf. n° 3.4.1), la société Sedo GmbH est en droit de conclure le contrat sans concertation.

3.6. Rémunération

L’acheteur est tenu de verser à la société Sedo GmbH une somme forfaitaire unique pour les frais administratifs associés au traitement de la négociation. Ce forfait pour frais administratifs ne peut pas être remboursé.

Si la conclusion d’un contrat d’achat portant sur le nom de domaine objet de la négociation est la conséquence des activités de la société Sedo GmbH, l’acheteur est également tenu de verser à la société Sedo GmbH la commission d’intermédiaire lui revenant.

Les commissions et droits occasionnés sont calculés sur la base du tarif en vigueur de la société Sedo GmbH à la date de la conclusion du présent contrat.

La comptabilisation de la commission se fait uniquement dans le cadre du transfert (cf. n° 4) par la société Sedo GmbH. La commission n’est pas exigible en cas d’échec du transfert non imputable à l’acheteur.

3.7. Durée du contrat et délai de préavis

Le contrat de négociation est conclu pour une durée illimitée.

L’acheteur est en droit de le résilier en tout temps par écrit. Aucune prétention au remboursement des droits ne peut être exercée.

La société Sedo GmbH est notamment habilitée à résilier sans préavis le contrat de négociation dans les cas suivants :

  • si l’acheteur désire réduire son prix maximal,
  • si les informations qu’il a fournies dans l’offre de contrat ou ultérieurement sont fausses ou ont subi de profondes modifications,
  • si l’acheteur ne répond pas, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables, aux prises de contact (régulièrement effectuées par courriel) de la société Sedo GmbH,
  • si l’acheteur ne répond pas à 3 (trois) rappels successifs (à intervalles réguliers par courriel) émanant de la société Sedo GmbH.

Aucune prétention au remboursement des droits ne peut être exercée par l’acheteur.

Il n’est pas dérogé, pour les deux parties contractantes, au droit à résiliation extraordinaire pour motif important.

4. Transfert

Si la négociation du domaine a abouti, le transfert du domaine et de l'argent s'ensuivant est obligatoirement effectué par la société Sedo GmbH. Les CGV de la place de marché de la société Sedo GmbH dans leur version actuelle sont alors applicables sauf si une disposition contraire est précisée dans ce contrat de négociation.

5. Utilisation à des fins de marketing

La société Sedo GmbH ne transmettra aucune information personnelle concernant l'acheteur et / ou le vendeur à des tiers autres que les organes nécessaires pour l'exécution du contrat. Elle se réserve toutefois le droit de sauvegarder sous forme anonyme et de publier le nom de domaine négocié et le prix réalisé. L’acheteur et le vendeur sont en droit de s’opposer à cette publication. Dans ces cas, un droit supplémentaire calculé au pourcentage du prix d'achat réalisé sera facturé, en raison du travail administratif accru, à la partie ayant déclaré son opposition. Il sera calculé sur la base du tarif actuellement en vigueur de la société Sedo GmbH.

6. Confidentialité

Les parties contractantes conviennent d’une confidentialité totale. Les informations confidentielles échangées entre les parties contractantes et notamment les statistiques de domaine doivent être exclusivement utilisées pour l’exécution de ce contrat et les opérations subséquentes associées. Toute transmission de ces informations à des tiers est illicite. Ni le personnel, ni les membres du conseil de surveillance, ni les associés des parties contractantes ne sont considérés comme tiers dans la mesure où ils sont informés de cette obligation de confidentialité et s’engagent également à traiter ces informations avec discrétion et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles indiquées ici.

7. Dispositions finales

7.1. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

Le contrat conclu entre le client et la société Sedo GmbH est soumis au droit allemand.
Dans la mesure où le client a qualité de commerçant, le lieu d’exécution est Cologne.

Dans la mesure où aucun lieu de juridiction exclusif n’est établi pour les actions en justice, il est convenu que le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ce contrat est Cologne.

7.2. Modifications des CGV

La société Sedo GmbH est habilitée à compléter ou modifier à son gré ces CGV.

Les compléments et/ou modifications sont communiqués au client par courriel ou voie postale.

Si le client n’y fait pas opposition dans les six semaines suivant la communication des modifications et/ou compléments, ces derniers sont considérés comme acceptés et deviennent partie constitutive du contrat ayant plein effet.

Si le client fait opposition pendant ce délai, la société Sedo GmbH est en droit de mettre un terme au contrat la liant au client et de verrouiller son compte client. La société Sedo GmbH s’engage à rappeler au client cette conséquence juridique lorsqu’elle l’informe du remaniement des CGV.

7.3. Dispositions contractuelles invalides

Si une disposition contractuelle et/ou une disposition des CGV s’avère(nt) être ou devenir entièrement ou partiellement invalide(s), ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat et/ou des CGV.