Conditions générales de la société Sedo GmbH

Mise à jour : 1er mars 2023

Les présentes Conditions générales sont traduites en anglais, français, espagnol et chinois et sont consultables par les clients sur le site internet de Sedo. La langue du contrat est l’allemand. La traduction de ces conditions d’utilisation dans une autre langue, est effectuée à titre purement informatif. En cas de doutes ou de divergences, la version allemande prévaut.

1. Introduction

Les présentes conditions générales de la société Sedo GmbH (ci-après également dénommées « CG » ou « accord » ou « conditions d’utilisation ») portent sur l’utilisation des sites Web détenus et exploités par Sedo GmbH (ci-après également dénommée « Sedo ») ayant son siège à Cologne et les services qu’elle propose.

Les conditions générales de Sedo.com LLC, ayant son siège à Cambridge, Massachusetts, USA, avec laquelle une relation juridique contractuelle est conclue afin d’utiliser les sites Web et les services de Sedo.com LLC, s’appliquent lorsque l’utilisateur réside aux États-Unis ou au Canada.

Les présentes CG contiennent les conditions d’utilisation qui s’appliquent à l’utilisation des services proposés par Sedo, tels que décrits et disponibles sous le domaine, les sous-domaines et les domaines affiliés de www.sedo.fr (ci-après collectivement dénommés « site Internet »). Les présentes CG s’appliquent toujours en relation avec les conditions spécifiques applicables à chaque service. Lesdites conditions spécifiques peuvent être consultées en ligne à l´adresse https://sedo.com/fr/a-propos-de-sedo/reglements/.

En confirmant les présentes CG, le client déclare accepter la validité des présentes conditions d’utilisation et des conditions particulières des services respectifs, ainsi que des directives applicables, qui sont ainsi effectivement intégrées par référence aux présentes CG.

Le présent accord entre en vigueur soit dès la première utilisation dudit site Internet, soit par l´utilisation d´un service, soit par prise de connaissance et par acceptation des présents termes et conditions dans le cadre de la nouvelle inscription de l’utilisateur (ci-après dénommé le « client »). Sedo est en droit d´interrompre l’offre du site Internet ou des services ou d’une partie de ceux-ci à tout moment et sans indication de motifs, avec ou sans préavis.

2. Champ d’application

L’utilisation du site Internet et des services de Sedo est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et résidant en dehors des États-Unis et du Canada. Si des mineurs ayant une capacité limitée de contracter souhaitent utiliser les services de Sedo, le tuteur légal est tenu de contacter Sedo à l’adresse [email protected]. Sedo est libre d’autoriser ou de refuser l´utilisation des services aux mineurs sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal sans avoir à se justifier. Les personnes morales garantissent qu’elles ont leur siège en dehors des États-Unis et du Canada. La personne qui s´inscrit en tant que représentant de la personne morale garantit qu'elle peut agir légalement pour le compte de la personne morale. Lors de l’enregistrement et de l’acceptation des CG de Sedo, les personnes physiques et morales sont considérées comme clients (ci-après dénommés le « client » ou l’« utilisateur »).

Il est interdit au client d’utiliser ledit site Internet ou lesdits services de Sedo si le client est une personne avec laquelle les citoyens des États-Unis ne sont pas autorisés à entretenir une relation d’affaires (ci-après dénommée « personne interdite par l´OFAC »), conformément aux sanctions économiques imposées par l’Office of Foreign Assets Control (ci-après dénommé l’« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis. La même interdiction s’applique aux relations d’affaires avec des personnes et organisations au sens du règlement UE 881/2002, conformément à la liste des sanctions financières. Le client déclare et garantit qu’il n’est pas une personne interdite par l’OFAC ou autrement non autorisée à utiliser ledit site Internet ou lesdits services de Sedo. En outre, le client ne peut pas utiliser ledit site Internet ou lesdits services de Sedo s’il est domicilié dans une autre juridiction ou est citoyen d’un pays ou a sa résidence habituelle dans un pays où Sedo, à sa seule discrétion, a interdit l’accès audit site Internet ou auxdits services, ou leur utilisation. Cela inclut, mais sans s’y limiter, entre autres les résidents, les personnes ayant la nationalité ou étant résidents habituels des pays et régions suivants : le Cuba, l’Iran, la région de Crimée en Ukraine, la Corée du Nord et la Syrie.

3. Droits et obligations des clients

3.1 Compte client

L’utilisation du site Internet et des services doit se faire à tout moment en conformité avec les présentes CG et les politiques applicables disponibles en ligne sur le site Internet de Sedo sous les Documents juridiques et règlements de Sedo (ci-après dénommées « règlements ») pour une utilisation licite. Si le client enfreint les présentes CG et/ou les règlements, il appartient à Sedo, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de mettre fin à l’accès au site Internet et aux services.

Le client est autorisé à créer un (1) compte client. Le droit d’utiliser le site Internet et les services s’applique personnellement au client spécifique. Les boîtes postales ou les adresses de service de bureau ne peuvent pas être utilisées comme adresse d´un compte utilisateur. Il est également interdit d’indiquer des numéros de services à valeur ajoutée comme numéros de téléphone pour un compte utilisateur. En outre, Sedo se réserve le droit d’interdire l’utilisation des adresses e-mail librement disponibles, comme adresses e-mail pour un compte utilisateur.

Comme condition de l’utilisation du site Internet et des services, le client garantit à Sedo que le site Internet ne sera utilisé qu’à des fins conformes à la loi applicable, ainsi qu’au présent accord et aux règlements. Les utilisations interdites incluent, mais ne sont pas limitées à : l’analyse de la concurrence (notamment la copie et/ou la mise à disposition de captures d’écran de matériel protégé par des droits d’auteur appartenant à Sedo) ; l’exploration ou la capture de données à l’aide de robots ou autrement ; et/ou toute utilisation susceptible d´enfreindre la loi ou de porter atteinte aux droits de tiers.

En outre, le client déclare et garantit que (a) le client est une personne autorisée telle que définie à la section 2 des présentes CG; (b) le client a fourni des informations exactes et complètes dans le cadre du processus d’inscription et de l’utilisation du site Internet et des services (ci-après collectivement dénommées les « informations client »); et (c) le client maintiendra ses informations à jour afin que les informations restent exactes et complètes.

3.2 Utilisation du site Internet et des services

Le client s’engage à ne pas utiliser le site Internet et les prestations de Sedo:

a) pour diffamer, abuser, harceler, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux (tels que le droit au respect de la vie privée et à la publicité) de tiers;

b) pour organiser ou transmettre des jeux-concours illégaux, des systèmes de vente pyramidale ou des chaînes de lettres;

c) pour publier, afficher, distribuer, diffuser et/ou créer un lien vers:

aa) des contenus inappropriés, blasphématoires, diffamatoires, insultants, obscènes, pour adultes, des sujets, des noms, des matériaux ou des informations obligeant à la nudité, indécents ou illégaux.

bb) des logiciels ou autre matériel protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, les licences de droits d’auteur, les droits de confidentialité ou de publicité ou d’autres droits de propriété. Ladite obligation ne s’applique pas si le client détient les droits, contrôle ces droits ou a obtenu les consentements nécessaires pour l’utilisation dudit logiciel et desdits autres matériels.

cc) des logiciels ou autre matériel contenant des virus ou des fichiers endommagés ou pouvant ou étant destinés à endommager le fonctionnement d’un autre ordinateur (par exemple, des cracks, des hacks ou d’autres logiciels écrits pour contourner les mesures de sécurité d’un ordinateur, d’un système ou d’un programme).

d) pour vendre, distribuer, diffuser ou établir un lien vers des sites de marketing, de vente ou de distribution d´armes à feu, d´explosifs, de munitions, d´alcool, de produits du tabac, de denrées alimentaires non emballées ou non conformes à toutes les lois applicables à la vente aux consommateurs par des revendeurs commerciaux, de produits pharmaceutiques et substances contrôlées, de produits contrefaits, piratés ou volés, de produits frauduleux, de marchandises ou prestations qui enfreignent ou violent de toute autre manière les droits d’un tiers, de titres, de biens ou de prestations enregistrés ou non enregistrés que le client n’est pas (a) légalement autorisé à vendre, (b) qui sont représentés de manière trompeuse et/ou (c) qui, s'ils étaient vendus, amèneraient Sedo à enfreindre une loi, une directive, un règlement ou des obligations contractuelles.

e) pour collecter ou autrement enregistrer des informations sur des tiers, notamment des adresses électroniques, sans consentement exprès desdits tiers;

f) pour restreindre ou empêcher d’autres utilisateurs à utiliser et à jouir des prestations ou du site Internet, pour perturber ou interrompre les services ou prestations du site Internet ou des serveurs ou des réseaux connectés au site Internet;

g) pour utiliser un domaine, en relation avec l’utilisation du site Internet, lequel est déroutant, trompeur ou illégal pour les autres utilisateurs ou le public;

h) pour envoyer par courriel ou autrement transmettre, distribuer, publier ou diffuser des courriels indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation ou de messages en double ou inappropriés (commerciaux ou autres);

i) pour violer les droits d’un tiers, notamment, mais sans s’y limiter, tout droit de marque, d’auteur, de nom ou de publicité, ou

j) pour enfreindre les lois ou réglementations nationales applicables.

Sedo ne tolère ni n’autorise aucun spam. Sedo coopère avec les autorités légales et les fournisseurs de prestations Internet pour divulguer des informations sur les utilisateurs, lesquels violent les termes du présent accord ou des règlementations publiées, lorsque la loi l’autorise.

Le client ne peut pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence toute information, tout logiciel, tout produit, tout service ou tout avantage obtenu à partir du site Internet, créer des œuvres dérivées, les transférer ou les vendre, sauf dans les cas expressément prévus ou autorisés par la présente. Le client est seul responsable de ses informations.

3.3 Protection des données à caractère personnel

Le client est expressément informé sur les dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel. Sedo souligne que les données à caractère personnel (par exemple, nom et prénom, adresse) sont également collectées et sauvegardées dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment dans le cadre du processus d’enregistrement. Lesdites données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. Pour plus d’informations sur le traitement des données par Sedo, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité.

Sedo attire l´attention du client sur le fait que, compte tenu de l´état actuel de la technique, la protection des données à caractère personnel lors de la transmission de données sur des réseaux ouverts, tels qu’Internet, ne peut être entièrement garantie ; et en particulier qu’en raison de la structure d’Internet, il est possible que la protection des données ne soit pas respectée par d'autres personnes et institutions qui ne relèvent pas de la responsabilité de Sedo. En outre, il est possible qu'un message qui, en raison de son adresse, devrait être couvert géographiquement et dans son champ d'application par le Règlement général sur la protection des données de l´UE, quitte néanmoins cette sphère.

Sedo informe également le client à titre préventif que les données non cryptées transmises sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être connues et modifiées par des tiers. D'autres utilisateurs d'Internet peuvent être techniquement capables de violer la sécurité du réseau sans autorisation et de contrôler les communications. Il est donc conseillé aux clients de toujours transmettre les données personnelles ou autres qui doivent rester confidentielles sous forme cryptée.

3.4 Confidentialité

Les deux parties contractantes (Sedo et le client) s’engagent à garder secrètes pendant une durée indéterminée toutes les informations confidentielles auxquelles elles ont accès dans le cadre de la relation contractuelle, en particulier celles qui sont par exemple désignées comme confidentielles ou qui, selon d'autres circonstances, doivent être considérées comme des secrets commerciaux ou d'entreprise et à ne pas les enregistrer, les transmettre ou les exploiter d'une autre manière, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. En particulier, le domaine de l'exécution, les aspects techniques et toutes les autres informations non accessibles au public doivent être traités de manière confidentielle. Des accords contractuels appropriés avec les employés et/ou autres agents garantissent également qu’ils s’abstiennent de toute divulgation ou autre utilisation non autorisée desdites informations confidentielles, également pour une durée illimitée. La confidentialité comprend également le fait d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux informations. L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer au-delà de la fin de la relation contractuelle.

En outre, le client est tenu de garder son identifiant et son mot de passe confidentiels et de ne pas les transmettre à des tiers. Le client est également tenu responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation du compte client, des prestations ou du site Internet résultant de l’accès d’un tiers au compte client ou de l’utilisation des informations de connexion. Le client s’engage à informer immédiatement Sedo de toute utilisation non autorisée, violation de la sécurité ou violation du présent accord, connue ou suspectée, sur ou en relation avec le site Internet.

3.5 Certification du compte utilisateur / Utilisation restreinte du site Internet et des services

Afin d’assurer à nos clients la sécurité du site Internet et l’utilisation des services, Sedo se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure de certification des données client qui  comprend, entre autres, la confirmation des données de facturation, la vérification de l’exactitude des informations du compte client, la demande d’une copie d’une pièce d’identité officielle, l’exigence d’un dépôt de garantie pour les transactions de grande valeur, ainsi que d’autres procédures de certification du compte client, que Sedo peut fixer et demander au client à tout moment à sa seule discrétion. La non-exécution des mesures de certification requises pour vérifier les informations du client autorise Sedo à restreindre ou à résilier l’accès du client au site Internet, au compte client et aux services.

3.6 Conséquences des manquements aux obligations

En cas de violation ou de simple soupçon de violation des conditions d’utilisation du site Internet ou des services de Sedo, Sedo est autorisé à suspendre ou résilier à tout moment, avec ou sans préavis, sans indication de motifs, le compte client et/ou l’accès et l’utilisation du site Internet et/ou des prestations ou de toute partie de ceux-ci.

4. Frais

Sauf mention contraire, la création d’un compte client Sedo est gratuite. Pour l’utilisation des services en ligne et hors ligne, Sedo perçoit des frais conformément à la liste des prix en vigueur qui peut être consultée sur le site web de Sedo. Le client prend en charge toutes les taxes applicables, les frais de matériel et de logiciel, les services internet et tous les autres frais dépenses relevant de l’accès et de l’utilisation du site Internet et des services.

Sedo se réserve le droit de déduire les montants dus par le client à Sedo des montants dus par Sedo au client. Sedo peut, à sa seule discrétion, ajouter, supprimer ou modifier des services, des frais facturés par Sedo ou des conditions de paiement. Les frais standard de Sedo et toute modification sont publiés dans la liste des prix de Sedo. Les prix des services correspondants sont fermes à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée dans la liste des prix. Un préavis d’une modification probablement effective des services affichés ou des frais facturés pour ceux-ci n’est pas requis. Sauf indication contraire, tous les frais et montants en devises sont exprimés en euros.

5. Limitation de la responsabilité

Sedo est tenu responsable de manière illimitée des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Sedo, de l'un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à l'intégrité physique ou à la santé. Ceci s’applique aux réclamations contractuelles et extracontractuelles (délictuelles). Il en va de même en cas de responsabilité pour une garantie ou une assurance, qui doit cependant être donnée par écrit. En outre, Sedo est tenu responsable s’il existe une responsabilité obligatoire découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans les cas où une faute grave ne peut être imputée qu'à de simples auxiliaires d'exécution de Sedo, la responsabilité est limitée aux dommages qui sont susceptibles d’être survenus dans le cadre de la relation contractuelle.

En cas de négligence mineure d’une obligation principale ou d’une obligation accessoire, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le client peut se prévaloir du respect (ci-après dénommée l’« obligation accessoire essentielle »), la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Sedo n’est pas tenu responsable d’une violation par négligence légère des obligations contractuelles accessoires, lesquelles ne font pas partie des obligations essentielles.

La responsabilité en cas de retard et d´impossibilité imputable à Sedo est également limitée aux dommages susceptibles d’être survenus dans le cadre de la relation contractuelle. En cas de négligence légère, Sedo n’est tenu responsable que des dommages directs. Cette limitation s’applique également aux cas de responsabilité pour violation d’autres intérêts légaux du client.

En cas de simple négligence, Sedo n’est pas tenu responsable des contenus ou programmes (logiciels) diffusés sur Internet et des dommages éventuels qui en découlent, quelle que soit leur nature (défauts dans l’infrastructure du réseau, supports de données défectueux, etc.). Pour les applications logicielles standard (par exemple, MS Word, système d’exploitation: Linux, etc.), ceci s’applique également aux logiciels utilisés par Sedo.  Dans tous les cas, le client est seul tenu responsable des logiciels qu’il utilise (par exemple, sur le serveur), y compris de leur licence.

Par ailleurs, le montant de la responsabilité pour les dommages pécuniaires est limité aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques pour ce type de contrat.

Si ce n’est pas le cas, le montant de la responsabilité pour les pertes financières est limité aux dommages typiques du contrat, lesquels étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Sedo n’assume aucune responsabilité pour le bon fonctionnement de l’infrastructure et des voies de transmission d’Internet ou des informations transmises par leur biais (ni pour leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité, ni pour le fait qu’elles soient libres de droits de tiers), dans la mesure où elle ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Sedo. En outre, Sedo n’est pas tenue responsable de la perte de jouissance causée par des tiers en dehors de son domaine de responsabilité.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux employés et autres agents d'exécution de Sedo.

Le client accepte que l’utilisation des services de Sedo et du site Internet se fasse à ses seuls risques et que Sedo n’a aucune influence sur la vitesse de transmission sur Internet ou sur le contenu ou les informations qui y sont proposés. Sedo décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Sedo ne garantit pas que les domaines répertoriés par les vendeurs dans la base de données Sedo soient effectivement enregistrés, ni que les vendeurs soient les propriétaires légaux desdits domaines, ni qu’ils soient autorisés à transférer/ concéder une licence pour lesdits domaines. Sedo ne garantit pas que l’acheteur puisse utiliser le domaine ou que le vendeur puisse transférer le domaine sans violer les droits de tiers. En outre, Sedo ne garantit pas que les services répondront aux exigences du client ou qu’ils seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur, et Sedo et ne garantit pas non plus les résultats pouvant être obtenus en utilisant les services ou ne garantit pas ou l'exactitude ou la fiabilité des informations obtenues à partir du site Internet. Vous comprenez et acceptez que l’utilisation de tout matériel et/ou toute donnée téléchargés à partir du site Internet ou de tout service obtenu par l’intermédiaire de Sedo ou fourni par Sedo, se fait à la seule discrétion du client et aux seuls risques du client et que le client est seul responsable de tout dommage résultant d´un tel téléchargement ou de l´utilisation de telles informations ou toute autre transaction connexe.

Les droits à dommages et intérêts des personnes morales à l’encontre de Sedo fondées sur des obligations contractuelles accessoires se prescrivent au bout de six mois, sauf s'il s'agit de droits découlant d'un défaut dans les cas prévus par le § 438 alinéa 1 n° 2 et le § 634 a alinéa 1 n° 2 du code civil allemand (BGB); dans les autres cas découlant d’un défaut, le délai de prescription est d’un an à compter du début légal de la prescription. Ceci ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par Sedo, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d´exécution, ni aux prétentions délictuelles. Ceci ne s’applique pas non plus aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

6. Exonération de responsabilité

Le client dégage Sedo et ses sociétés affiliées de toute demande en dommages et intérêts et en responsabilité, de toute mise en demeure, de toute déclaration de cessation et d’abstention de tiers et toute autre demande, ainsi que de tous les frais et dépenses associés, qui ont été occasionnés un comportement inapproprié (notamment une omission) imputable au client.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, informations de base de données, données et services proposés et disponibles sur le site Internet de Sedo et collectés par le biais dudit site Internet, sont la propriété de Sedo, de ses sociétés affiliées, de ses annonceurs et de ses concédants de licence. Ils sont protégés par des droits d’auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux et d’autres droits de propriété et lois. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont entièrement réservés à Sedo, ses sociétés affiliées, ses annonceurs et ses concédants de licence. Les matériaux, services ou produits des concédants de licence de Sedo ou d’autres tiers référencés sur ledit site Internet, sont des marques communes ou déposées desdites parties.

Dans le seul but de permettre à Sedo d’utiliser les informations du client afin que Sedo n’enfreigne pas les droits de tiers et les lois dont le client peut jouir en relation avec lesdites informations, le client accepte d’accorder à Sedo une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et d’accorder tout droit sous licence, dont le client dispose sur lesdites informations à exercer dans tout média actuellement connu ou actuellement non connu en relation avec toute information. Sedo utilisera toutes les informations conformément à sa politique de confidentialité.

Si le client estime que son travail a été copié et qu´il est accessible sur le site Internet d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, le client en informera Sedo par écrit, en fournissant les informations suivantes : nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, URL, chemin d´accès ou autre emplacement spécifique où se trouve le matériel prétendument en infraction, description de l’œuvre prétendument infraction, notamment (le cas échéant) l’URL, le chemin d´accès ou un autre emplacement spécifique où l’œuvre protégée par le droit d’auteur peut être trouvée à des fins de comparaison et relation avec le propriétaire de l’œuvre prétendument en infraction. Conformément à la législation européenne ou américaine, les notifications de violation présumée des droits d’auteur doivent être adressées à Sedo.

Tout contenu du site Internet est protégé par le droit d’auteur de Sedo. Tous les droits sont réservés par Sedo.

« Sedo » est une marque déposée par Sedo GmbH. Les noms d’autres sociétés et produits mentionnés sur le site Internet de Sedo peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Sedo se réserve tout droit non expressément accordé dans les présentes.

8. Durée et possibilité de résilier

La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. Jusqu'à la résiliation par le client ou par Sedo, le statut de client autorisé ou enregistré est maintenu pour une durée indéterminée, y compris les domaines listés à la vente dans le compte du client sur la place de marché de domaines. Sedo peut résilier ledit accord et ainsi la relation contractuelle entre le client et Sedo, à tout moment sans indication de motifs et sans préavis. Après la fin de la relation contractuelle et la perte du droit de jouissance du site Internet, le client n’a plus accès à son compte client, aux données ou informations qu´il a précédemment crées, gérées, administrées ou sauvegardées sur le site Internet ou dans les systèmes de Sedo. Sedo n’est pas tenu de continuer à conserver, sauvegarder ou mettre à disposition lesdites données ou informations.

9. Dispositions finales

9.1 Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne, Cologne est – sauf convention contraire – la juridiction exclusive et le lieu d’exécution pour toute réclamation et tout litige découlant de la relation contractuelle entre Sedo et le client. Sedo est en outre en droit d'assigner le client devant les tribunaux de son lieu de juridiction général. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties.

9.2 Réserve de modifications

Si Sedo a l’intention de modifier les présentes CGV, Sedo en informera le client. Si le client ne s’y oppose pas dans les formes et les délais prévus, les conditions modifiées entreront en vigueur deux (2) semaines après réception de la notification. L´opposition ne sera considérée comme conforme à la forme et au délai prescrits que si elle est présentée sous forme écrite et reçue par Sedo dans un délai de deux (2) semaines après réception de la notification par Sedo. Sedo informera le client sur cette possibilité d´opposition, sur sa forme et son délai ainsi que sur les conséquences juridiques d’une opposition non formulée dans les formes et les délais requis. Le client est donc tenu de maintenir à jour ses données, notamment son adresse électronique dans son compte client. Sedo décline toute responsabilité si le client ne reçoit pas de notification par courriel, faute d´une adresse électronique actuelle et valide.

Si le client s’y oppose dans les délais et en bonne et due forme, Sedo est autorisé à mettre immédiatement fin à la relation contractuelle avec le client et à bloquer son compte client.

9.3 Exigence de la forme écrite

Les présentes conditions générales, les conditions spécifiques au service et les règlements qui s'y rapportent constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent accord et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs, tant écrits qu'oraux, entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent accord.

Sauf accord contraire entre Sedo et le client, les conventions annexes, les modifications ou les compléments au présent contrat ne sont valables que si Sedo les a approuvés par écrit.

9.4 Dispositions contractuelles invalides

Si une disposition contractuelle ou une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, validité du contrat ou des autres dispositions des présentes CGV n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition appropriée qui se rapproche le plus possible du but visé par les parties contractantes.

9.5 Document original

Une version imprimée et toute communication sous forme électronique des présentes CG sont recevables dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes CG ou s'y rapportant, dans la même mesure et dans les mêmes conditions que tout autre document commercial ou dossier initialement créé et conservé sous forme imprimée ou électronique, et toute copie imprimée de ce type, véridique et exacte, est considérée comme un document original à des fins de preuve.

9.6 Cession

Le client ne peut pas céder ses droits et obligations découlant des présentes CG à des tiers, ni accorder un droit de sûreté sur ceux-ci, ni les transférer d'une autre manière. En revanche, Sedo est autorisé à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis ni demande d'accord du client, à transférer sa propre prestation de services ou des parties de celle-ci à des prestataires de services tiers ou à des auxiliaires d'exécution pour qu'ils s'en acquittent de manière autonome.

10. Possibilités de contact

10.1 Demandes générales

Les demandes générales peuvent être adressées à :

Sedo GmbH
Im Mediapark 6b
50760 Köln
Courriel: [email protected]

10.2 Demandes au support client

Notre support client est à la disposition du client à l'adresse suivante:

Courriel: [email protected]
Téléphone: +49 221 340 300
Télécopie: +40 221 340 30 102.

10.3 Revendication d’une violation de la loi

Pour faire valoir une violation de droit et demander ainsi la suppression d’un domaine qui est soit à vendre soit parqué chez Sedo, veuillez consulter ici le fonctionnement du Programme de Protection des Droits de Tiers (Rights Protection Program – RPP) pour obtenir des informations sur le dépôt d’une plainte légale. Vous pouvez ensuite adresser votre réclamation à l’adresse [email protected].