Conditions générales du service de transfert et de tiers de confiance de Sedo GmbH relatives’ à la place de marché

Version du 01 avril 2015

Le présent document contient les conditions générales du service de transfert et de tiers de confiance de Sedo ("CG de transfert et de tiers de confiance").

Nous rappelons que la version actuelle des CG de transfert et de tiers de confiance de Sedo GmbH est disponible en permanence sur Internet sur www.sedo.fr dans le menu "Qui est Sedo – Conditions générales". Il est également possible d'imprimer à tout moment les CG à l'aide des fonctions classiques du navigateur (menu "Fichier", commande "Imprimer") ou de les copier sur un disque dur ou sur un autre support de stockage (menu "Fichier", commande "Enregistrer"). Par la présente, le client est explicitement invité à consulter, imprimer et copier les présentes CG de transfert et de tiers de confiance.

1. Conditions générales

Ces CG de transfert et de tiers de confiance s'appliquent en complément des conditions générales d’utilisation de Sedo GmbH (CG). L'ensemble des dispositions des CG s'appliquent, dans la mesure où aucune règle différente n'est spécifiée dans les présentes CG de transfert et de tiers de confiance, par analogie pour ces CG de transfert et de tiers de confiance. En cas de contradiction entre les dispositions des CG et des présentes CG de transfert et de tiers de confiance, les dispositions des CG de transfert et de tiers de confiance prévalent. Par ailleurs, toutes les dispositions des CG restent inchangées par ces CG de transfert et de tiers de confiance et restent en vigueur, dans la mesure où aucune modification n'a été apportée au CG de façon explicite par rapport aux présentes CG de transfert et de tiers de confiance.

En confirmant les présentes CG de transfert et de tiers de confiance, le client accepte les règles de Sedo GmbH concernant les services du transfert et de tiers de confiance.

2. Objet du contrat

Le service de transfert et de tiers de confiance a pour objectif d'offrir au vendeur et à l'acheteur (les Parties au transfert) d'un nom de domaine un transfert sans difficulté du nom de domaine.

Il leur permet de:

- bénéficier d'information sur la procédure à suivre pour transférer un nom de domaine;- faire transférer le prix de vente du nom de domaine sur un compte séquestre, le prix n'étant libéré au bénéfice du vendeur - diminué des frais dûs à Sedo (ex: Coût Sedo) - qu'une fois le transfert du nom de domaine à l'acheteur achevé.

La société Sedo GmbH n'est ni l'acheteur ni le vendeur ni le représentant du vendeur ou de l'acheteur. Elle agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.

Ce service de transfert et de tiers de confiance est limité aux noms de domaine et au prix de vente. Le contenu, les données, programmes ou autres éléments du site Internet ne sont pas inclus dans ce service. La responsabilité du règlement du transfert de ces autres éléments incombe exclusivement à l'acheteur et au vendeur. L'absence de transfert de ces éléments à l'acheteur n'aura aucune influence sur le transfert du prix de vente.

La procédure de transfert peut rendre inaccessibles les contenus éventuellement publiés par le vendeur sous son nom de domaine et en particulier ceux affichés au moment de la vente.

Le contrat de vente standard est mis à la disposition des Membres à titre indicatif et ne saurait constituer un conseil juridique de Sedo. Les Membres peuvent l'utiliser, mais doivent s'adresser à leur conseil juridique pour toute question ou conseil juridique.

3. Rémunération et autres frais éventuels incombant aux vendeurs et aux acheteurs

Si le nom de domaine a été vendu par l'intermédiaire de la Place de marché, le service de transfert et de tiers de confiance est gratuit.

Les frais du service de séquestre pour le transfert de noms domaine qui n'ont pas été vendus par l'intermédiaire de la Place de marché peuvent être consultés dans la liste des tarifs publiée par la société Sedo GmbH.

Le transfert d’un nom de domaine du vendeur à l’acheteur peut générer d’autres frais (par ex. pour le renouvellement de la réservation d'un nom de domaine avant un transfert). Ces frais varient en fonction des bureaux d'enregistrement. Les Internautes paieront ces autres frais directement au bureau d'enregistrement concerné.

Si la date d’expiration de la réservation tombe dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de conclusion du contrat de vente du nom de domaine, le vendeur est tenu de demander le renouvellement de la réservation du nom de domaine et d’assumer les frais y afférents.

Si l'acheteur et le vendeur ont conclu un contrat de vente et que l'achat ou la vente du nom de domaine ne peut pas être effectuée, le règlement à verser à Sedo GmbH reste exigible. L'achat ou la vente d'un nom de domaine est considérée comme effectuée avec succès, dans la mesure où l'acheteur peut gérer le nom de domaine du point de vue technique et modifier les données de l'enregistrement WHOIS correspondant selon les conditions de l'autorité adjucatrice compétente sans autre intervention du vendeur. Si Sedo GmbH assure à court terme la gestion à titre fiduciaire du nom de domaine à céder, le transfert est considéré comme effectué à partir du moment où Sedo GmbH a acquis le contrôle sur le nom de domaine et lorsque le vendeur a perdu tout contrôle sur ce dernier. Sedo GmbH se réserve le droit de demander le règlement des commissions ainsi que les coûts éventuels à toute personne ayant enfreint son devoir de collaboration ou toute autre obligation contractuelle. En outre, des droits d'exercice ou des demandes de dommages et intérêts peuvent être exigées par l'autre partie envers la personne qui a enfreint son devoir de collaboration ou toute autre obligation contractuelle.

4. Exécution du transfert

4.1 Conclusion du contrat

Si l’accord entre Membre Acheteur et Membre Vendeur a été conclu dans le cadre du déroulement de négociation (ex: enchères), la société Sedo GmbH met à la disposition du Membre Acheteur et du Membre Vendeur un formulaire de contrat de vente standard. Selon l’état d’avancement de la transaction et selon le type de vente, certaines données peuvent être anonymisées.

4.2 Obligation de l’acheteur de verser le prix de vente sur le compte de séquestre

Une fois la vente conclue, l’acheteur doit transférer le prix de vente du nom de domaine ou du site Internet sur le compte de séquestre de la société Sedo GmbH.

4.3 Opération de transfert/ Obligation de coopération des parties

Dès que le compte de séquestre de la société Sedo GmbH a été intégralement crédité du prix de vente du nom de domaine, le transfert du nom de domaine de l’ancien titulaire (le vendeur) au nouveau titulaire (acheteur) est déclenché.

La procédure de transfert à suivre ainsi que les délais dans lesquels ces transferts doivent être effectués sont transmis au vendeur et à l’acheteur du nom domaine pour que les opérations techniques de transfert soient correctement effectuées

Un transfert ne peut réussir que si ces indications sont intégralement respectées. Ces parties sont tenues de coopérer entre elles et avec la société Sedo GmbH.

4.4 Transfert du prix de vente au vendeur

Une fois le transfert du nom de domaine à l'acheteur réussi, la somme revenant au vendeur lui est automatiquement transférée.

Le transfert d’un nom de domaine est réussi dès que l’acheteur dispose des moyens techniques de gestion du nom de domaine et qu'il est en mesure de modifier les données de l'entrée WHOIS correspondante, conformément aux conditions du bureau d'enregistrement concerné sans aucun concours du vendeur. Le cas échéant que Sedo GmbH prend le contrôle du nom de domaine, alors le transfert est réussi au moment que le vendeur a lui perdu tout contrôle du même.

Le transfert d'un nom de domaine est également considéré comme effectué avec succès si Sedo GmbH demande à l'acheteur de confirmer la réussite du transfert et que ce dernier ne répond pas dans un délai de dix (10) jours. Dans ce cas, l'absence de réponse est considérée comme une confirmation de la réussite du transfert du nom de domaine.

Sedo GmbH donnera les instructions à l’acheteur de reprendre le domaine de la gestion fiduciaire. Sedo GmbH n’est pas dans l’obligation, de montrer un contenu quelconque lors de la durée de la gestion fiduciaire. En particulier ceux qui y sont affichés au moment de la vente. Sedo GmbH n’est en outre pas dans l’obligation de maintenir la connexion et/ou la prolongation du domaine le cas échéant qu’une prise en charge de la gestion technique de la part de l’acheteur n’a pas été effectué après un délai de trois (3) mois suivant la prise en charge de la gestion fiduciaire de la part de Sedo GmbH.

Ceci peut mener à une radiation et la perte du nom de domaine pour l’acheteur. Sedo GmbH n’est pas tenu responsable des dommages se produisant dans ce cadre, à moins qu’ils aient été causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de Sedo GmbH. La somme transférée au vendeur correspond au prix de vente du nom de domaine ou du site Internet diminué des frais dûs à Sedo GmbH, comme par exemple le Coût Sedo.

Si le contrat de vente a été conclu dans le cadre d’une négociation selon le point 4 des CGV de la place de marché ou dans le cadre du service de courtage et si la devise sur laquelle les Membres se sont mises d'accord n'est pas identique à celle initialement sélectionnée par ou attribuée à l'un d'entre eux, le prix de vente est converti dans la devise choisie ou attribuée aux Membres au taux en vigueur au moment où les Parties contractantes ont conclu la vente. Pour cette conversion, le taux de change sera déterminé en fonction du taux de change de la Banque centrale européenne en vigueur au moment où la vente a été conclue et connu par la société Sedo GmbH lors de l’accord, arrondi à 5 (cinq) décimales après la virgule.

Le résultat de cette conversion sera arrondi commercialement, selon la devise attribuée au ou choisie par le Membre, au dollar américain entier (USD), à l’euro entier (EUR) ou à la livre sterling entière (GBP). Le résultat de l’arrondi commercial est le prix de vente du Membre Vendeur dans la devise qu’il a choisie ou qui lui a été attribuée. Le vendeur n’est pas habilité à exiger le versement du prix de vente - diminué des frais dûs à Sedo - dans une autre devise ou à se prévaloir d’un autre taux de change.

4.5 Remboursement du prix de vente à l’acheteur en cas d’échec définitif du transfert

En cas d’échec définitif du transfert, la somme créditée sur le compte de séquestre est remboursée à l’acheteur.

Toutefois, si le transfert du nom de domaine échoue uniquement parce que, après avoir payé le prix d'achat du nom de domaine, l’acheteur ne respecte pas son obligation de coopération, l'échec du transfert n’est pas considéré comme un échec définitif.

4.6 Fraude

Si Sedo est informé d'une fraude prouvée en lien avec l'utilisation du service de transfert de nom de domaine par un Acheteur ou un Vendeur après le transfert du nom de domaine, le Vendeur accepte que Sedo puisse réclamer le nom de domaine pour le compte du Vendeur du Registrar du nom de domaine. Le Vendeur est dans l'obligation d'accepter un retour du nom de domaine et doit rembrouser le prix d'achat du nom de domaine à Sedo. Si le Vendeur ne respecte pas les consignes de Sedo, Sedo est en droit, à sa seule discrétion, de retenir le nom de domaine au nom du Vendeur et de déduire toute part du prix d'achat que le Vendeur n'a pas remboursé à Sedo à partir de tout autre montant de la part du Vendeur à Sedo ou de revendre le nom de domaine à un autre Acheteur pour compenser les pertes de Sedo. Nonobstant les mentions précédentes, Sedo se réserve le droite de demander à l'Acheteur ou au Vendeur tous les dommages et intérêts applicables en cas de violation de ce contrat de transfert de noms de domaine et/ou du contrat utilisateur de Sedo.

5. Conséquences de la violation d'une obligation par l'une des parties

Sedo GmbH est en droit d'annuler la transaction si l'une des parties au contrat n'a pas satisfait son obligation de collaboration dans le cadre du processus de transfert même après deux rappels de Sedo GmbH (échec du transfert).

Malgré l'échec du transfert, la commission de Sedo GmbH reste exigible et réglable immédiatement. Dans ce cas, Sedo GmbH se réserve le droit de demander le règlement de la commission à la personne ayant enfreint son obligation de collaboration. En outre, des droits d'exercice ou des demandes de dommages et intérêts peuvent être exigées par l'autre partie envers la personne qui a enfreint son devoir de collaboration.

6. Litige entre les parties pendant le transfert

Si la valeur du nom de domaine ou du site Internet vendu fait l’objet d’un litige entre le vendeur et l'acheteur, que le compte de séquestre de la société Sedo GmbH a été crédité du montant dû par l’acheteur et le transfert du nom de domaine ou du site Internet déclenché, mais que la somme due n’a pas encore été versée au vendeur, l’une des Parties au transfert peut demander à Sedo de l'interrompre.

Le transfert sera alors interrompu. Les Parties au transfert s'engagent à tenter de trouver une solution amiable pendant la durée de cette interruption du transfert.

Si cette demande intervient alors que le nom de domaine ou le site Internet est déjà passé sous le contrôle de l’acheteur ou si ce dernier a déjà pu consulter les éléments de contrôle du site Internet, la société Sedo GmbH peut refuser d'interrompre le transfert et verser au vendeur le montant lui revenant (conformément à l’accord à la base du transfert).

7. Obligations particulières du vendeur et conséquences du non-respect d’une obligation

7.1 Le vendeur est titulaire du nom de domaine ou du site Internet

Le vendeur garantit expressément être titulaire du nom de domaine ou du site Internet objet du transfert et pouvoir en disposer librement à titre d’interlocuteur administratif (admin-c).

Le vendeur s’engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

7.2 Le vendeur garantit l’inexistence de droits antérieurs de tiers et d'atteinte aux bonnes moeurs

Le vendeur garantit que le site Internet ou le nom de domaine vendu, seul ou du fait de son association à un contenu, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, aux droits de tiers (notamment aux droits relatifs à la raison sociale, au nom, à la marque ou à un droit antérieur quelconque détenu par un tiers) et plus généralement au droit applicable. Le vendeur est tenu de procéder aux vérifications correspondantes.

Le vendeur s’engage à dédommager la société Sedo GmbH pour tous les préjudices découlant du non-respect de cette garantie.

8. Exclusion de la responsabilité de la société Sedo GmbH en cas d’échec de l’opération de transfert

Sauf s’il s’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de la société Sedo GmbH, de ses représentants légaux ou des personnes qu'elle a mandaté, la société Sedo GmbH exclue toute responsabilité pour les inconvénients ou dommages résultant de l’échec de l’opération de transfert.

Cette clause s’applique notamment dans les cas où l’une des Parties au transfert refuse de compléter régulièrement les documents de transfert, entrave d’une quelconque façon l’exécution de la transfert, ou s’il est impossible d’établir l’identité de la personne de l’une des Parties au transfert en raison d’indications fausses ou fallacieuses.

9. La société Sedo GmbH ne garantit pas l’inexistence de droits antérieurs de tiers et d'atteinte aux bonnes moeurs

Sauf dans certains cas (ex: notification d'un problème particulier), la société Sedo GmbH n'a pas connaissance du nom de domaine transféré et de son éventuel contenu. Conformément aux dispositions légales, Sedo GmbH n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou transmet. Elle ne vérifie pas si le nom de domaine objet du transfert pourrait, seul ou du fait de son association à un contenu, porter atteinte aux bonnes mœurs et à des droits antérieur de tiers. Cela ne fait pas partie du service proposé. La charge d'une telle vérification incombe aux Parties au transfert.

Toute responsabilité de la société Sedo GmbH à l’encontre des Parties au transfert pour les inconvénients ou dommages résultant de ce transfert pour lesquels il existe des droits antérieurs de tiers est exclue, sauf s’il s’agit de dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une grave négligence de la société Sedo GmbH, de ses représentants légaux ou des personnes qu'elle a mandatées.

A toutes fins utiles, Sedo GmbH rappelle que le commerce de noms de domaine ou de sites Internet ainsi que l’utilisation de noms de domaine portant atteinte aux droits de tiers relatifs à la raison sociale, au nom, à la marque ou tout autre droit de tiers, peuvent faire l’objet d'actions juridiques de la part des titulaires des droit concernés et éventuellement d’une injonction de cesser l'usage litigieux.

Il peut arriver dans un tel cas que le prix de vente déjà payé ne puisse plus être réclamé par le Membre Acheteur. Cette possibilité existe notamment si l’acheteur a été informé par le vendeur, avant la conclusion de la vente, des risques relatifs au droit des marques ou tout autre droit.

10. Transfert accéléré

10.1 Conditions générales

A la demande du vendeur ou de l'acheteur, la société Sedo GmbH pourra procéder au transfert d'un nom de domaine en mode accéléré (transfert accéléré).

L'absence de fourniture des indications nécessaires au transfert du nom de domaine vendu/acheté, dans les délais indiqués dans les indications de transfert transmises aux Parties au transfert, signifie que la partie défaillante demande à Sedo de procéder au transfert accéléré du nom de domaine.

Sauf dispositions contraires, les règles du service de séquestre et de transfert mentionnées aux articles 2. à 9. de ces CG de transfert et de tiers de confiance s'appliquent au service de transfert accéléré.

10.2 Transfert réussi

Dans le cadre du service de transfert accéléré, le transfert est considéré comme réussi à partir du moment où la société Sedo GmbH accède au contrôle du nom de domaine et que le vendeur a perdu tout contrôle sur celui-ci. Des indications seront ensuite transmises à l'acheteur pour que celui-ci puisse prendre le contrôle nom de domaine.

10.3 Autorisation d'ouverture d'un compte auprès d'un registrar partenaire

Si l'acheteur ne réagit pas pendant une période donnée aux notifications de Sedo au cours du processus de transfert du domaine acquis par ses soins, Sedo GmbH est en droit d'ouvrir un compte client en son nom auprès d'un registrar partenaire de Sedo GmbH afin d'accélérer le transfert pour l'acheteur, selon les conditions définies ici.

Pour ouvrir le compte client auprès du registrar partenaire, les données nécessaires du compte client Sedo seront utilisées. Dans ce cas, l'acheteur accepte donc le transfert et l'utilisation de ses données.

Les coûts associés à l'ouverture d'un compte client auprès d'un registrar partenaire par Sedo GmbH sont à la charge de l'acheteur.

10.4 Transmission du nom de domaine à l’acheteur

Le nom de domaine est automatiquement transmis à l'acheteur qui en prendra le contrôle auprès du bureau d'enregistrement partenaire au travers du compte-client qui lui aura été ouvert.

Le transfert du nom de domaine à l’acheteur est réputé accompli lorsque l’acheteur a accès aux fonctions de contrôle du nom de domaine et qu'il peut modifier les données de réservation WHOIS du nom de domaine sans intervention quelconque du vendeur et dans les conditions prévues par le bureau d'enregistrement de noms de domaine; il n’est pas nécessaire que l’acheteur ait déjà fait usage de ces fonctions de contrôle sur le nom de domaine pour qu'il y ait accès.

La société Sedo GmbH n'est pas tenue de maintenir et/ou de prolonger la connexion du nom de domaine si la prise en charge de la gestion technique n'a pas eu lieu pour des raisons incombant à l'acheteur dans le délai de trois (3) mois après la prise en charge de la gestion du nom de domaine par la société Sedo GmbH. Ce qui peut conduire à l'expiration du nom de domaine et à sa perte pour l'acheteur. La société Sedo GmbH décline toute responsabilité pour des dommages consécutifs à cette perte sauf violation intentionnelle de ses obligations ou négligence grave de la part de Sedo GmbH.

10.5 Achèvement du transfert accéléré

Une fois le transfert du nom de domaine achevé conformément à la clause 10.4 de ces CG de transfert et de tiers de confiance, le prix de vente, diminué des frais applicables (notamment le Coût Sedo) est automatiquement transféré au vendeur. Une fois le transfert du prix de vente - diminué des frais de Sedo - achevé, Sedo GmbH est libre de toute obligation relative au nom de domaine transféré.

10.6 Frais de réservation auprès du bureau d'enregistrement partenaire / changement de bureau d'enregistrement

Si un nom de domaine est transféré dans le cadre d'une procédure accélérée, Sedo GmbH règle les droits d'enregistrement liés au nom de domaine transféré en accéléré de façon anticipée jusqu'au prochain prolongement d'enregistrement nécessaire auprès de l'autorité adjucatrice compétente. Sedo GmbH se réserve le droit de demander le remboursement des frais encourus à l'acheteur. Le prolongement de l'enregistrement du nom de domaine et le règlement des frais associés sont ensuite à la charge de l'acheteur. L'acheteur prend acte du fait qu'en cas d'absence de prolongement, le nom de domaine sera supprimé.

L’acheteur reconnaît qu’il est libre de changer de bureau d'enregistrement pour le nom de domaine transféré tant qu'il est exonéré des frais de réservation du nom de domaine. Le coût de ce changement n’est pas inclus dans le service de transfert accéléré proposé par Sedo. En plus Sedo GmbH n’est pas responsable du maintien ni de la prolongation du nom de domaine.

11. Conditions finales

11.1 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou une institution de droit public ou s'il n'a pas de juridiction compétente au niveau national, sauf accord contraire, Cologne est désigné comme étant la seule juridiction compétente et le seul lieu d'exécution pour toutes les réclamations et litiges en lien avec le contrat. Sedo GmbH est en outre en droit de poursuivre en justice le client dans sa juridiction. Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des lois de marché uniformes (CISG).

11.2 Modifications des CGV

Sedo GmbH est en droit de modifier le contenu des présentes conditions avec l'accord du client, dans la mesure où la modification est considérée comme acceptable en tenant compte des intérêts de Sedo GmbH par rapport au client. L'accord pour la modification est considéré comme validé, si le client n'émet pas de réclamation envers la modification dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception de la notification correspondante par écrit. Sedo GmbH s'engage à informer le client des conséquences d'un défaut de réponse dans la notification de modification. Si le client émet une réclamation pendant ce délai, Sedo GmbH est en droit de mettre fin au contrat avec le client et de bloquer son compte client.

11.3 Dispositions caduques

Si une disposition du contrat ou des CG de transfert et de tiers de confiance à devenir caduque en totalité ou en partie, la validité du contrat ou des CG de transfert et de tiers de confiance n'en serait pas altérée.

11.4 Langue du contrat

Les contrats, en particulier les contrats de service, établis avec Sedo GmbH peuvent être rédigés en allemand, en anglais, en espagnol et en français.