Conditions générales de vente de l’entreprise Sedo GmbH pour le Service Place de marché

Mise à jour : 1er mars 2023

Les présentes Conditions générales de vente pour le Service Place de marché sont traduites en anglais, en français, en espagnol et en chinois et peuvent être consultées en ligne par le Client. Le Contrat a été rédigé en allemand. La traduction des présentes conditions d’utilisation dans une autre langue est effectuée à titre purement informatif. En cas de doutes ou de divergences, la version allemande prévaut.

1. Introduction

Il s’agit des Conditions générales de vente de l’entreprise Sedo GmbH pour le Service Place de marché (ci-après également dénommées « CGV de la Place de marché », « Conditions de la Place de marché » ou « Contrat »).

Les présentes CGV de la Place de marché de l’entreprise Sedo GmbH entrent en vigueur à partir de leur date d’acceptation par voie électronique. Le présent Contrat régit les conditions pour l’utilisation du Service Place de marché de noms de domaine de l’entreprise Sedo (ci-après dénommé « Service Place de marché » ou « Services »). Avant d’utiliser la plateforme commerciale de l’entreprise Sedo GmbH, veuillez lire attentivement les présentes CGV de la Place de marché. En acceptant les présentes CGV de la Place de marché, le Client déclare avoir lu et compris les Conditions de la Place de marché et accepte leur validité.

2. Champ d’application

Les relations commerciales entre l’entreprise Sedo GmbH (ci-après dénommée « Sedo ») et le Client sont soumises :

  • aux Conditions générales de vente suivantes pour le Service Place de marché et
  • en complément, aux Conditions générales de Sedo (ci-après dénommées « CG »),

dans leur version respective en vigueur à leur date d’acceptation par voie électronique dans le cadre de l’inscription du Client entre Sedo et le Client, l’intégralité des dispositions prévues par les CG étant applicables dans la mesure ou aucune disposition contraire n’a été convenue dans les présentes CGV de la Place de marché. En cas de divergences entre les dispositions prévues dans les CG et celles prévues dans les présentes CGV de la Place de marché, les dispositions des CGV de la Place de marché prévalent. Par ailleurs, les dispositions prévues dans les CG ne sont pas affectées par le présent Contrat et demeurent toutes applicables, dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées par le présent Contrat.

Les Conditions générales de vente divergentes du Client ne sont pas reconnues à moins que Sedo n’accepte expressément leur validité par écrit. Le cas échéant, des conditions particulières divergentes des CG ou des CGV de la Place de marché suivantes, ou complémentaires à celles-ci, peuvent s’appliquer pour certaines relations commerciales particulières. En tel cas, ces conditions particulières seront convenues par écrit de manière distincte avec le Client et prévaudront alors.

Il est interdit au Client d’utiliser le présent site web ou les services de Sedo si le Client est une personne physique ou morale avec laquelle les ressortissants américains ne sont pas autorisés à faire des affaires en vertu des sanctions économiques administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor américain (« personne interdite par l’OFAC »). La même interdiction s’applique aux relations commerciales avec des personnes physiques et morales et des entités au sens du règlement (CE) n° 881/2002 conformément à la liste des sanctions financières. Le Client déclare et garantit qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction par l’OFAC et qu’il ne fait pas non plus l’objet d’une autre interdiction s’opposant à l’utilisation du présent site web ou des services proposés par Sedo. Par ailleurs, il est interdit au Client d’utiliser le présent site web ou les services de Sedo dans la mesure où il est domicilié dans une juridiction ou s’il est citoyen d’un pays ou réside habituellement dans un pays où Sedo a décidé, à son entière discrétion, d’interdire soit l’accès à ce site web ou aux services soit leur utilisation. Il s’agit notamment des personnes physiques et morales qui résident, possèdent la nationalité ou ont leur résidence habituelle dans les pays et régions suivants : Cuba, Iran, région de Crimée de l’Ukraine, Corée du Nord et Syrie.

3. Description des services Place de marché de noms de domaine

Sedo exploite une plateforme spécialisée dans le commerce des noms de domaine. Les Clients de Sedo peuvent acquérir des noms de domaine par le biais de la plateforme ou les répertorier dans la base de données de vente de Sedo et les proposer à la vente sur la plateforme publique au moyen d’une multitude de formats d’offre et de fonctions. La mise en ligne de Domaines destinés à la vente permet au Client de proposer à la vente et à l’achat le droit d’enregistrement ou le droit exclusif d’enregistrement de Noms de domaine Internet (ci-après dénommés « Domaine » ou « Nom de domaine ») avec ou sans les contenus du site web associé. Cette plateforme englobe des sites web qui peuvent être consultés sous les domaines appartenant aux entreprises affiliées à Sedo, comme Sedo.com LLC et des partenaires triés sur le volet (« Place de marché de noms de domaine »). Le mode de publication d’une intention de vente dépend du format de l’offre choisi par le Client ainsi que du site web respectif disponible sur la Place de marché de noms de domaine. Les Clients peuvent à tout moment retirer les Noms de domaine qu’ils ont enregistrés dans la base de données de vente de Sedo et ainsi révoquer leur publication sur la Place de marché de noms de domaine. Cela n’est cependant pas possible si le Nom de domaine respectif fait l’objet d’une procédure de négociation, d’une vente aux enchères ou d’un courtage de domaines en cours.

Ce service permet à l’Acheteur et au Vendeur de réaliser la transaction du Domaine acheté avec l’aide de Sedo. Le Contrat d’achat et de vente d’un Domaine (ci-après dénommé « Contrat d’achat ») est conclu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur (ci-après dénommés conjointement ou individuellement également « Client » ou « Utilisateur »). La participation de Sedo après la conclusion du Contrat d’achat d’un Domaine se limite à la perception de frais pour les prestations de service fournies, ou comme convenu autrement d’un commun accord entre toutes les parties.

Avant la conclusion par le Client d’un accord ferme quant à l’achat ou la vente d’un Domaine et / ou l’accès au site web et aux services de Sedo, le Client est conscient du fait et garantit qu’il assume toutes les obligations liées à l’achat ou la vente et à l’enregistrement d’un Domaine, notamment les frais d’enregistrement annuels dus à un bureau d´enregistrement accrédité, afin de conserver l’enregistrement et de poursuivre l’utilisation du Domaine. Par ailleurs, le Client garantit que l’utilisation prévue du Domaine ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi. Il incombe au Client de veiller à disposer de toutes les informations nécessaires en rapport avec l’acquisition ou la cession du Domaine afin de pouvoir prendre une décision d’achat en connaissance de cause.

4. Frais

Sedo perçoit des frais de vente (également dénommés « Commission ») pour les Noms de domaine, qui ont été vendus ou achetés par le biais de la Place de marché de noms de domaine ou dont la transaction a été rendue possible par la conclusion d’un Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur grâce à l’utilisation de la Place de marché de noms de domaine. Le montant et le débiteur en charge des frais sont stipulés dans la Liste de prix en cours de validité publiée sur le site web de Sedo.

Dans la mesure où l’Acheteur et le Vendeur ont déjà conclu un Contrat en vue de l’achat ou de la vente d’un Nom de domaine et que le paiement du prix d’achat ou le transfert du Nom de domaine ne peut pas être effectué avec succès, la rémunération à verser à Sedo reste néanmoins exigible. Sedo se réserve alors le droit d’exiger le paiement de la Commission et de tous les éventuels frais occasionnés à la partie ayant manqué à ses obligations de collaboration ou à d’autres obligations contractuelles. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que l’auteur du manquement soit ou non le débiteur initial des frais à verser à Sedo. Par ailleurs, toute demande d’indemnisation ou d’exécution du Contrat peut être faite par la partie non contrevenante à l’encontre de la partie qui manque à ses obligations en vertu des présentes Conditions ou des Conditions du Contrat d’achat et de vente du Nom de domaine respectif.

De plus, Sedo se réserve le droit de facturer des frais de dossier dans les cas où l’Acheteur ou le Vendeur empêche délibérément un achat ou une vente avisés d’un Nom de domaine et par conséquent la conclusion du Contrat. Par délibérément, on entend ici, sans pour autant s’y limiter, (i) se procurer un avantage, comme par exemple le contournement des frais à verser à Sedo ; (ii) la soumission d’une offre erronée ou d’une offre avec une intention frauduleuse, (iii) l’augmentation du prix minimum au cours d’une vente aux enchères active et / ou (iv) l’empêchement de la conclusion d’un Contrat d’achat pour un Domaine. Le montant des frais de dossier s’élève au double du montant des frais minimum selon la Liste de prix en cours de validité.

5. Conditions d’utilisation de la Place de marché de noms de domaine

Comme prévu dans le présent Contrat et dans les règlements publiés en vigueur, Sedo propose à ses Clients inscrits une plateforme commerciale dédiée aux domaines sur laquelle les titulaires de Domaines (« Vendeurs ») peuvent répertorier ou enregistrer, commercialiser et mettre aux enchères des Domaines dans le but de vendre leurs Domaines, et sur laquelle les Acheteurs de domaines (« Acheteurs ») peuvent rechercher, faire des offres et acheter des Domaines à leurs titulaires sur le site web et le réseau de partenaires commerciaux. Sedo se réserve le droit de n’autoriser la soumission ou l’acceptation d’une offre qu’aux Clients préalablement certifiés.

Les Clients qui souhaitent proposer leur Domaine à la vente commencent par choisir le type d’offre, comme décrit ci-dessous dans les sections 6.3 et suivantes des présentes CGV de la Place de marché. Les Clients qui souhaitent acheter des Domaines peuvent saisir des mots-clés de recherche sur le site web pour consulter les offres de domaines pertinentes sur la Place de marché de noms de domaine, puis soit soumettre une offre avec une proposition d’achat, soit accepter le prix indiqué par le Vendeur. Ces offres et les réactions aux offres des Vendeurs et des Acheteurs sont transmises gratuitement à l’autre partie via les adresses électroniques renseignées au moment de l’inscription de l’Utilisateur. Sedo ne peut pas garantir qu’une offre ou une réponse donnée soit transmise et / ou parvienne au destinataire prévu. Sedo n’intervient ici ni en tant qu’Acheteur ou Vendeur, ni en tant que preneur ou bailleur de leasing, ni en tant que représentant de l’une des parties susmentionnées et n’assume aucune responsabilité quant au contenu de l’offre de domaine d’un Vendeur ou d’un Acheteur pour un Domaine.

Toutes les extensions de domaine ne sont pas identiques, et certains Domaines de premier niveau (« TLD ») sont soumis à des règles d’enregistrement, des restrictions, des prix et des frais supplémentaires y afférents spécifiques. Avant de conclure un Contrat d’achat ou de vente d’un Domaine, il incombe aux Acheteurs et aux Vendeurs de faire toutes les recherches nécessaires afin de se familiariser avec les règles, les dispositions et les frais du bureau d´enregistrement associé pour les Domaines envisagés. L’Acheteur et le Vendeur sont conscients du fait que Sedo ne peut en aucun cas être tenu responsable ou redevable des règles d’enregistrement, des prix ou des frais associés à un Domaine, et que la méconnaissance de ces éléments par l'une ou l'autre des parties ne constitue pas un motif d'annulation d'un Contrat d'achat et de vente.

Dans le cas où un Acheteur et un Vendeur négocient un Contrat d’achat et de vente d’un Domaine via la Place de marché de noms de domaine, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les Conditions d’achat et de vente sont conformes au Contrat standard d’achat et de vente en ligne (« Contrat d’achat ») mis à disposition par Sedo et qui peut être consulté ici. Par ailleurs, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à utiliser le Service de transfert de nom de domaine de Sedo, mis à disposition gratuitement pour toutes les ventes conclues sur la Place de marché de noms de domaine, afin d’effectuer les démarches nécessaires à la conclusion de la transaction conformément aux Conditions du Contrat d’achat respectif. Le Client accepte l’application des CGV de transfert de nom de domaine en vigueur pour le Service de transfert de nom de domaine à la date de conclusion du Contrat d’achat du Domaine.

Dans la mesure où d’autres informations, sites web ou autres objets doivent être transférés avec le Nom de domaine, ceux-ci ne font pas l’objet du Service de transfert de nom de domaine Sedo et n’ont notamment aucune influence sur le droit de Sedo à verser le prix d’achat. L’Acheteur et le Vendeur assument l’entière responsabilité pour l’organisation du transfert de ces autres éléments du Contrat.

6. Règles et exigences pour la Place de marché de noms de domaine

L’Acheteur et le Vendeur sont à tout moment liés par les Conditions des présentes CGV de la Place de marché et par les règlements y afférents en ce qui concerne la mise en ligne, la négociation, l’achat et la vente de domaines sur la Place de marché de noms de domaine Sedo, qui sont par la présente valablement intégrés aux CGV de la Place de marché et font donc partie intégrante du Contrat. Tous les règlements applicables peuvent être consultés en ligne sur le site web de Sedo dans la rubrique « Conditions générales (CG) & Condition d’utilisation des services spécifiques ». En fonction du statut de certification de son compte client, chaque Client Sedo est limité dans le nombre de négociations de Domaines auxquelles il peut participer simultanément. Sedo ne donne aucune promesse ou garantie légale en ce qui concerne les caractéristiques des Domaines répertoriés sur la Place de marché de noms de domaine. Cela s´applique en particulier, sans pour autant s’y limiter, aux statistiques de visite, aux statistiques de trafic et à la composition alphanumérique exacte d’un Domaine.

6.1 Lien juridique entre Sedo, l’Acheteur et le Vendeur

Sedo n’est pas propriétaire des Domaines répertoriés sur la Place de marché de noms de domaine et n’a aucune influence ou contrôle sur les transactions effectuées entre les Clients de la Place de marché de noms de domaine. Sedo n’intervient ni en tant qu’Acheteur ni en tant que Vendeur. Sedo n’intervient pas non plus en tant qu´intermédiaire dans le cadre du Service Place de marché.

La responsabilité pour le contenu des listings de domaines, y compris l’exactitude des éventuelles statistiques, qu’elles soient ou non mesurées et présentées par Sedo, incombe exclusivement aux Vendeurs respectifs. Sedo décline toute responsabilité pour les actes juridiques et autres actions des Utilisateurs de la Place de marché de noms de domaine. Cela s’applique également à d’éventuelles violations des droits de tiers par l’utilisation des services de Sedo, en particulier par la mise en ligne d’un Domaine sur la Place de marché de noms de domaine, qui porte entre autres atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de nom et aux droits de marque. Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent que Sedo ne peut être tenue responsable si l’une des parties à un Contrat d’achat et de vente ne remplit pas ses obligations résultant d’un tel Contrat, et qu’aucune exigence ne sera formulée à l'encontre de Sedo, en tant que fournisseur neutre de la Place de marché de noms de domaine et des services associés, pour toute tentative d´achat ou de vente ou pour tout achat ou vente effectif de Domaines.

6.2 Prise de contact avec des Acheteurs et / ou des Vendeurs potentiels

Nonobstant les dispositions de la politique de confidentialité de Sedo, Sedo se réserve le droit de contacter les Acheteurs et les Vendeurs potentiels afin d’aider les deux parties à parvenir à une conclusion consensuelle de leurs négociations. Dans le cas où un Client répertorie, consulte ou soumet une offre pour un Domaine pour lequel un autre Client a demandé au Service de courtage de domaines de Sedo de le représenter dans les négociations de vente ou d’achat du Domaine en question, le Client non représenté accepte que Sedo utilise les données enregistrées dans son compte client pour le contacter au nom du Client représenté.

6.3 Options pour la mise en ligne de noms de domaine et / ou de projets Internet

Les Vendeurs ont plusieurs options pour proposer des Domaines à la vente sur la Place de marché de noms de domaine. Les Vendeurs peuvent proposer leur Domaine en option d´Achat immédiat ou mettre leur Domaine en vente sur la place de marché de Sedo afin de recevoir une offre d’achat pour un Domaine ou mettre leur Domaine en vente par le biais d’une vente aux enchères. Les Vendeurs peuvent retirer leurs Domaines répertoriés dans la base de données de noms de domaine de Sedo à tout moment et sans frais, sauf (i) si leur Domaine fait l’objet d’une négociation ou d’une vente aux enchères en cours, (ii) si leur Domaine a été vendu et surtout si le paiement et / ou le transfert sont en cours et / ou (iii) si leur Domaine fait l’objet d’un mandat de courtage en cours.

Tant que le Vendeur a choisi l’une des options de mise en vente, Sedo peut annoncer sur son site web et sur l’ensemble du réseau de partenaires SedoMLS que le Domaine est à vendre, avec des informations pertinentes à propos du Domaine. Ces informations peuvent notamment inclure des informations à propos du prix, de la juridiction du Vendeur, de l’ancienneté du compte Sedo du Vendeur, des statistiques quant à la popularité du Domaine, comme par ex. le nombre d’offres précédentes et de visites de la page d´offre Sedo, et, dans la mesure où le Vendeur redirige le Domaine vers les serveurs de noms de Sedo, des statistiques relatives au trafic du Domaine.

6.3.1 Achat immédiat (« Buy Now »)

Les Vendeurs peuvent répertorier leur Domaine dans la base de données en vue d’un Achat immédiat en ajoutant ou en mettant à jour leur Domaine référencé dans leur compte client à un prix fixe, qui est considéré comme une offre à durée indéterminée et ferme pour la conclusion d’un Contrat d’achat au prix de vente indiqué (« Achat immédiat »). Cette offre de vente du Domaine au prix indiqué reste ferme jusqu’à ce que le Vendeur mette à jour le listing du Domaine correspondant dans son compte client Sedo avec une autre offre à prix fixe ou un type de listing alternatif et que cette mise à jour soit effective sur la Place de marché de noms de domaine. Par prix de vente, on entend le prix final pour l’Acheteur, toutes taxes comprises. Dans la mesure où cette option est disponible, les Acheteurs sur la Place de marché de noms de domaine peuvent tout de même soumettre au Vendeur une offre ferme à un prix inférieur au prix d’Achat immédiat ferme indiqué par le Vendeur, que ce dernier peut accepter ou ignorer.

L’Acheteur potentiel est conscient du fait que, dans le cas d’une offre à prix fixe pour un Nom de domaine mis en ligne, le Contrat d’achat du Nom de domaine correspondant est conclu au prix d’achat indiqué dans la devise indiquée au moment où son offre est reçue par Sedo comme déclaration d’acceptation ou, si l’Acheteur a soumis une offre ferme inférieure au prix d’Achat immédiat du Vendeur, au moment où l’offre de l’Acheteur est acceptée par le Vendeur.

L’Acheteur potentiel en tant qu’Acheteur ne peut ultérieurement alléguer ni à l’encontre de Sedo, ni à l’encontre du Vendeur, qu’il ne savait pas que sa déclaration était une déclaration d’acceptation juridiquement valable.

6.3.2 Prix à négocier (« Faire une offre »)

Si le Vendeur du Domaine n’indique pas de prix de vente fixe, le référencement du Nom de domaine constitue uniquement une invitation à faire une offre (« invitatio ad offerendum ») (« Faire une offre »). Les Vendeurs peuvent spécifier une « Offre minimale » pour leur offre de Domaine en indiquant dans leur compte client un prix minimum auquel le Vendeur est prêt à considérer les offres. L´indication d’une offre minimale pour le Nom de domaine répertorié sert d’invitation aux autres Utilisateurs à soumettre une offre à hauteur du prix minimum et au-delà, afin de négocier l’achat et la vente du Domaine faisant l’objet du listing de domaine.

Le Client est conscient du fait que les options « Achat immédiat » et « Faire une offre » sont automatiquement publiées sur le site web de Sedo et sur les sites web des partenaires commerciaux de Sedo, sur la base des préférences de listing des partenaires de Sedo, qui peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis.

6.3.3 Délai d’acceptation pour les soumissions d’offres

Si un Client soumet une offre au cours d’une négociation qui, si elle était acceptée, donnerait lieu à un Contrat d’achat et de vente ferme, ou si un Acheteur potentiel soumet, à un moment quelconque, une offre d’Achat immédiat à un prix inférieur à celui indiqué par le Vendeur, l’Acheteur potentiel sera lié par cette offre pendant 168 heures, soit sept (7) jours à compter de la date à laquelle l’offre a été soumise, à moins qu’un Acheteur potentiel n’ait choisi une autre durée, à condition que cette option soit disponible, au moment où il a soumis son offre, ce dont le Vendeur sera informé (« Délai d’acceptation »). Le même délai d’acceptation s’applique au Vendeur si celui-ci formule une contre-offre. Si, au cours d’une vente aux enchères, un Acheteur potentiel soumet une offre qui, si elle était acceptée, donnerait lieu à un Contrat d’achat et de vente ferme, et qui est supérieure à l’offre initiale ou au prix minimum, il est lié par cette offre pendant la durée de la vente aux enchères.

En raison du caractère ferme des offres d’achat ou de vente de domaines, il est recommandé au Client d’examiner attentivement l’offre de domaine et d’effectuer toutes les recherches nécessaires quant à son adéquation avec l´utilisation prévue afin d’éviter tout malentendu avant de soumettre une offre ferme. Après avoir soumis une offre, le Client est responsable de toutes les obligations qui en découlent en vue de l’achat ou de la vente d’un Domaine dès lors qu’une offre ferme est acceptée. L’offre de l’Acheteur expire si le Vendeur refuse l’offre, accepte l’offre d’un autre Client, formule une contre-offre ou laisse s’écouler le délai d’acceptation. Si le Vendeur réagit à une offre d’un Acheteur potentiel pendant le délai d’acceptation en mettant le Nom de domaine aux enchères, la demande de l’Acheteur potentiel n’expire pas pour autant.

Une acceptation tardive de l’offre ou une contre-offre sont considérées comme une nouvelle offre.

6.4 Conclusion du Contrat avec « Achat immédiat » et « Faire une offre »

Si l’Acheteur accepte l’offre d’Achat immédiat, un Contrat d’achat juridiquement valable pour le Domaine est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

En cas de de mise en vente avec l´option « Faire une offre », la soumission d’une offre lance une procédure de négociations. La soumission de la première offre par l’Acheteur potentiel est considérée comme une demande de conclusion d’un Contrat d’achat pour le Domaine répertorié au prix d’achat indiqué. Si le Vendeur accepte cette offre, un Contrat d’achat juridiquement valable est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. De manière alternative, le Vendeur peut refuser cette offre ou formuler une nouvelle offre, qui sera considérée comme un refus de l’offre soumise par l’Acheteur potentiel et constituera une nouvelle contre-offre. Un Contrat d’achat n’est conclu que si l’une des parties accepte l’offre ou la contre-offre de l’autre partie.

Ces offres et les réponses des Vendeurs et des Acheteurs sont transmises gratuitement à l’autre partie via les adresses électroniques renseignées au moment de l’inscription du Client. Sedo ne peut pas garantir qu’une offre ou une réponse donnée soit transmise et / ou parvienne au destinataire prévu. Sedo n’intervient ici ni en tant qu’Acheteur ou Vendeur, ni en tant que représentant de l’une des parties susmentionnées et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant au contenu de l’offre de domaine d’un Vendeur ou d’un Acheteur pour un Domaine.

Toutes les déclarations d´intention soumises au cours de la négociation impliquent tacitement le respect des règles non facultatives du Contrat d’achat standard en ligne mis à la disposition des parties par Sedo.

6.5 Conséquences en cas de manquement aux obligations / exonération

En cas de manquement aux obligations découlant des présentes CGV de la Place de marché ou du Contrat d’achat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, Sedo est autorisée à résilier la relation client et / ou à bloquer le compte client.

Le Client dégage Sedo et ses entreprises affiliées de toutes demandes de dommages et intérêts, de mises en demeure, de déclarations d’abstention de tiers et d’autres prétentions, et l’exonère des frais et dépenses qui y sont associés et qui ont été occasionnés par un comportement inapproprié (y compris une abstention) imputable au Client.

L’Acheteur et le Vendeur sont conscients du fait et acceptent que, en cas de non-coopération après la conclusion du Contrat, la partie qui ne coopère pas pourra être poursuivie en justice par l’autre partie en vue de l’exécution fidèle des obligations contractuelles ou du paiement de dommages et intérêts et devra prendre en charge les frais éventuellement occasionnés dans le cadre de poursuites judiciaires.

6.6 Impôts, devise et conversion du prix d’achat

Tous les prix indiqués au cours des négociations ou ventes aux enchères entre les parties ou employés par le Vendeur dans les offres d’Achat immédiat ou les offres à prix minimum s’entendent comme des prix finaux, toutes taxes comprises, comme par ex. la taxe sur la valeur ajoutée légale. Pendant la négociation pour un Nom de domaine ou un projet Internet, les Clients ont la possibilité de choisir la devise pour les offres et contre-offres dans la mesure où cette option est disponible. Lorsque les deux parties contractantes ont choisi la même devise pour l’offre et la contre-offre au cours d’une négociation, cette devise sera conservée jusqu’à la fin de la négociation.

La devise du prix d’achat sur laquelle l’Acheteur et le Vendeur se sont entendus au moment de l’acceptation d’une offre fait foi.

Ce prix d’achat dans la devise convenue sera employé lors de l’exécution du Contrat, aussi bien entre l’Acheteur et le Vendeur qu’entre le Client et Sedo pour le calcul des frais Sedo.

6.7 Dispositions particulières pour les ventes aux enchères

Enfin. Sedo propose aux Vendeurs différentes possibilités de vente de leur Domaine dans le cadre de vente aux enchères qui se déroulent sur le site web de Sedo ou qui sont gérées d’une autre manière par Sedo (« Enchères »).

Pour chaque option, le Client fixe un prix minimum raisonnable auquel il est prêt à vendre son Domaine dans le cadre d’une vente aux enchères (« Prix minimum »). Le prix de réserve exact n’est pas communiqué aux Acheteurs potentiels ou à d’autres tiers, y compris aux enchérisseurs de la vente aux enchères, dans la mesure où une fourchette de prix minimum est parfois indiquée aux participants de la vente aux enchères. Le Vendeur s’engage à vendre le Domaine et à prendre toutes les mesures nécessaires pour le transfert de propriété si tant est que les offres des Acheteurs potentiels pour le Domaine atteignent un prix supérieur ou égal au prix minimum. Si le Vendeur ne respecte pas ces obligations de coopération en vue du transfert de propriété, il sera considéré comme ayant violé de manière substantielle les présentes Conditions et pourra être poursuivi par le tiers qui atteint le prix minimum et obtient finalement le droit d’achat du Domaine durant la vente aux enchères. Pour les Contrats d’achat conclus au terme d’une vente aux enchères, les règles définies au point 6.7 ci-dessous s’appliquent en priorité. Par ailleurs, les dispositions mentionnées dans les présentes CGV de la Place de marché s’appliquent par analogie aux conclusions de Contrats d’achat, dans la mesure où elles sont également applicables, de par leur sens, au déroulement d’une vente aux enchères et où elles n’ont pas été modifiées par les dispositions prévues au présent paragraphe 6.7.

6.7.1 Enchères directes

Après le paiement des frais pour une vente aux enchères directe conformément à la Liste de prix de Sedo, le Vendeur peut démarrer une vente aux enchères avant qu´une offre n´ait été faite pour son Domaine (« Enchères directes »). Les Vendeurs peuvent fixer un prix de leur choix comme prix minimum ferme. Pendant la durée de la vente aux enchères, l’offre maximale actuelle est affichée sur la page d´offre. Par ailleurs, si l’offre maximale actuelle est inférieure au prix minimum, cela sera indiqué sur la page d´offre, mais le prix minimum ne sera en aucun cas divulgué. Si, au cours de la durée de la vente aux enchères, Sedo venait à déclarer une offre maximale actuelle nulle et non avenue, l’offre suivante la plus élevée remplacera l’offre maximale active avec toutes les obligations qui en résultent, dans la mesure où cette offre est encore l’offre maximale à la fin de la durée de la vente aux enchères. Si le prix minimum n’est pas atteint pendant la durée de la vente aux enchères, le Domaine ne sera pas vendu à l’un des Acheteurs potentiels. Le Vendeur se réserve le droit de réduire le prix minimum pendant la durée de la vente aux enchères, mais il ne peut en aucun cas l’augmenter.

6.7.2 Durée des ventes aux enchères directes

Les enchères par Sedo, au cours desquelles des offres peuvent être faites pour l'acquisition du Domaine par différentes personnes intéressées, se terminent généralement sept (7) jours après le paiement des frais pour des enchères directes (« Durée de la vente aux enchères »). À l’approche de la fin de la durée de la vente aux enchères, la durée de la vente aux enchères est prolongée de dix (10) minutes à chaque fois qu’une offre valide est soumise dans les cinq (5) dernières minutes de la durée de la vente aux enchères. Après la fin de la durée de la vente aux enchères, un Contrat d’achat valide est conclu entre le Vendeur et le meilleur enchérisseur dans la mesure l'offre gagnante est supérieure au prix de réserve.

Le Vendeur s’engage à accepter l’offre la plus élevée soumise pendant la durée de la vente aux enchères, à moins que Sedo n’ait interrompu la durée de la vente aux enchères conformément aux présentes Conditions. Le Contrat d’achat qui en résulte est conclu indépendamment du fait que la page dédiée aux enchères de Sedo soit ou non disponible à la fin de la durée de la vente aux enchères. Dès que le Vendeur met en ligne un Domaine sous forme d’une vente aux enchères, il lui est interdit de proposer ou de vendre ce Domaine ailleurs que dans le cadre de cette vente aux enchères.

6.7.3 « Enchères système »

Si un Acheteur potentiel a fait une demande de conclusion d’un Contrat d’achat dans le cadre du système de négociations standard « Faire une offre », le Vendeur du Domaine peut décider de démarrer des « Enchères » pour le nom de domaine (« Enchères système ») au lieu de poursuivre la négociation habituelle (offre et contre-offre). Un processus d'enchères est ainsi lancé. En tel cas, le Vendeur du Domaine accepte (sous réserve) l’offre de l’Acheteur potentiel, mais il est possible que d’autres Acheteurs potentiels soumettent des offres plus élevées pendant la durée de la vente aux enchères.

6.7.4 Durée de la vente aux enchères avec l’option « Enchères système »

Une fois que le Vendeur choisit l’option de démarrer des Enchères système, la durée de la vente aux enchères commence et le Vendeur accepte la dernière offre de l’Acheteur potentiel (« l’offre du premier Acheteur potentiel ») comme prix minimum ferme auquel le Vendeur est prêt à vendre le Domaine. Pendant cette durée, d’autres Acheteurs potentiels peuvent utiliser la plateforme d´enchères pour soumettre des offres d’achat du même Domaine à un prix d’achat supérieur à l’offre avec laquelle la vente aux enchères a été lancée. Un Contrat d’achat juridiquement valable est conclu entre le Vendeur et le meilleur enchérisseur à la fin de la vente aux enchères.

Si, au cours de la durée de la vente aux enchères, Sedo venait à déclarer une offre maximale actuelle nulle et non avenue, l’offre suivante la plus élevée remplacera l’offre maximale active avec toutes les obligations qui en résultent, dans la mesure où cette offre est encore l’offre maximale à la fin de la durée de la vente aux enchères.

Toutefois, si aucun autre Acheteur potentiel ne soumet une offre d’achat du Domaine à un prix supérieur à l’offre du premier Acheteur potentiel pendant la durée de la vente aux enchères, l’offre du premier Acheteur potentiel est automatiquement acceptée et la durée de la vente aux enchères se termine avec le premier Acheteur potentiel comme meilleur enchérisseur, ce qui crée un Contrat d’achat juridiquement valable entre le Vendeur et le premier Acheteur potentiel.

Le Contrat d’achat qui en résulte est conclu indépendamment du fait que la page dédiée aux enchères de Sedo soit ou non disponible à la fin de la durée de la vente aux enchères.

Les Clients sont conscients du fait et acceptent que la durée de la vente aux enchères pour une Option « Enchères système » court à partir du moment où le Vendeur sélectionne l’option « Enchères système », jusqu’à sept (7) jours après la soumission de l’offre du premier Acheteur potentiel.  Comme un Vendeur peut cependant à tout moment sélectionner l’option « Enchères système » après la soumission d’une première offre, cela ne signifie pas que la vente aux enchères dure forcément sept (7) jours à compter du moment où le Vendeur sélectionne l’option « Enchères système », mais qu´elle dure sept (7) jours à compter de la soumission de l’offre par le premier Acheteur potentiel. Si le Vendeur sélectionne par conséquent l’option « Enchères système » deux jours après qu’un Acheteur potentiel ait soumis une offre, la durée de la vente aux enchères se poursuivra pendant cinq (5) jours supplémentaires à compter de la sélection de l’option « Enchères système ». À l’approche de la fin de la durée de la vente aux enchères, la durée de la vente aux enchères est prolongée de dix (10) minutes à chaque fois qu’une offre valide est soumise au cours des cinq (5) dernières minutes de la durée de la vente aux enchères.

6.7.5 « Managed Auction Event » / Ventes aux enchères spéciales

De manière alternative, les Vendeurs peuvent soumettre leur Domaine en vue de la participation à une vente aux enchères organisée par Sedo (« Managed Auction Event » ou « Ventes aux enchères spéciales »), que Sedo peut organiser de temps à autre à son entière discrétion. Les Vendeurs sont invités à poser leur candidature pour l’événement de vente aux enchères via la rubrique de gestion de domaine de leur compte client Sedo, à vérifier et à accepter le Contrat associé pour les « Ventes aux enchères spéciales » organisées. Sedo examinera toutes les propositions de Domaines soumises pour les « Ventes aux enchères spéciales ». En cas d’acceptation d’un Domaine, le Client en est informé et le Contrat pour les « Ventes aux enchères spéciales » ainsi que toutes les conditions spécifiques à la vente aux enchères s’appliquent.

Les règles relatives à la vente aux enchères et à la conclusion du Contrat sont identiques à celles d’une vente aux enchères directe et s’appliquent donc en conséquence.

6.7.6 Durée des ventes aux enchères spéciales « Managed Auction Event »

Pour les « Ventes aux enchères spéciales », l’heure de fin de la vente aux enchères est fixée individuellement par Sedo pour chaque vente aux enchères et peut être consultée en ligne. Sedo est autorisée à prolonger les ventes aux enchères spéciales. Sedo fera usage de ce droit en particulier si, en raison de difficultés dans l’infrastructure logicielle et / ou matérielle, une participation sans problème à la vente aux enchères n’a pas été garantie temporairement pour tous les enchérisseurs potentiels.

7. Droits de Sedo

7.1 Le droit de Sedo d’annuler une négociation ou une vente aux enchères en cours

Sedo se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler une négociation ou une vente aux enchères en cours à tout moment, avant ou après le début de la durée de l’offre ou de la vente aux enchères, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat. Cela est notamment le cas lorsque le Domaine proposé risque d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ou la législation en vigueur. Si la négociation ou la vente aux enchères en cours est interrompue, toute relation contraignante ou contractuelle entre le Vendeur et le meilleur enchérisseur et / ou la personne qui a soumis la dernière offre est révoquée et déclarée nulle et non avenue.

7.2 Le droit de Sedo de refuser ou de supprimer des listings de domaines

Sedo se réserve le droit de refuser ou de supprimer à tout moment et sans préavis, à son entière discrétion, la mise en ligne d’un Domaine sur la Place de marché de noms de domaine ou des Domaines déjà mis en ligne.

Sedo supprimera notamment un référencement si le Client, en référençant un Domaine, porte atteinte aux bonnes mœurs, manque aux obligations qui lui incombent ou viole la législation nationale en vigueur. De plus, Sedo supprimera immédiatement un référencement s´il a connaissance de manière crédible que l’enregistrement du Nom de domaine par le Client et / ou l’utilisation du Nom de domaine enregistré par le Client peuvent violer les droits de tiers ou la législation en vigueur. La suppression est maintenue jusqu’à ce qu’une décision de justice ou d’arbitrage soit rendue. Les droits au nom commercial, au nom et sur la marque sont notamment considérés comme des droits de tiers pertinents.

7.3 Le droit de Sedo d’annuler des soumissions d’offres par erreur

Sedo se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler des offres individuelles pendant une négociation ou une vente aux enchères dans la mesure où Sedo estime que ces offres ont manifestement été soumises par erreur ou par inadvertance ou qu’elles ne peuvent pas être considérées comme des offres fermes et de bonne foi. L’erreur de l’Utilisateur doit être suffisamment évidente. L’Utilisateur doit informer Sedo de l’erreur par écrit et dans un délai raisonnable. Le Client ne peut pas invoquer une erreur pour empêcher ou contourner la conclusion d’une transaction. Sedo peut à tout moment bloquer le compte client s’il s’avère que le Client a prétendu à tort avoir commis une erreur au cours d’une négociation ou d’une vente aux enchères. Si, au cours de la durée de la vente aux enchères, Sedo venait à déclarer une offre maximale actuelle nulle et non avenue, l’offre suivante la plus élevée remplacera l’offre maximale active avec toutes les obligations qui y sont liées à condition que cette offre reste l’offre maximale à la fin de la durée de la vente aux enchères.

7.4 Le droit de Sedo de supprimer les offres frauduleuses et le droit de vérifier les offres

Sedo se réserve le droit de supprimer des offres spécifiques pendant une négociation ou une vente aux enchères dans la mesure où Sedo estime que ces offres sont frauduleuses, falsifiées ou « en shill » ou s’il est établi qu’il ne s’agit pas d’offres fermes de bonne foi. De plus, Sedo se réserve le droit de contacter le Client pour vérifier son identité et la validité de l’offre, ainsi que de demander des documents prouvant la validité des offres. Si Sedo n’est pas en mesure de vérifier les informations dans un délai raisonnable, nous attirons l’attention sur le fait que Sedo a le droit de supprimer l’offre sans réclamation. Sedo peut à tout moment bloquer le compte client s’il s’avère que le Client a soumis une offre avec une intention frauduleuse pendant une négociation ou une vente aux enchères. Si, au cours de la durée de la vente aux enchères, Sedo venait à déclarer une offre maximale actuelle nulle et non avenue, l’offre suivante la plus élevée remplacera l’offre maximale active avec toutes les obligations qui y sont liées à condition que cette offre reste l’offre maximale à la fin de la durée de la vente aux enchères.

7.5 Le droit de Sedo de supprimer des offres en cas de violation de droits de tiers ou d’infraction à la loi

Finalement, Sedo est autorisée à refuser une offre soumise ou à interrompre une vente aux enchères si elle a connaissance de manière crédible d’une violation de droits de tiers ou d’une infraction à la loi par le Nom de domaine.

7.6 Conséquences du refus ou de la suppression d’offres

En cas d’interruption par Sedo d’une négociation ou d’une vente aux enchères, il n’y a pas de conclusion de Contrat entre le Vendeur du Domaine et l’Acheteur potentiel ou les Clients qui ont soumis une offre au cours de la vente aux enchères, ni entre le Vendeur du Domaine et l’Acheteur potentiel qui a initialement soumis une offre dans le cas d’Enchères système. Si Sedo venait à déclarer une offre maximale actuelle nulle et non avenue, l’offre suivante la plus élevée remplacera l’offre maximale active avec toutes les obligations qui y sont liées dans la mesure où cette offre reste l’offre maximale à la fin de la durée de la vente aux enchères.

7.7 Aucune garantie de Sedo

L’Acheteur reconnaît que Sedo ne donne aucune garantie, promesse ou garantie légale concernant le fait que le Vendeur du Domaine est effectivement le propriétaire du Nom de domaine vendu ou des contenus du site web associés ou que le Vendeur du Domaine est effectivement et légalement en mesure de procurer la qualité de titulaire du Nom de domaine vendu ou des contenus du site web associés.

De plus, Sedo ne donne aucune garantie, promesse ou garantie légale concernant le fait qu’un transfert à l’Acheteur du Nom de domaine proposé ou des contenus du site web associés est techniquement possible et réalisable.

Sedo ne donne non plus aucune garantie, promesse ou garantie légale quant aux caractéristiques du Nom de domaine correspondant ou des contenus du site web associés. Cela vaut notamment, mais sans pour autant s’y limiter, pour le nombre de visiteurs et les informations relatives au trafic.

Finalement, Sedo ne donne aucune garantie, promesse ou garantie légale concernant le fait que le Nom de domaine enregistré ou les contenus du site web associés sont exempts de tout droit au nom commercial, au nom, sur la marque ou d’autres droits de tiers et que ceux-ci peuvent être utilisés par l’Acheteur sans violer les droits de tiers ou la législation en vigueur. Les vérifications inhérentes incombent exclusivement à l’Acheteur avant l’achat d’un Nom de domaine ou des contenus de site web associés.

L’Acheteur est conscient du fait et accepte que d’éventuelles demandes de résiliation du Contrat, de réduction du prix ou de dommages et intérêts se référant au Nom de domaine ou aux contenus du site web associés achetés doivent directement être formulées à l’encontre de son partenaire contractuel, c.-à-d. le Vendeur.

7.8 Exonération contractuelle de la responsabilité en cas d’indisponibilité du site web

Sedo ne garantit pas que son site web et/ou la page web spécifique depuis laquelle il est possible de déposer des offres (« Page d’offre ») soit accessible en permanence pendant une période de négociations ou d'enchère. Si une page d'offre n'est pas accessible, le vendeur du domaine ne peut pas se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, il aurait pu vendre son nom de domaine plus cher. Une personne susceptible de placer une offre ne peut pas se prévaloir du fait que si la page d’offre avait été accessible, elle aurait pu acquérir le nom de domaine à un prix défini.

En ce qui concerne toutes les ventes aux enchères Sedo, y compris les « Ventes aux enchères spéciales », telles que les ventes aux enchères organisées avec l’assistance d’un courtier, les ventes aux enchères promotionnelles ou les ventes aux enchères organisées sur des sites web partenaires tels que « GreatDomains.com », etc., Sedo peut, dans la mesure où elle en a le contrôle, prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour résoudre des problèmes  techniques pouvant être rencontrés sur les serveurs, réseaux ou autres mécanismes mis à disposition par Sedo, dès que ceux-ci surviennent. De telles mesures comprennent notamment la prolongation de la durée de la vente aux enchères, la reprogrammation ou l’annulation de telles ventes aux enchères.

7.9 Droit de publication de Sedo

Le Client accorde à Sedo le droit de publication du Nom de domaine vendu ainsi que le prix d’achat obtenu à titre de référence sur son site web ou à d’autres emplacements.

Cela ne s´applique pas si l’Acheteur ou le Vendeur s’oppose à la publication en temps voulu avant la fin du Service de transfert de nom de domaine par écrit auprès de Sedo. En tel cas, Sedo se réserve le droit de prélever, pour la renonciation au droit de publication, un pourcentage supplémentaire sur la base du prix d’achat obtenu, dont le montant est calculé selon la Liste de prix en vigueur de Sedo.

Si le Nom de domaine a été vendu dans le cadre d’une « vente aux enchères », le Nom de domaine et l’offre maximale étaient de toute façon visibles sur Internet à la fin de la vente aux enchères. En tel cas, il n’est par conséquent pas possible de s’opposer à la publication.

8. Obligations des Acheteurs et des Vendeurs pour tous les types de listings

Les devoirs et obligations suivants de l’Acheteur et du Vendeur s’appliquent à l’utilisation de la Place de marché de noms de domaine et de la plateforme de vente aux enchères de Sedo.

8.1 Qualité de titulaire légitime du Nom de domaine

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à créer un compte d’utilisateur et à le maintenir à jour, ainsi qu’à compléter le formulaire d’inscription dans son intégralité en veillant à ce que toutes les informations fournies soient correctes. Le Vendeur du Domaine garantit expressément qu’il est légalement autorisé à vendre le Nom de domaine enregistré et qu’il peut disposer librement du Domaine. À cet effet, il doit être le titulaire vérifié de l’enregistrement ou avoir le droit exclusif d’enregistrer le Nom de domaine mis en vente. Les informations renseignées dans le compte doivent correspondre à celles figurant dans les bases de données Whois. Sedo se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander au Vendeur de fournir une preuve appropriée de son droit à proposer le Domaine en question à la vente sur la Place de marché de noms de domaine.

8.2 Validité du Nom de domaine

Si l’enregistrement d’un Domaine faisant l’objet d’une transaction d’achat et de vente menace d’expirer auprès du bureau d’enregistrement compétent ou si la date d’expiration (ou « Expiration Date » en anglais) se situe dans les soixante (60) jours suivant la date à partir de laquelle un accord d'achat et de vente du Domaine a été conclu, le Vendeur s’engage à renouveler l’enregistrement annuel du Domaine et assumera lui-même l’intégralité des coûts ou frais associés à ce renouvellement. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent respectivement à prendre en charge tous les frais associés prélevés par leur bureau d´enregistrement et / ou leur fournisseur de services.

8.3 Restrictions imposées par les contrats d’enregistrement de domaine entre le Vendeur et le registraire de domaine ou le Revendeur

Le Client est conscient du fait et accepte que des restrictions peuvent être contenues dans les contrats d’enregistrement de domaine entre le Vendeur et son bureau d´enregistrement ou son Revendeur. Par conséquent, la transférabilité de l’enregistrement de domaine peut être limitée, interdite ou autrement soumise à des conditions imposées par le bureau d´enregistrement du domaine ou le fournisseur de services. Aucune disposition dans le présent Contrat ou sur le site web ne peut être interprétée comme signifiant que le Vendeur détient des droits sur un Domaine autres que ceux mentionnés dans l’accord du Vendeur avec le bureau d´enregistrement ou le Revendeur de domaine respectif (« Revendeur »). Lorsque les présentes Conditions font référence à un Domaine en tant qu’objet d’une transaction d’achat et de vente, le Domaine se réfère à tous les droits que le Vendeur détient en ce qui concerne l’enregistrement d’un Domaine particulier conformément à son contrat d’enregistrement de domaine avec son bureau d´enregistrement à la date de l’accord. Tout contenu ou matériel associé à un site web développé faisant l’objet d’un Contrat d’achat et de vente doit être décrit matériellement dans l’historique du listing ou de négociation du Vendeur afin de faire l’objet du Contrat d’achat et de vente respectif.

8.4 Garantie légale / garantie

En tant que Vendeur d’un Domaine répertorié sur la Place de marché de noms de domaine et / ou la vente aux enchères, le Client assure et garantit que (i) le Domaine est enregistré ou qu’il dispose du droit exclusif d’enregistrer le Domaine auprès d’un registrar de domaine approprié ou d’un autre bureau d’enregistrement ; (ii) les droits d’enregistrement du Domaine existent et sont à jour, et ne sont pas soumis à une suppression, une annulation, un retrait ou une désactivation par un registrar de domaine approprié ou un autre bureau d’enregistrement ; (iii) aucune mesure affectant la capacité ou le droit de transfert du droit d’enregistrement du Domaine n’a été prise, et aucune mesure de ce type n’a été prise à l’encontre du Client ; (iv) le Domaine n’a pas été et n’est pas utilisé d’une manière qui enfreint la loi et / ou les droits de tiers, y compris, mais sans pour autant s’y limiter, les droits sur la marque, au nom ou de publicité ; (v) le Domaine ne fait pas l’objet de litiges ou de procédures en justice qui affectent ou empêchent le droit d’enregistrement ou d’utilisation du Domaine ; (vi) le Client décrit précisément l’offre correspondante ; (vii) le Client est le propriétaire ou détenteur légitime du droit de disposition et a donc le droit de vendre le Nom de domaine et le contenu, le cas échéant, inclus dans l’offre de domaine ; et (viii) dans la mesure où l’offre de vente et de transfert du Nom de domaine est acceptée, le Client conclut la transaction avec un Acheteur prêt, consentant et capable. Le Client ne répertoriera en aucun cas un Domaine ou ne transférera les droits pour un Domaine dont il ne dispose pas de droits suffisants ou dont le transfert n’est pas légal en vertu de la législation applicable.

8.5 Respect des règlements Sedo

Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en ligne des Domaines qui ne respectent pas les règlements d’utilisation publiés par Sedo et reconnaît que Sedo peut refuser de mettre en ligne des Domaines ou supprimer des Domaines déjà mis en ligne qui, à l’entière discrétion de Sedo, sont considérés comme inappropriés pour les services. Cela peut notamment concerner les Domaines susceptibles de violer les droits de propriété d’un tiers ou d’autres domaines, ou qui, à l’entière discrétion de Sedo, ont un caractère provocateur, offensant ou inconvenant et ne sont pas conformes aux règlements généraux de Sedo ou à des conditions d’utilisation acceptables.

8.6 Restrictions

Il est interdit au Vendeur d’un Domaine de soumettre une offre pour un Domaine mis en ligne par ses soins ou de mandater un tiers pour faire des offres. Par ailleurs, toute manipulation des statistiques de listing de domaine par le Client est interdite, notamment la manipulation ou toute autre falsification de la représentation des statistiques de trafic présentées à l’Acheteur au cours de la négociation ou mesurées et affichées par Sedo.

Le Client s’abstiendra, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, de toute intervention ou tentative d’intervention directe ou indirecte dans le fonctionnement du site web ou des services de Sedo.

8.7 Utilisation abusive du système de commentaires / page de description de l’offre

Il est interdit au Client et aux Utilisateurs de communiquer entre eux par le biais de la fonction de commentaire de Sedo (par ex. à partir de la page de description de l’offre). Plus particulièrement, ils ne sont pas autorisés à communiquer ou à conclure l’achat ou la vente de Noms de domaine en contournant Sedo et donc sans règlement des frais exigibles à Sedo. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas renseigner de numéros de téléphone ou d’adresses électroniques dans le champ des commentaires et à ne pas non plus contacter les Acheteurs ou Vendeurs d’une autre manière afin de contourner Sedo. L’utilisation abusive du système de commentaires en vue de la transmission de coordonnées constitue une violation substantielle du présent Contrat. En cas d’enfreinte à cette règle, Sedo se réserve le droit, à son entière discrétion, d’appliquer des pénalités contractuelles, dont le montant varie en fonction des circonstances du cas particulier et doit être vérifié par un tribunal en cas de litige.

8.8 Obligation de mise à jour des informations et des Noms de domaine dans le compte client

Le Vendeur s’engage à constamment mettre à jour les informations qu’il a renseignées sur la Place de marché de noms de domaine – en particulier l’adresse électronique ainsi que les offres enregistrées dans la base de données Sedo. Si un Domaine a été vendu ou si le Vendeur ne possède plus de droits d’enregistrement pour le Domaine, il doit immédiatement supprimer le Domaine concerné de son compte client. De plus, le Vendeur s’engage, dès réception d’un avertissement ou après avoir été informé, d’une manière quelconque, d’une éventuelle violation de la législation ou de droits d’un tiers par un Nom de domaine répertorié dans son compte client Sedo, à supprimer l’enregistrement concerné de la base de données jusqu’à ce que les faits soient clarifiés juridiquement.

9. Dispositions finales

9.1 Réserve de modification

Sedo se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions avec le consentement du Client dans la mesure où la modification est considérée comme acceptable pour le Client en tenant compte des intérêts de l’entreprise Sedo GmbH. Le consentement pour la modification est réputé accordé dans la mesure où le Client ne s’oppose pas par écrit à la modification dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception de la notification correspondante. L’entreprise Sedo GmbH s’engage à attirer l’attention du Client sur les conséquences en l’absence d’opposition. Si le Client émet une opposition avant expiration du délai imparti, l’entreprise Sedo GmbH se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec le Client et de bloquer son compte client.

9.2 Dispositions contractuelles invalides

Dans la mesure où l’une des dispositions du présent Contrat ou des CGV devait s’avérer partiellement ou intégralement nulle et non avenue, la validité des autres dispositions du Contrat ou des CGV n’en sera pas affectée.