Conditions Générales De Vente Aux Enchères de Registre

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre (« Conditions Générales de Vente aux Enchères ») contiennent les conditions générales définies dans le présent document et applicables à Votre utilisation de notre  Service de Vente aux Enchères de Registre («Service » ou « Services »), en tant qu'acheteur potentiel validé au préalable soumis par un Registre (ci-après également désigné par « Vous » ou « Enchérisseur ») pour participer à des Ventes aux Enchères gérées par, Sedo GmbH (« Sedo »), une entreprise à responsabilité limitée située à Cologne, en Allemagne, en partenariat avec le Registre de domaine de premier niveau respectif. 

Si Vous habitez aux États-Unis ou au Canada, sans inclure leurs territoires, la partie cocontractante est Sedo.com, LLC et Vous êtes soumis(e) aux Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre de Sedo.com, LLC. 

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères intègrent par référence les Conditions Générales d'utilisation du site de Sedo, qui peuvent être consultées en intégralité sur Conditions Generales et qui peuvent faire l'objet de modifications à tout moment (« Conditions Générales de Sedo »). En cas de conflit entre l'une des conditions générales contenues dans le corps du présent document et celles de tout autre document ou conditions supplémentaires mentionnées dans le présent document, les spécifications contenues dans ces Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre prévalent.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE ENGAGÉ(E) PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINIES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, N'UTILISEZ OU NE CONSULTEZ PAS NOTRE SITE OU NOTRE PLATEFORME DE VENTE AUX ENCHÈRES ET/OU NOS SERVICES.  
 
Veuillez adresser toute question concernant les Ventes aux Enchères de Sedo ou les services associés à contact@sedo.fr.

1. Dispositions Générales

1.1. Organisateur de la Vente aux Enchères de Registre

L'Organisateur de la Vente aux Enchères est Sedo GmbH, Im Mediapark 6,?50670 Cologne?, Allemagne (« Sedo »).  Si les parties intéressées ont des questions concernant une Vente aux Enchères de Registre de Sedo, veuillez contacter Sedo à l'adresse indiquée ci-dessus ou par e-mail à contact@sedo.fr.  Veuillez noter que tous les horaires associés avec la planification des ventes aux enchères correspondent au fuseau horaire de l'heure d'Europe Centrale ou de l'heure de l'Est. 

1.2. Ventes aux Enchères de Registre

Sedo offre des services de Vente aux Enchères à des Registres de domaines approuvés par l´ICANN pendant les phases Sunrise et Landrush de mise sur le marché de chacun de leurs TLDs. Le Registre responsable du nom de domaine pour lequel Vous avez déposé une demande a choisi d'utiliser Sedo pour fournir des services de ventes aux enchères pour la résolution de conflits résultant de demandes multiples pour enregistrer des noms de domaine spécifiques tels que déterminés par le Registre et fournis par le Registre à Sedo.

1.3. Éligibilité et Certification de l'Enchérisseur pour la Vente aux Enchères de Registre

Seuls les Enchérisseurs qui ont été validés au préalable par le Registre concerné et soumis à Sedo par ce Registre seront autorisés à participer à une Vente aux Enchères de Registre (« Enchérisseur Validé »). Le Registre assume l'entière responsabilité pour fournir à Sedo la liste des Enchérisseurs Validés basée sur les demandes reçues pendant ses phases Sunrise et/ou Landrush de mise sur le marché.  Une fois validé(e) par le Registre concerné auprès duquel Vous avez déposé une demande pour un nom de domaine, Vous devez soit posséder, soit créer un nouveau compte d'Utilisateur Sedo pour participer à la Vente aux Enchères du Registre.  En plus de posséder un compte d'Utilisateur Sedo actif et non suspendu et d'accepter les présentes Conditions Générales de la Vente aux Enchères de Registre, Vous devrez veiller à ce que votre compte ait été certifié pour bénéficier d'un accès total aux outils de vente aux enchères de Sedo. Cliquez ici pour obtenir plus d'informations sur la Certification Membre de Sedo.

Une fois qu´une Vente aux Enchères de Registre à laquelle Vous avez été autorisé(e) à participer aura été planifiée, Vous recevrez une notification pas moins de cinq (5) jours à l´avance, indiquant la date prévue de début de la Vente aux Enchères, ainsi que l'heure à laquelle ladite Vente aux Enchères commencera et sa durée prévue, à l'adresse e-mail indiquée dans Votre compte d´Utilisateur Sedo (« Notification de Vente aux Enchères »).

2. Création et Gestion de votre Compte de Vente aux Enchères Sedo

2.1. Utilisateurs Actuels de Sedo

Lorsque Sedo est informé par le Registre qu'un nom de domaine pour lequel Vous avez déposé une demande a été soumis à une Vente aux Enchères par le Registre, Sedo utilise l'adresse e-mail indiquée dans Votre(Vos) demande(s) pour déterminer si l'adresse est associée à un compte d'Utilisateur Sedo existant.  Si Vous possédez déjà un compte d´Utilisateur Sedo, Vous recevrez un e-mail indiquant que le nom de domaine pour lequel Vous avez déposé une demande va être mis aux enchères et que Vous devez vous connecter et utiliser Votre compte d'Utilisateur Sedo pour participer à cette Vente aux Enchères de Registre.  Une fois connecté(e), Vous serez invité(e) à accepter les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre et, si nécessaire, à finaliser le processus de Certification Membre de Sedo afin d'accéder aux outils de vente aux enchères.  Une fois ces étapes terminées, Votre compte d´Utilisateur Sedo sera éligible pour participer à la Vente aux Enchères de Registre correspondante.

2.2. Nouveaux Utilisateurs

Lorsque Sedo est informé par le Registre qu'un nom de domaine pour lequel Vous avez déposé une demande a été soumis à une Vente aux Enchères par le Registre, Sedo utilise l'adresse e-mail indiquée dans Votre(Vos) demande(s) pour déterminer si l'adresse est associée à un compte d'Utilisateur Sedo existant.  Si l'e-mail n'est pas associé à un compte d´Utilisateur Sedo existant, Sedo considèrera qu'aucun compte d´Utilisateur Sedo correspondant n'existe et Vous contactera par e-mail à l'adresse indiquée dans Votre demande pour Vous fournir les instructions et les informations nécessaires afin de créer Votre compte d´Utilisateur Sedo et d'effectuer le processus de Certification Membre de Sedo.  Une fois toutes ces étapes terminées et après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre, Votre compte utilisateur Sedo sera éligible pour participer à la Vente aux Enchères de Registre correspondante. A la fin de toute Vente aux Enchères de Registre à laquelle Vous participez, ceci incluant tout processus de transfert de domaine applicable si Vous remportez cette Vente aux Enchères, Vous pourrez clôturer votre compte d´Utilisateur Sedo à tout moment en en faisant la demande à contact@sedo.fr.

2.3. Informations Exactes

Afin d'utiliser les Services de Vente aux Enchères de Registre de Sedo, Vous acceptez de : (i) fournir certaines informations actuelles, complètes et exactes Vous concernant comme demandé dans le cadre de la procédure de demande de nom de domaine mise en place par le Registre ; (ii) gérer et actualiser ces informations si nécessaire afin de les garder à jour, complètes et exactes; et (iii) nous répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables pour toute demande de mise à jour ou de confirmation de l'exactitude de Vos informations. Nous nous basons sur ces informations pour Vous fournir les Services de Ventes aux Enchères de Registre de Sedo, pour respecter les exigences du Registre et pour Vous envoyer des informations et des notifications importantes concernant Votre compte d´Utilisateur Sedo et le Site et les Services de Sedo. Tout manquement par Vous-même à fournir ou à mettre à jour ces informations ou à répondre à notre demande est considéré comme une violation des présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre et peut entraîner l'incapacité de Sedo à faciliter avec succès l'enregistrement en Votre nom d'un nom de domaine que Vous avez obtenu le droit d'enregistrer dans le cadre d'une Vente aux Enchères de Registre. En outre, dans ce cas, nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d'annuler nos services sans Vous en informer. Vous êtes responsable de la protection de Votre compte d'Utilisateur Sedo, y compris sans y être limité en ce qui concerne Votre identifiant et Votre mot de passe. Vous acceptez l'entière responsabilité pour toutes les offres soumises, ainsi que pour toutes les modifications apportées à Votre compte, en utilisant ce mot de passe. En aucun cas Sedo ne pourra être considéré comme responsable d'une utilisation non autorisée ou d'une utilisation abusive des informations de Votre compte, de Votre identifiant ou de Votre mot de passe.

2.4. Confidentialité

Sedo prend la protection de la vie privée de ses utilisateurs au sérieux. Nous avons élaboré une Politique de Protection des Données Personnelles globale qui détaille Vos droits en matière de protection de la vie privée et qui a été certifiée par TRUSTe, un grand groupe de défense des droits des consommateurs.  La déclaration de confidentialité de Sedo peut être consultée dans son intégralité sur notre site Internet sur le lien ci-dessus, est intégrée au présent document pour référence et définit Vos droits et Vos responsabilités en ce qui concerne Vos informations personnelles.

3. Règles de la Vente aux Enchères et des Offres

3.1 Généralités

Vous acceptez d'être engagé(e) et de respecter à tout moment les règles générales de la vente aux enchères et des offres telles que publiées sur le site Internet de Sedo dans la Section 2.5 des Conditions Générales de Sedo, à l´exception de tous termes relatifs au transfert d´un nom de domaine remporté dans une enchère, dans la mesure où tout domaine remporté dans une Vente aux Enchères de Registre sera attribué à l´Enchérisseur gagnant selon la section 3.4 ci-dessous.

Toute violation par Vous-même des présentes conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre et/ou du Contrat d'Utilisateur de Sedo sera considérée comme une infraction grave.  En cas de violation de ce type, en plus de tout autre recours possible pour Sedo et/ou le Registre, Sedo, ou le Registre concerné, le cas échéant, peut : (i) annuler l'attribution de tout nom de domaine en infraction, sans tenir compte du statut du paiement ; (ii) annuler les résultats d'une Vente aux Enchères de Registre dans le cadre de laquelle Vous avez été déclaré comme remportant le droit d'enregistrer le nom de domaine respectif, mais pour lequel Vous n'avez pas encore versé de règlement, y compris la possibilité d'offrir le droit d'enregistrer le nom de domaine respectif à un participant ayant obtenu la deuxième place ; et (iii) suspendre ou clôturer Votre compte d´Utilisateur Sedo.

3.2. Autres Conditions pour les Enchères

Pour éviter toute enchère frauduleuse et garantir l'intégrité globale de la plateforme d'enchères de Sedo et du processus d'enchère, Sedo peut, à sa seule discrétion, Vous demander de fournir des informations de contrôle supplémentaires, afin d'enchérir ou de continuer à enchérir dans le cadre d'une Vente aux Enchères.

3.3. Offre Gagnante

Si Vous choisissez d'enchérir pour obtenir le droit d'enregistrer un nom de domaine spécifique et que Vous êtes le plus offrant à la fin d´une Vente aux Enchères de Registre, Vous êtes dans l'obligation d'effectuer la transaction de la vente aux enchères et de verser à Sedo le montant de Votre offre gagnante. Réfléchissez attentivement à Vos enchères avant de les placer car elles ne peuvent pas être retirées ni être annulées par Vos soins dans aucune circonstance, y compris, sans y être limité, le signalement d'un conflit de droits de propriété intellectuelle susceptible d'avoir un impact sur Votre enregistrement et sur Votre utilisation du domaine, Votre refus d´accepter les accords correspondants entre le registrar et le registrant pour le domaine, ou d'autres décisions défavorables conformément à une procédure de Politique de Résolution des Conflits Sunrise (« UDRP »).

3.4. Attribution d'un Domaine à un Enchérisseur Gagnant

Sedo n'enregistre et n'attribue pas le nom de domaine offert par le Registre en Votre nom si Votre offre remporte le droit d'enregistrer ledit nom de domaine.   A la fin de toute Vente aux Enchères de Registre, conformément à l'accord avec le Registre concerné, et après réception de Votre règlement de l'offre gagnante, Sedo informera rapidement le Registre que Vous avez remporté la vente aux enchères pour obtenir le droit d'enregistrer ledit nom de domaine et celui-ci devra Vous attribuer le nom de domaine.

3.5. Disqualification des Enchérisseurs et Comportement Prohibé

Tout manquement au respect d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre et du Contrat d'Utilisateur de Sedo peut, à la seule discrétion de Sedo, entraîner une disqualification de l'Enchérisseur et la confiscation de ses intérêts dans le cadre de la Vente aux Enchères de Registre. En outre, Sedo se réserve le droit d'exclure tout Enchérisseur, à sa seule discrétion, s'il est avéré que l'Enchérisseur ou un tiers associé à l´Enchérisseur, a employé des méthodes frauduleuses pour participer, manipuler ou influencer la Vente aux Enchères de Registre de quelque façon que ce soit.  Si de telles activités frauduleuses venaient à être révélées, que ce soit avant, pendant ou après une Vente aux Enchères de Registre, Sedo se réserve le droit de disqualifier et d'exclure l'(les) Enchérisseur(s) de la dite Vente aux Enchères et d'interrompre la Vente aux Enchères concernée si nécessaire.  Toute tentative d'altération volontaire du contenu ou d'une opération de Vente aux Enchères est illégale et passible de poursuites par le Registre, Sedo et/ou ses agents. Sedo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer, de modifier ou de suspendre une Vente aux Enchères en informant en temps opportun les Enchérisseurs participants si les conditions d'exécution équitable de la Vente aux Enchères concernée ont été mises en danger.

3.6. Accord relatif à l'Enregistrement du Domaine et Politique concernant les Conflits

Avant d'enchérir pour obtenir le droit d'enregistrer un nom de domaine attribué dans le cadre d'une Vente aux Enchères de Registre de Sedo, veuillez noter que si une offre gagnante est placée pour le nom de domaine correspondant, Vous devrez accepter un accord relatif à l'enregistrement du domaine tel que spécifié par le registrar dans le cadre de Votre demande pour le domaine, y compris sa politique concernant la résolution des conflits liés aux noms, jointe au présent document.  Vous pourrez également être soumis(e) à d'autres politiques de résolution des conflits spécifiques au Registre et Vous acceptez d'être engagé(e) par celles-ci, sauf mention contraire dans Votre accord avec ces registres, si Vous placez une offre gagnante pour obtenir le droit d'enregistrer le domaine dans le cadre d'une Vente aux Enchères de Registre.  En outre, Vous acceptez que, si Votre utilisation d'un nom de domaine vendu aux enchères et enregistré en Votre nom est contestée par un tiers, Vous serez soumis(e) aux spécifications mentionnées dans la politique relative à la résolution des conflits du registrar en vigueur au moment du conflit. En plus de cette politique relative à la résolution des conflits, Vous indemniserez et ne tiendrez pas Sedo responsable conformément au contrat d'Utilisateur de Sedo et aux présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre.

3.7. Frais et Règlements

Aucun frais n'est encouru pour la création ou l'inscription de votre compte d´Utilisateur Sedo. Sedo demandera uniquement un règlement du prix final de la vente aux enchères si Vous remportez une Vente aux Enchères pour obtenir le droit d'enregistrer le nom de domaine pour lequel Vous avez déposé une demande.  Si Vous avez été déclaré gagnant d'une Vente aux Enchères de Registre, le règlement de ce droit à enregistrer le nom de domaine doit être effectué dans un délai de cinq (5) jours suivant la fin de cette Vente aux Enchères conformément au contrat d'Utilisateur de Sedo.

3.8. Défaut de Paiement

Si Vous placez une offre gagnante dans le cadre d'une Vente aux Enchères de Registre, tout non-respect de Vos obligations de paiement stipulées dans la section 3.7 ci-dessus entraînera l'annulation des résultats de la Vente aux Enchères et Vous serez dans l'obligation de verser à Sedo des frais de remise sur le marché équivalents à 20 % (vingt pour cent) du montant de Votre offre gagnante (« Frais de Remise sur le Marché ») pour compenser les pertes de Sedo liées à cette infraction.

4. Dispositions Diverses

4.1. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre, ainsi que le contrat d'Utilisateur de Sedo et sa Politique de Protection des Données Personnelles joints au présent document, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet du présent document.  Il n'existe aucune garantie, représentation, convention ou contrat, explicite ou implicite, entre les parties en-dehors de ceux expressément mentionnés dans le présent document. Tout ajout ou toute modification des présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre doit être consigné par écrit.

4.2. Limite de Responsabilité

Sedo n'assume aucune responsabilité pour (a) toute information incorrecte ou inexacte fournie par un Registre ou un Enchérisseur ou pour toute transmission défectueuse de données électroniques; (b) tout accès non autorisé ou vol, destruction ou altération des formulaires d'inscription ou des offres à tout moment de la procédure de toute Vente aux Enchères ; (c) tout dysfonctionnement technique, défaut, erreur, omission, interruption, suppression, défaillance ou retard dans le fonctionnement ou défaut des lignes de communication, peu importe la cause, concernant un équipement, des systèmes, des réseaux, des lignes, des satellites, des serveurs, des ordinateurs ou des fournisseurs utilisés pour l'un des aspects de la soumission d'une offre ou d'une opération dans le cadre d'une Vente aux Enchères ; (d) l'inaccessibilité ou l'indisponibilité d'Internet, ou ; (e) toute blessure ou décès de participants lié à une tentative de participation à une Vente aux Enchères ou au téléchargement de documents dans le cadre d'une Vente aux Enchères.

4.3. Limite des Obligations - Sedo et le Registre

Sedo et le Registre ne participeront pas de quelque façon que ce soit à tout conflit entre Vous et un tiers concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine, des services de Vente aux Enchères de Registre de Sedo, l'utilisation du site Internet de Vente aux Enchères et/ou une participation à une Vente aux Enchères. Vous acceptez de ne pas mentionner Sedo ou le Registre comme une partie ou d'impliquer d'une autre façon Sedo et le Registre dans ce type de procédure liée à un conflit avec des tiers. Si Sedo et/ou le Registre sont mentionnées comme parties dans le cadre d'une procédure, Sedo et/ou le Registre se réserve le droit d'utiliser toutes les défenses à sa disposition et d'entreprendre toute action jugée nécessaire pour sa défense. 

Dans les limites prévues par la loi applicable, ni Sedo, ni le Registre ou ses sociétés parentes, ses filiales ou ses affiliés (ni leurs propriétaires, responsables, directeurs, cadres, employés, agents, partenaires, contractants, avocats ou représentants respectifs), ne pourra être obligé à verser des dommages et intérêts directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs liés de quelque façon que ce soit au présent Accord, au domaine, à une Vente aux Enchères, à Votre participation ou à Votre incapacité à y participer, et/ou à l'utilisation de l'Enchérisseur ou à son incapacité à utiliser le site Internet de Vente aux Enchères pour quelque raison que ce soit, y compris sans y être limité les motifs suivants (collectivement, les « Revendications ») : (i) tout manquement ou incapacité à enregistrer le domaine ; (ii) les retards d'accès ou les interruptions ; (iii) la non transmission de données ou une transmission inappropriée de données ; (iv) les cas de force majeure, comme les troubles civils, les guerres et les opérations militaires, les urgences nationales et locales, les actes ou les omissions du gouvernement ou d'une autre autorité compétente, le respect d'une obligation légale ou d'un ordre exécutif, les conflits industriels de tout type, les incendies, les foudroiements, les explosions, les inondations, les affaissements, les conditions météorologiques d'une intensité exceptionnelle et d'autres catastrophes naturelles ; (v) l'utilisation non autorisée ou l'usage abusif d'un compte d'un Enchérisseur et/ou des données de connexion associées ; (vi) les erreurs, les omissions ou les inexactitudes dans toute information ou service(s) fourni(s) dans le cadre de ce Contrat ou en lien avec une Vente aux Enchères ; (vii) la suppression ou le manquement à stocker des données de toute sorte ; (viii) le développement ou l'interruption d'un site Internet conçu par ou au nom de l'Enchérisseur ; ou (ix) l'application et/ou les résultats des politiques de résolution des conflits de l'opérateur du Registre. L'Enchérisseur accepte que l'entière responsabilité du Registre et le recours exclusif de l'Enchérisseur, concernant toute perte ou réclamation liée à l'une des Revendications est exclusivement limitée au montant effectivement versé par l'Enchérisseur à Sedo et/ou au Registre en lien avec cette réclamation.

4.4. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d´indemniser et de ne pas tenir responsable Sedo et le Registre, leurs sociétés parentes, leurs filiales et leurs affiliés, ainsi que tous leurs propriétaires, responsables, directeurs, cadres, employés, agents, partenaires, contractants, avocats ou représentants respectifs (chacun étant une « Partie Indemnisée ») pour toute revendication, tout dommage, tout coût et toute dépense, y compris les frais de justice raisonnables et les dépenses et le coût du personnel interne (à des taux raisonnables) encourus ou subis par toute partie indemnisée en lien avec Votre infraction du présent Accord, avec l'enregistrement et/ou l'utilisation d'un domaine, avec l'utilisation du site de Vente aux Enchères et/ou avec la participation à une Vente aux Enchères.

4.5. Notifications et Annonces

Vous nous autorisez à Vous notifier, en tant que notre client, des informations que nous considérons comme étant potentiellement intéressantes pour Vous. Les notifications et les annonces peuvent inclure des e-mails commerciaux et d'autres notifications décrivant les modifications, les mises à jour, les nouveaux produits et services ou d'autres informations relatives aux services et/ou d'autres questions pertinentes. Si Vous ne souhaitez pas recevoir de notifications ou d'annonces par e-mail, veuillez désactiver cette option dans Votre compte d´Utilisateur Sedo.

4.6. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères telles que définies dans le présent document sont régies par et élaborées conformément aux lois de Cologne, en Allemagne, à l'exception des dispositions sur les conflits de lois. En cas de conflit lié aux Conditions Générales de Vente aux Enchères, ce conflit doit être soumis exclusivement à un tribunal de la juridiction compétente située à Cologne en Allemagne. Si un tribunal de la juridiction compétente considère que l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères de Registre est invalide, les dispositions restantes des présentes Conditions Générales de la vente restent inchangées.