Conditions générales de la société Sedo GmbH pour le service de parking de noms de domaine

Mise à jour : 1er mars 2023

Les présentes Conditions générales pour le service de parking de noms de domaine sont traduites en anglais, en français, en espagnol et en chinois et peuvent être consultées en ligne par le Client. Le Contrat a été rédigé en allemand. La traduction des présentes conditions d’utilisation dans une autre langue est effectuée à titre purement informatif. En cas de doutes ou de divergences, la version allemande prévaut.

1. Introduction

Il s’agit des Conditions générales de l’entreprise Sedo GmbH pour le service de parking de noms de domaine (ci-après également dénommées « CG du service de parking », « Conditions du service de parking » ou « Contrat »).

Les présentes CV du service « Parking » de l’entreprise Sedo GmbH entrent en vigueur dès leur acceptation par voie électronique. Le présent Contrat régit les conditions d’utilisation du Service de parking de noms de domaine de l’entreprise Sedo (ci-après dénommé « Service de parking » ou « Services »). Veuillez lire attentivement les présentes CG du Service de parking avant d’utiliser le service de parking de l’entreprise Sedo GmbH. En acceptant les présentes CG du Service de parking, le Client déclare avoir lu et compris les Conditions du Service de parking et les accepter.

Dans la mesure où un utilisateur ou un client et/ou un tiers agissant en son nom place à un moment quelconque les paramètres DNS d'un domaine sur les serveurs de parking de Sedo, les présentes conditions générales de parking s'appliquent également. En plaçant les données DNS sur les serveurs de parking de Sedo, l'utilisateur, le client ou la tierce personne acceptent l'application de ces conditions générales de parking.

2. Champ d’application

Les relations commerciales entre l’entreprise Sedo GmbH et le Client sont soumises :

  • aux Conditions générales suivantes du Service de parking
  • en complément des Conditions générales de Sedo (ci-après dénommées « CG »),

dans leur version respective en vigueur à leur date d’acceptation par voie électronique dans le cadre de la relation entre Sedo et le Client, l’ensemble des dispositions prévues par les CG étant applicables dans la mesure ou aucune disposition contraire n’a été convenue dans les présentes CG du Service de parking. En cas de contradictions entre les dispositions prévues dans les CG et celles prévues dans les présentes CG du service de parking, les dispositions des CG du Service de parking prévalent. Par ailleurs, les dispositions prévues dans les CG ne sont pas affectées par le présent Contrat et demeurent toutes applicables, dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées par le présent Contrat.

Les Conditions générales de vente divergentes du Client ne sont pas reconnues à moins que Sedo n’accepte expressément leur validité par écrit. Le cas échéant, des conditions particulières divergentes des CG ou des CG du service de parking suivantes, ou complémentaires à celles-ci, peuvent s’appliquer pour certaines relations commerciales particulières. Dans ce cas, ces conditions particulières seront spécifiquement convenues par écrit avec le Client et prévaudront.

En validant les présentes CG du Service de parking, le Client accepte les Règles pour le parking de noms de domaine ainsi que les règles qu’il peut consulter sur le site de Sedo, dans la rubrique Règlements ainsi que toute règle supplémentaire mise à disposition et acceptée par Sedo, qui seront intégrées à titre de référence et feront partie intégrant du Contrat.

En outre, les présentes CG du Service de parking s’appliquent dès la première utilisation du service de parking par le Client, comme par exemple le réglage de ses préférences en matière de nom de domaine, pour rediriger le trafic de son domaine vers les serveurs d’hébergement de noms de domaine de Sedo, que le domaine ait été ajouté ou non à son compte utilisateur Sedo.

Sedo est autorisée à suspendre l’offre du Service de parking ou une partie de celui-ci à tout moment, avec ou sans préavis, sans avoir à se justifier, et de bloquer l’accès au compte Client.

3. Service de parking de noms de domaine

3.1 Objet du contrat

Le Parking de noms de domaine est un service optionnel proposé par l’entreprise Sedo GmbH, qui permet aux clients de parquer leurs noms de domaine qui n’ont pas encore été développés afin de générer des revenus et d’augmenter leurs chances de revente. Pour utiliser le Service de parking de noms de domaine, le Client doit rediriger son nom de domaine vers un serveur de noms indiqué par Sedo et ajouter le nom de domaine à son compte Sedo. En tant que propriétaire enregistré du/des nom(s) de domaine, le Client est le seul responsable des contenus affichés directement ou indirectement dans le cadre de la redirection du nom de domaine vers les Services de Sedo.

3.2 Coûts

Le Service de parking de noms de domaine proposé par Sedo est gratuit pour le client. Mais cette gratuité ne s’étend toutefois pas aux frais encourus par le client pour l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine.

3.3 Obligations du client

Avant et pendant l’utilisation du Service de parking de noms de domaine, le client est tenu de s’assurer que le nom de domaine concerné ou son utilisation dans le cadre du Service de parking de noms de domaine, n’enfreint aucun droit de tiers. Le Client doit notamment s’assurer que le nom de domaine concerné ou son utilisation dans le cadre du Service de parking de noms de domaine n’enfreint aucun droit de tiers et notamment des droits de marque, des droits au nom ou d’autres droits distinctifs de tiers, ni aucune loi. Et il doit également s’assurer que l’utilisation du nom de domaine dans le cadre du Service de parking de noms de domaine ne constitue pas une infraction aux règles de concurrence, une concurrence déloyale ou une autre infraction au regard de la loi. En outre, si le Client vient à être informé de la violation de droits de tiers dans le cadre de l’utilisation du Service de parking de noms de domaine, le Client s’engage à mettre immédiatement fin à l’utilisation du Service de parking de noms de domaine pour le nom de domaine concerné. Dans ce cas, le Client s’engage également à prendre contact avec Sedo et à leur transmettre toutes les informations importantes concernant cette notification.

En outre, le Client s’engage à respecter et à appliquer les lois sur la protection des données et en particulier, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Pour aider le Client à respecter les exigences du RGPD, Sedo met à sa disposition, sans aucun engagement, une déclaration de confidentialité ainsi qu’une information sur l’utilisation de cookies. En validant les présentes CG du Service de parking de domaines, le Client accepte la configuration en ligne, par Sedo, de la déclaration de confidentialité et de la bannière de cookies mises à disposition par Sedo. En outre, le Client accepte et reconnaît être responsable des garanties stipulées dans la déclaration de confidentialité et dans la bannière de cookies.

Le client prend note et garantit être seul responsable du respect des règles en matière de protection des données. Sedo n’endosse aucune responsabilité pour l’exactitude et/ou l’exhaustivité des contenus de la déclaration de confidentialité et de la bannière de cookies mises à disposition. En outre, le Client est tenu de s’informer sur les autres exigences en matière de protection des données, et de les respecter. Le Client dégage Sedo de toutes demandes de dommages et intérêts, de mises en demeure, d’injonctions de tiers et d’autres prétentions, et l’exonère des frais et dépenses qui y sont associés et qui ont été occasionnés par le non-respect des lois sur la protection des données et/ou qui reposent sur une violation des obligations mentionnées au paragraphe 3.3.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont collectées et traitées, ce qui nécessite la conclusion d'un accord de traitement des données et/ou des clauses contractuelles standard, des dispositions spéciales relatives à l'accord de traitement des données, disponibles ici, s'appliquent en complément des présentes conditions générales de parking de domaine.

3.4 Droits de Sedo après avoir eu connaissance de violations de droits de tiers

Dans la mesure où Sedo (a) a connaissance de la violation de droits de tiers par le nom de domaine ou par son utilisation dans le cadre du Service de parking de noms de domaine ou (b) constate une utilisation abusive du Service de parking de noms de domaine ou une violation des règles de Sedo, l’entreprise se réserve le droit d’exclure le client du Service de parking de noms de domaine, sans délai et sans avoir à en préciser les raisons et/ou de lui interdire d’utiliser le nom de domaine concerné.

3.5 Mots-clés publicitaires et liens apparentés

Pour chacun de ses noms de domaine parqués, le client peut suggérer un mot-clé publicitaire ou des liens apparentés, en rapport avec le thème du nom de domaine et qui peuvent déterminer la publicité correspondant à chaque nom de domaine. Le choix des mots-clés publicitaires ou des liens apparentés doit être conforme aux règles relatives à la sélection des mots-clés de Sedo qui sont intégrées à titre de référence et peuvent être modifiées, unilatéralement par Sedo de temps à autre. Le Client s’engage à éviter les mots-clés publicitaires qui peuvent générer l’affichage de contenus susceptibles d’enfreindre les droits de tiers ou la loi. Sedo et ses annonceurs se réservent le droit de vérifier et/ou de supprimer, à leur entière discrétion, des mots-clés publicitaires et des liens apparentés à tout moment et sans préavis, pour garantir leur pertinence pour les annonceurs, garantir la non-violation des droits de tiers, des lois ou le respect du Règlement concernant les noms de domaine offensants de Sedo.

Le Client reconnaît que les contenus des noms de domaine parqués sont générés automatiquement. Dès que le nom de domaine est parqué sur Sedo, le client doit contrôler ses pages de parking, pour s’assurer que la combinaison nom de domaine / publicité qui en résulte, ne va pas à l’encontre des conditions des présentes CG du Service de parking ou des règles relatives à la sélection des mots-clés. Le Client a la possibilité de configurer le Service de parking de noms de domaine pour n’importe quel nom domaine et peut le faire à son entière discrétion. Le Client assume l’ensemble des risques associés à l’utilisation du Service de parking de noms de domaine. Le Client s’engage à dégager Sedo de toutes les revendications concernant l’utilisation du Service de parking de noms de domaine et l’utilisation de mots-clés publicitaires et des liens apparentés.

3.6 Crédit-clic et paiement

Si un internaute clique sur une bannière ou sur un lien publicitaire sur la page du nom de domaine parqué, ou si un chiffre d’affaires est réalisé d’une autre manière, dans le cadre de l’utilisation du nom de domaine parqué, conformément aux Règles pour le parking de noms de domaine, un crédit-clic Sedo sera crédité sur le compte du client, ultérieurement et indépendamment du mode de rémunération choisi par l’annonceur.

Les noms de domaine qui ne sont pas répertoriés dans un compte client Sedo, ne donnent pas droit à un crédit-clic ni à une rémunération. Cela s’applique également au crédit-clic généré par le « Referral Traffic » (trafic provenant de sites référents). Dans le cas du « Referral Traffic », le droit au paiement ne s’applique que si Sedo a donné son accord pour y participer et si le Client a accepté les conditions d’utilisation complémentaires du « Referral Traffic ».

Le crédit-clic Sedo cumulé sera versé au Client, en l’absence de preuve de trafic frauduleux et dans la mesure où aucun obstacle juridique n'est déterminé, à la demande de ce dernier et conformément aux dispositions des Règles de paiement des revenus parking de Sedo, applicables. Si le siège du Client est situé au sein de l’Union européenne et si le Client doit facturer de la TVA à Sedo, le crédit-clic Sedo s’entend hors TVA et sera versé sous la forme d’un montant TTC ; dans tous les autres cas, le crédit-clic Sedo correspond au montant net versé.

Un crédit-clic non réclamé et qui n’a pas expiré sera cumulé jusqu’au mois au cours duquel le versement minimal dû pour la méthode de versement méthode de paiement correspondante, conformément aux règles pour le parking de noms de domaine, est atteint, ou jusqu’à la fin de la participation au programme de parking. Dans ce dernier cas, le choix de la méthode de paiement revient à l’entreprise Sedo et tout crédit-clic non réclamé et inférieur au montant minimum fixé sera perdu.

Tout crédit-clic Sedo expire douze (12) mois après avoir été généré, quelle qu’en soit la raison.

Les crédits-clics découlant de l’utilisation du Service de parking de noms de domaine peuvent être modifiés ultérieurement pour des raisons telles que des corrections des factures des annonceurs de Sedo ou des modifications des prix du clic, etc. Sedo versera uniquement le crédit-clic correspondant à la part réelle des revenus perçus par Sedo de la part de ses annonceurs.

Dans le cas où Sedo constate qu’une erreur a été commise dans le versement d’un crédit-clic mensuel au client, ce dernier s’engage à rembourser à Sedo le crédit-clic indûment perçu et non mérité, à la demande de l’entreprise.

Sedo est endroit de refuser d’effectuer des versements sur des comptes PayPal non confirmés.

En outre, Sedo est autorisée à demander au Client une preuve de son identité, avant d’effectuer le versement du crédit-clic.

Le Client reconnaît que les statistiques affichées sur son compte client, sur la place de marché de Sedo ou communiquées d’une autre façon, ne sont communiquées qu’à titre informatif et ne représentent, en aucun cas, les chiffres réels ou les montants du crédit.

3.7 Soupçon de trafic frauduleux et conséquences juridiques

La notion de trafic frauduleux désigne le fait que le flux de visiteurs sur le nom de domaine et/ou les clics sur les bannières ou les liens publicitaires n’ont pas été effectués de manière naturelle, mais par la saisie du nom de domaine parqué dans un navigateur web par des internautes qui n’ont rien à voir avec les clients utilisant le système de parking (Type-In Traffic).  La notion de trafic frauduleux désigne également le fait que le Client incite d’autres personnes, par le biais de publicités ou autres, à se rendre sur son nom de domaine parqué.

Si Sedo a de sérieuses raisons de penser que le crédit-clic du client repose totalement ou en partie sur du trafic frauduleux, Sedo est autorisée à supprimer, sans préavis et sans avoir à respecter de délais spécifiques, certains ou tous les noms de domaines du Client du Programme de parking des noms de domaine, et à effacer le crédit-clic cumulé par le Client. Sedo se réserve le droit de réclamer le paiement ultérieur de dommages et intérêts.

De même en cas de soupçon fondé de trafic frauduleux, Sedo est autorisée à bloquer ou à supprimer le compte client du Client concerné, sans préavis.

Si Sedo a déjà effectué des versements de crédits-clic et si l’annonceur de Sedo effectue, ultérieurement, des retenues sur un nom de domaine ou s’il s’avère ultérieurement que le crédit-clic reposait sur du trafic frauduleux, Sedo est autorisée à réclamer au Client le trop-perçu, ou à compenser cette demande de remboursement avec tout autre paiement éventuellement dû par Sedo au Client. Le droit de Sedo de réclamer des dommages et intérêts au Client suite à une violation des dispositions du présent paragraphe 3.7, reste inchangé.

3.8 Résiliation du Service et conséquences de cette résiliation

Sedo et le Client sont autorisés à résilier le Service de parking de noms de domaine à tout moment et sans en préciser les raisons, pour certains ou pour tous les noms de domaine du Client. À la fin de la relation contractuelle, l’accès au compte client sera bloqué. Dans ce cas, le Client n’a plus accès aux données ou aux informations qu’il a préalablement créées, mises à jour, gérées ou enregistrées dans les systèmes de Sedo. Sedo n’est pas tenu de conserver ces données ou ces informations sauf si cela est requis par la loi.

3.9 Exclusion et limitation de responsabilité de Sedo

Sedo ne garantit pas que les liens publicitaires qui seront affichés sur la page parking correspondent au mot-clé publicitaire inscrit par le Client.

Sedo ne garantit aucun taux de clics, aucun prix spécifique de clic et ne garantit pas que ce Service permettra de générer des revenus. Le Client prend acte que les taux de clics ou les prix du clic peuvent varier et changer à tout moment en fonction du marché. Le Client doit lister activement son/ses nom(s) de domaine dans son compte client Sedo afin que le crédit-clic généré justifie un droit au versement.

Le Client prend acte que certains taux de clics ou prix du clic peuvent varier et changer à tout moment en fonction du marché.

Sedo n’assume aucune responsabilité concernant les contenus des bannières ou des liens publicitaires mis à disposition. En particulier, Sedo n’est pas responsable de la licéité des bannières ou des liens publicitaires mis à disposition, ni de leur affichage sur la page parking accessible sous le nom de domaine du Client. En effet, le Client est seul responsable, que le(s) nom(s) de domaine ait/aient été ajouté(s) ou non au compte client Sedo. Sedo ne donne aucune garantie implicite ou explicite, y compris mais sans s’y limiter, la garantie de qualité marchande, d’adaptation à une fin particulière ou de non-violation de droits de tiers ou de lois. Les statistiques du Service de parking de noms de domaine sont fournies à titre purement indicatif. Sedo ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des informations statistiques fournies.

Toutefois, la responsabilité de Sedo reste engagée en cas de faute intentionnelle et de grave négligence, pour les revendications en vertu de la loi sur la responsabilité des produits ainsi qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, évaluée par les dispositions légales.

Dans le cas d’une simple négligence, la responsabilité de Sedo à l’indemnisation du dommage prévisible, ce montant se limitant toutefois à 5 000,00 € (cinq mille euros) par dommage, dans la mesure où une obligation contractuelle importante n’a pas été respectée.

La responsabilité est exclue dans tous les cas de force majeure, sur lesquels Sedo n'a pas d'influence. Cela inclut en particulier :

a) les dysfonctionnements des réseaux de communication d'autres exploitants

b) les pannes informatiques des fournisseurs Internet ou des services en ligne

c) les offres incomplètes et/ou non mises à jour de serveurs dits proxy (mémoire intermédiaire) de fournisseurs commerciaux ou non commerciaux et de services en ligne.

Les mêmes règles s'appliquent pour les représentants légaux ainsi que les agents d'exécution de Sedo.

Par ailleurs, les clauses de responsabilité extraites des Conditions générales de Sedo s’appliquent, dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées par le point 3.9 de ces CG sur les Services de parking de noms de domaine.

3.10 Clause de confidentialité et informations de droits d’auteur

Le client s'engage à traiter toutes les informations reçues dans le cadre du processus de fonctionnement interne du service de parking des noms de domaine de façon confidentielle.

Le client est informé que la société Sedo GmbH revendique les droits d'auteur pour ses propres designs de frames et pour ses propres contenus, et que les partenaires de parking qui soutiennent ou permettent le fonctionnement du parking par leurs services détiennent quant à eux les droits d'auteur pour leurs designs et contenus.

Sedo et/ou ses annonceurs conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service de parking de noms de domaine et sur les métadonnées collectées par les noms de domaine parqués chez Sedo. Tous les droits expressément octroyés sont maintenus. Le client ne doit pas accepter et n’acceptera pas qu’un tiers (a) tente de modifier, d’adapter, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de décompiler (sauf dans le cadre prévu par la loi), de rétro concevoir, de désassembler ou de trouver le code source du Service de parking de noms de domaine, des liens publicitaires ou d’autres technologies ou documentations ; (b) qu’il tente d’explorer, d’indexer ou d’enregistrer des informations de manière non-transitoire ou de les mettre en mémoire intermédiaire ; (c) de transmettre les données obtenues du Service de parking de noms de domaine à des tiers qui proposent des services en concurrence avec le Service de parking de noms de domaine de Sedo ; ou (d) de commettre des actes pouvant être préjudiciables pour la réputation de Sedo ou de ses annonceurs.

Le Client prend note que Sedo n’est pas l’éditeur des sites de parking mis à la disposition du Client. Sedo se réserve toutefois tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur sur les éléments de design de ces sites, tels qu’ils seront publiés. En outre, Sedo se réserve le droit de modifier ou de supprimer les modèles des sites de parking mis à la disposition des clients du Service de parking de noms de domaine.

4. Engagement du client

L’utilisation de ce service doit toujours être conforme au présent Accord et aux conditions d’utilisation publiées sur le site web de Sedo sous la rubrique Règlements de Sedo. Dans le cas d’un manquement aux conditions d’utilisation décrites dans les présentes, Sedo pourra, à son entière discrétion, résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis.

Pour pouvoir utiliser le Service de parking de noms de domaine, vous devez garantir à Sedo que vous n’utiliserez pas ce Service à des fins illicites ou à des fins interdites par le présent Accord.

5. Dispositions finales

5.1 Loi applicable, lieu d’exécution et juridiction

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne, le tribunal d’exécution et de juridiction exclusivement compétent sera Cologne (Allemagne) pour toute réclamation et tout litige découlant de la relation contractuelle, sauf convention contraire. Sedo est également en droit de poursuivre le client sur son lieu de compétence judiciaire de droit commun. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties.

5.2 Réserve de modifications

Si Sedo a l’intention de modifier les présentes CG du Service de parking, Sedo en informera le client. Si le client ne s’y oppose pas dans les délais et en bonne et due forme, les conditions modifiées entreront en vigueur deux (2) semaines après la réception de la notification. Cette opposition ne sera considérée comme conforme à la forme et au délai prescrits que si elle est présentée sous forme écrite et dans un délai de deux (2) semaines après réception de la notification envoyée par Sedo. Sedo informera le client sur cette possibilité de contestation, sur sa forme et son délai ainsi que sur les conséquences juridiques d’une contestation ne respectant pas les prescriptions de forme et de délai. Le client est ainsi tenu de tenir à jour ses données, notamment son adresse électronique dans son compte client. Sedo décline toute responsabilité si le client ne reçoit pas de notification par courriel en l’absence d’une adresse électronique actuellement valide.

Si le client s’y oppose dans les délais et en bonne et due forme, Sedo est autorisé à mettre immédiatement fin à sa relation contractuelle avec le client et à bloquer son compte.

5.3 Dispositions contractuelles invalides

Dans la mesure où l’une des dispositions des présentes CG Service de parking devait s’avérer partiellement ou intégralement nulle et non avenue, la validité des autres dispositions des CG du Service de Parking ou des CG n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides doivent être remplacées par une règlementation appropriée qui soit la plus proche possible du but visé par les parties contractantes.