Accord de service pour le programme partenaires

Date de publication : 08.03.2016
Date effective : 22.03.2016

CE DOCUMENT SPECIFIE LES CONDITIONS SELON LESQUELLES SEDO VOUS DONNE ACCES A NOTRE SERVICE DU PROGRAMME PARTENAIRES.

LE PRESENT DOCUMENT EST UN ACCORD DE SERVICE POUR LE PROGRAMME PARTENAIRE (L'« ACCORD » OU L'« ACCORD DE SERVICE POUR LE PROGRAMME PARTENAIRES ») QUI CONTIENT LES CONDITIONS GENERALES (« CG ») APPLICABLES A VOTRE UTILISATION DU SERVICE POUR LE PROGRAMME PARTENAIRES (« SERVICE » OU « SERVICES ») TEL QUE DECRIT ET DISPONIBLE SUR OU VIA LE DOMAINE, LES SOUS-DOMAINES ET LES DOMAINES AFFILIES DE WWW.SEDO.COM (COLLECTIVEMENT LE « SITE »). SI VOUS (« VOUS », L'« UTILISATEUR » OU LE « PARTENAIRE ») N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES DU SERVICE POUR LE PROGRAMME PARTENAIRES DE SEDO, MERCI DE NE PAS UTILISER OU ACCEDER A CE SERVICE.

Vous devez avoir lu et accepté toutes les conditions générales spécifiées dans cet Accord, y compris les conditions décrites expressément ci-après ainsi que celles incluses par référence, avant d'utiliser le Service. Cet Accord entre en vigueur au plus tôt : (i) lors de Votre première utilisation du Service pour un motif quelconque ; (ii) à la date effective spécifiée sur la version imprimée de l'Accord. Sedo peut choisir de mettre fin à l'offre de Service ou à une partie de celle-ci, à tout moment pour un motif quelconque, avec ou sans notification préalable.

1. Modification du présent Accord

Si Sedo a l'intention d'apporter des modifications à cet Accord, Sedo vous en informera au préalable. Si Vous n'émettez aucune objection en bonne et due forme, l'Accord modifié sera effectif deux (2) semaines après réception de la notification. Une objection est considérée comme étant effectuée en bonne et due forme uniquement si elle est réalisée par écrit et si elle est reçue par Sedo dans un délai de deux (2) semaines après la réception de la notification. Sedo doit vous informer de la possibilité de déposer une objection et de la forme et du délai prescrits pour cette dernière, ainsi que des suites légales associées au non-dépôt d'une objection en bonne et due forme et dans les délais.

2. Utilisation Acceptable

Votre utilisation du service doit être conforme à tout moment au présent Accord et aux CG relatives à l'Utilisation Acceptable publiée sur le site Internet de Sedo dans la section Conditions Générales, qui sont incluses par référence. En cas de violation des conditions relatives à l'Utilisation Acceptable décrites dans le présent document, Sedo peut, à sa seule discrétion, mettre fin à Votre accès au Service avec ou sans notification préalable.
Comme condition pour Votre utilisation du Service, vous certifiez à Sedo que vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales ou interdites par le présent Accord.

3. Service du Programme partenaires

3.1 Description du service

Le Programme Partenaires (« Programme Partenaires » et/ou « Service pour les Partenaires » et/ou « Service ») est un service en option pour les Utilisateurs possédant un Compte Utilisateur Sedo valide et un site Internet détenu ou exploité par leurs soins, selon lequel, suite à une demande et à l'acceptation par le Service, l'Utilisateur peut générer des revenus en remplissant certains critères décrits au cours du processus de demande pour chaque Service pour le Programme Partenaires de Sedo (chacun appelé « Campagne »).

3.2 Coûts

Le service du programme partenaires de Sedo est gratuit pour les utilisateurs.

3.3 Obligations de l'utilisateur

Afin de participer au Programme Partenaires de Sedo, Vous êtes dans l'obligation de vous inscrire en tant que Partenaire de Sedo et d'ajouter un lien approuvé sur Votre site Internet.

3.3.1 Caractère illicite du contenu ou de la matière

Vous certifiez que tous Vos sites Internet qui participent à l'un des Services pour le Programme Partenaires de Sedo ne comportent pas de contenus ou de matière illicite.

3.3.2 Modification du code

Les liens de référence situés sur le site Internet de l'Utilisateur doivent respecter le format et le code tel que définis par Sedo dans la section du Programme Partenaires du Compte de l'Utilisateur ou par un représentant de Sedo afin de générer un Solde Partenaire pour la Campagne de l'Utilisateur (« Lien Approuvé »). Le code HTML/JavaScript de Sedo doit être collé directement sur la page Internet sans aucune modification. Vous n'êtes pas autorisé à créer un script (JavaScript, VBScript, etc.) susceptible d'interférer avec le code d'origine de Sedo ou son suivi et/ou d'altérer le code sans l'accord écrit préalable de Sedo. Le partenaire est autorisé à créer son propre matériel publicitaire qui doit respecter la description de mise en œuvre/les CG telles que spécifiées par Sedo. En ce sens, le matériel publicitaire désigne tout contenu créatif y compris mais non limité aux hyperliens et les bannières visant à promouvoir les services ou les produits de Sedo placés sur le(s) site(s) Internet du Partenaire. Le non-respect des présentes conditions ou tout abus de l'identifiant Partenaire associé à Votre Compte Utilisateur de quelconque façon que ce soit peut justifier une désactivation permanente du Programme Partenaires et la privation de tous les Soldes de Partenaire acquis à la seule discrétion de Sedo.

3.3.3 Spam

Les e-mails non sollicités générés par l'Utilisateur peuvent justifier une désactivation permanente du Programme Partenaire et la privation de tous les Soldes de Partenaire acquis à la seule discrétion de Sedo.

3.3.4 Désactivation et résiliation des Services/du Compte

Vous acceptez que si Vous ne respectez pas les Obligations de l'Utilisateur définies dans la section 3.3 du présent Accord et/ou dans l'une des conditions générales mentionnées dans le présent document, Votre droit d'accès au Service pour le Programme Partenaire de Sedo et/ou à votre Compte Utilisateur Sedo peut être désactivé à la seule discrétion de Sedo. Tout Solde de Partenaire généré peut être supprimé de Votre Compte. Sedo se réserve le droit de mettre fin au Service immédiatement pour tout Utilisateur pour quelque motif que ce soit.

3.4 Solde et paiements du partenaire

Si un visiteur du site Internet de l'Utilisateur clique sur un lien approuvé redirigeant vers le Site de Sedo et achète au cours de sa visite un service identifié dans les paramètres de la Campagne dans la section du Programme Partenaires du compte de l'utilisateur, un solde de référence d'un montant équivalent à un pourcentage des frais de services applicables perçus par Sedo sera crédité sur le Compte de l'Utilisateur en fonction des taux publiés dans la section du Programme Partenaires du compte de l'utilisateur à une date définie à la seule discrétion de Sedo (« Solde du Partenaire »).
Le Solde total du Partenaire généré doit être versé à l'Utilisateur dès lors qu''il n'y a aucun signe d'Actions Invalides, telles que définies ci-après dans la section 3.5 du présent Accord, ou de conflit juridique actif relatif à l'usage par l'Utilisateur des Services pour le Programme Partenaire, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la fin de chaque mois pour tous les montants acquis au cours du mois précédent. Tout solde non acquis de façon valide sera déduit du paiement à la seule discrétion de Sedo.

Tout Solde du Partenaire non réclamé et qui n'a pas encore expiré sera conservé jusqu'au mois au cours duquel le montant total dû dépassera le montant de paiement minimum défini pour la méthode de paiement sélectionnée ou jusqu'à la fin de la participation au Programme Partenaires, auquel cas le paiement final sera effectué avec la méthode choisie par Sedo à sa seule discrétion et tout Solde du Partenaire non réclamé inférieur à 20 $ sera perdu.
Si un solde du Partenaire n'est pas réclamé par l'utilisateur dans un délai de douze (12) mois après avoir été généré, pour un motif quelconque, le solde du Partenaire expire et ne peut plus être réclamé.

Sedo se réserve le droit de refuser les demandes de paiement vers des comptes PayPal non confirmés. En outre, Sedo se réserve le droit de demander une vérification de l'identité de l'utilisateur avant d'effectuer les paiements du solde du partenaire à cet utilisateur.
Les soldes du partenaire résultant de l'utilisation du service pour le Programme Partenaire sont soumis à révision pour des raisons incluant, mais sans s'y limiter des corrections comptables, des demandes de service annulées, des ventes frauduleuses ou des transferts de noms de domaine ayant échoué. Sedo règlera uniquement les soldes du Partenaire qui correspondent à la part des revenus réels perçus par Sedo.

Si Sedo détecte une erreur dans le solde du Partenaire mensuel déjà versé à l'utilisateur, l'utilisateur déclare accepter collaborer avec Sedo pour corriger les écarts comptables, y compris le remboursement de tout solde du Partenaire non acquis et payé par erreur, si Sedo tente de contacter l'Utilisateur dans un délai de 30 jours suivant la découverte de l'erreur.
VEUILLEZ NOTER QUE LES STATISTIQUES AFFICHEES SUR VOTRE COMPTE, SUR LA PLACE DE MARCHE DE SEDO OU COMMUNIQUEES D'UNE AUTRE FAÇON PAR SEDO SONT FOURNIES A TITRE D'INFORMATION ET NE CORRESPONDENT PAS A LA VALEUR PRECISE EN TEMPS REEL DU SOLDE DU PARTENAIRE.

3.5 Actions invalides

3.5.1 Comptes multiples

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le service pour le Programme Partenaires pour renvoyer vers d'autres comptes qui Vous appartiennent ou sont gérés par vos soins. Cela inclut les comptes de personnes vivant dans le même foyer (membres de la famille) et des individus vivant ensemble, les comptes pour une même entreprise ou une entreprise affiliée, les comptes ayant des coordonnées bancaires identiques, ainsi que les comptes utilisant la même adresse (localisation) ou partageant un ordinateur. Seuls des utilisateurs séparés et distincts sans aucun lien les uns avec les autres peuvent participer au Programme Partenaires de Sedo. Vous n'êtes pas autorisés à percevoir les Soldes du Partenaire à partir de ces comptes référés et Sedo se réserve le droit de suspendre la Campagne et/ou de supprimer les commissions générées par l'utilisateur sans notification préalable et sans justification.

3.5.2 Bénéficier de votre propre transaction

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à percevoir les soldes du Partenaire pour des transactions dans lesquelles ils sont directement impliqués, y compris sans restriction toute opération d'achat ou de vente d'un nom de domaine dans laquelle le compte de l'utilisateur est impliqué en tant qu'acheteur ou en tant que vendeur.

3.5.3 Annulation

Sedo se réserve le droit de suspendre la Campagne et/ou de supprimer les soldes du Partenaire cumulés suite à ces transactions sans notification préalable et sans justification.

3.6 Droit de mettre fin au service et effet de la résiliation

Sedo se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre le service pour le Programme Partenaires à tout moment, sans justification et sans notification préalable transmise à l'utilisateur. En cas de résiliation, vous n'aurez plus accès aux données ou aux informations saisies, gérées ou stockées par vos soins dans les systèmes de Sedo. Sedo n'est pas dans l'obligation de conserver ces données ou informations sauf obligation légale.

3.7 Limite de responsabilité et clause de non-responsabilité

Sedo ne garantit pas le succès d'une tentative d'achat effectuée par un visiteur dirigé vers le site de Sedo par l'utilisateur.

SEDO ET SES CONCEDANTS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE DE TOUTE SORTE, DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS RESTRICTION DES GARANTIES DE VALEUR COMMERCIALE, DE COMPATIBILITE POUR UN USAGE SPECIFIQUE ET D'ABSENCE D'INFRACTION. LES STATISTIQUES DU PROGRAMME PARTENAIRES SONT FOURNIES A TITRE D'INFORMATION UNIQUEMENT. SEDO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIT CONCERNANT L'EXACTITUDE DES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES.

3.8 Propriété intellectuelle

Sedo se réserve tous les droits, les titres et les intérêts, y compris sans restriction tous les droits de propriété intellectuelle en lien avec les services de Sedo. Tous les droits non attribués de façon explicite dans le présent document sont conservés. L'Utilisateur ne doit pas et ne doit pas autoriser des tiers à : (a) modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décomposer (sauf dans le cadre autorisé par la loi), effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter d'une autre manière de déterminer le code source des Services de Sedo, des liens Partenaires ou de toute autre technologie ou documentation obtenue dans le cadre du service pour le Programme Partenaires ; (b) récupérer, indexer ou stocker ou cacher de façon non-transitoire des informations obtenues dans le cadre du Service pour le Programme Partenaire ; ou (c) s'engager dans une action ou une pratique ayant une influence négative sur l'image de Sedo.

L'UTILISATEUR DÉCHARGE PAR LA PRÉSENTE ENTIÈREMENT SEDO POUR TOUTE RÉCLAMATION ÉVENTUELLE À L'ENCONTRE DE SEDO EN LIEN AVEC UNE VIOLATION DE CES OBLIGATIONS PAR L'UTILISATEUR.