Règlements

Sedo est la première plate-forme mondiale d´achat-vente de noms de domaine

Service d’évaluation de noms de domaine

1. Objet du contrat

Le service d’évaluation de domaine offre aux acheteurs et vendeurs potentiels la possibilité de faire estimer la valeur d’un nom de domaine ou d’un projet Internet par la société Sedo GmbH.

2. Etendue de la prestation et rémunération

L’étendue de la prestation peut être consulté sur la version actuelle du site de la société Sedo GmbH.

Le montant de la rémunération respective est calculé sur la base du tarif en vigueur appliqué par la société Sedo GmbH et consultable à la rubrique « Service d’évaluation de domaine » du site de la société Sedo GmbH.

3. Critères d’évaluation

Les expertises effectuées dans le cadre du service d’évaluation de domaine sont une analyse des facteurs relatifs à la valeur d’un nom de domaine sur la base de valeurs référentielles et fournies par l’expérience.

Une expertise économique dépassant ce cadre ou un quelconque conseil juridique de la part de la société Sedo GmbH ne sont pas l’objet de ce contrat.

4. Valeur estimée

La valeur définie est uniquement une valeur estimée.

De plus, lors d’une vente effective, le prix peut fortement augmenter ou baisser selon la situation particulière du marché, le pouvoir de négociation ou les incertitudes juridiques (concernant par exemple les éventuels droits de tiers en matière de raison sociale, de nom et de marque).

5. Aucune garantie quant à l’obtention de la valeur estimée

La société Sedo GmbH ne garantit aucunement que la valeur estimée indiquée puisse effectivement être le prix de vente effectif lors d’une vente ou qu’il ne soit pas possible d’obtenir un prix de vente supérieur.

La société Sedo GmbH ne garantit aucunement qu’un achat soit possible au prix de la valeur estimée indiquée.

6. Droit d’auteur

Les expertises sont protégées par le droit d’auteur. Elles ne peuvent être ni reproduites, ni publiées sans autorisation expresse de la société Sedo GmbH.